Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
... Article Prime liée à la réduction du taux de la TVA En vigueur non étendu en date du juin Les partenaires sociaux conviennent que la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l application du taux réduit de la TVA à dans la branche d activité des hôtels cafés restaurants Dès lors que ce taux de TVA de ne serait plus ...
Dispositions spécifiques relatives à la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans les départements d'outre-mer
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
... Article Dispositions spécifiques relatives à la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans les départements d outre-mer En vigueur non étendu en date du juin En complément des conditions de versement de la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration prévues à l article de l avenant ...
Article
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
... les organisations patronales et syndicales signataires de l avenant n° à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants ont souhaité renforcer l attractivité de la branche en améliorant les conditions d emploi et plus précisément de rémunération des salariés Les partenaires sociaux ont ainsi convenu de la création d une prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration Les partenaires sociaux réaffirment les droits des salariés des départements d outre-mer (DOM) à un traitement social égal aux salariés de la métropole Ils souhaitent toutefois prendre en considération les spécificités fiscales applicables dans ces territoires ainsi que les difficultés économiques particulières auxquelles les entreprises sont ...
Révision et modification
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
En date du 29 juin 2010 Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997....
Champ d'application
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
En date du 29 juin 2010 Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 30 avril 1997 et qui sont implantés dans ...
Durée, entrée en vigueur, extension et dépôt
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
En date du 29 juin 2010 Le présent avenant est à durée indéterminée.Il entrera en application le jour de sa signature et ne fera pas l'objet d'une demande d'extension.Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 ...
Article 2
Valorisation de la fonction tutorale - Prime au tuteur accrédité
... les entreprises mettent en oeuvre des modalités particulières de valorisation de la fonction tutorale exercée par les salariés La valorisation de la fonction tutorale concerne le tuteur accrédité CPNE-IH qui encadre un salarié en contrat de professionnalisation Les collaborateurs qui exercent cette fonction de tuteur au-delà d une durée de mois bénéficient d une prime de tutorat dans les conditions prévues par l avenant n° du février à l accord collectif national professionnel du décembre relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l hôtellerie de la ...
Article 17
Promotion interne - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...la réintégration du salarié dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent aux conditions de l ancien poste ne saurait être considérée comme une rétrogradation En cas d absences temporaires l employeur a la possibilité de proposer aux salariés de l entreprise des promotions temporaires Durant cette période le salarié promu temporairement perçoit une prime étant entendu que le montant de la rémunération prime comprise ne peut être inférieur au minimum conventionnel du nouveau poste occupé Au retour du salarié remplacé le salarié promu est réintégré dans son ancien poste selon les conditions de ce poste sans que cela puisse constituer une rétrogradation ...
Article
Prime au tuteur accrédité
En date du 15 décembre 2009 Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :- souhaitent renforcer l'attractivité de la branche tant en termes de développement de l'emploi qu'en termes de formation professionnelle ;- reconnaissent la nécessité de promouvoir l'emploi dans la branche d'activité en accompagnant notamment l'accueil de ...
Article 1
Champ d'application - Prime au tuteur accrédité
En date du 15 décembre 2009 Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 30 avril 1997.Les entreprises visées par le ...
Article 4
Révisions et modifications - Prime au tuteur accrédité
En date du 15 décembre 2009 Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997....
Article 32
Indemnisation de licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...mensualisation Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce dernier cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature ...
Article 1 bis
Extension du champ d'application - Prime au tuteur accrédité
En date du 15 décembre 2009 Les partenaires sociaux conviennent d'inclure les discothèques dans le champ d'application de la convention collective nationale de 1997 ainsi que du présent avenant.Les entreprises relevant du code NAF 56. 30Z ou 93. 29Zp sont donc également visées.(1) Article exclu de l'extension ...
Valorisation de la fonction tutorale
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
... Article Valorisation de la fonction tutorale En vigueur étendu en date du décembre La fonction tutorale est valorisée par une prime dans les conditions prévues par l avenant n ...
Article 3
Durée, entrée en vigueur, dépôt - Prime au tuteur accrédité
En date du 15 décembre 2009 Le présent avenant est à durée indéterminée.Il entrera en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et ...
Régimes collectifs ou individuels complémentaires et supplémentaires
...du présent accord les organismes assureurs désignés s engagent à fournir à la commission paritaire de pilotage dans le cadre de l exercice de son droit de regard les éléments nécessaires à la compréhension et à l appréciation des régimes complémentaires et supplémentaires à savoir notamment les chiffres d affaires et résultats techniques sinistres à primes de l ensemble des régimes standards et sur mesure mis en place en complément du régime conventionnel existant ...
Article 18
Prévoyance - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...inclus dans la cotisation appelée au titre des salariés en activité fixée à l article de l accord du novembre Salaire de référenceLe salaire de référence servant au calcul des prestations est égal au total des rémunérations brutes primes comprises perçues au cours des derniers mois civils précédant le fait générateur de la prestation dans la limite de la tranche A des salaires (tranche des salaires limitée à un plafond annuel de la sécurité sociale) retenues pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale Si l ancienneté du salarié dans l entreprise ...