Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 14

Classifications - TITRE VI : classifications - Aménagement du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions suivantes complètent les dispositions de l article de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Les partenaires sociaux soucieux de valoriser les qualifications des salariés ont décidé d intégrer dans la grille de classification de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants du avril une prise en compte des CQP IH relevant de la branche d activité Le positionnement d un titulaire d un CQP IH relevant de la ...

Article 34

Classifications - Titre IX : Salaires et classifications - Convention collective nationale du 30 avril 1997

...prise en compte de ses diverses activités sera réalisée par l application du critère " type d activités " pouvant conférer un échelon supplémentaire PrésentationLa grille de classification des emplois dans les HRC faisant l objet de l annexe d application n° est basée sur critères Elle comprend niveaux de qualification avec échelons par niveau pour le niveau Chaque critère est développé en fonction des niveaux et des échelons Lue horizontalement la grille donne pour un même échelon les critères minima exigés par le poste critères qui se complètent sans priorité ni hiérarchie entre eux le salarié devant répondre ...

Article 13

Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail

...un contrat écrit C est un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée défini dans les conditions prévues aux articles et de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants du avril Il doit contenir notamment les mentions suivantes :- la qualification du salarié ;- les éléments de rémunération ;- la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;- ...

Article 9

Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

...un contrat écrit C est un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée défini dans les conditions prévues aux articles et de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants du avril Il doit contenir notamment les mentions suivantes :- la qualification du salarié ;- les éléments de rémunération ;- la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;- ...

Article

Aménagement du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du février Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :Souhaitent renforcer l attractivité de la branche tant en termes de développement de l emploi et de fidélisation qu en termes de formation professionnelle et de reconnaissance de qualification ;Expriment leur volonté d examiner les modalités d aménagement du temps de travail au regard du nouveau cadre légal et réglementaire et de développer ainsi la modernité de la profession ;Reconnaissent la nécessité de préserver la pérennité des entreprises de la branche en prenant en compte leur diversité (entreprises saisonnières très petites entreprises ) et les ...

Embauche

Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

...heure d embauche ;- nom et adresse de la ou des caisses de retraites complémentaires et le cas échéant ceux de l organisme de prévoyance ;- durée du congé payé S il s agit d un contrat à durée déterminée celui-ci précisera notamment :- lorsqu il s agit d un remplacement le nom et la qualification du salarié remplacé ;- lorsqu il comporte un terme précis la date d échéance du terme et le cas échéant une clause de renouvellement ;- lorsqu il ne comporte pas de terme précis la durée minimale pour laquelle il est conclu ;- la désignation du poste de travail et le cas échéant si celui-ci figure sur ...

Article

Annexe III : Feuille de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire - Aménagement du temps de travail

En date du 05 février 2007 Identification de l'établissement : ...Identification du salarié : ...Qualification : ...Mois de : ...Année : ...Aménagement du temps de travail : ...SEMAINEHEUREPAUSEPAUSEHEUREDUREE auPRISEdébutfindébutfinDEPARTTRAVAIL  de    du   fonction    travail  Lundi        Mardi        Mer-        credi        Jeudi        Vend-        dredi        Samedi        Diman-        che        Total hebdomadaire de la durée du travail  Solde des heures accomplies (2)(1) Signature du salarié(2) Signature de ...

Négociation des salaires minima conventionnels horaires

Préambule - Salaires

... Négociation des salaires minima conventionnels horaires En vigueur étendu en date du juillet Les partenaires sociaux confirment leur engagement de se réunir au plus tard au cours du dernier trimestre en commission mixte paritaire afin de renégocier la grille de salaires conventionnelle aux fins de valorisation des qualifications des salariés de la branche d activité et de travailler au maintien des écarts de rémunération entre les niveaux et les échelons ...

Article

Définition générale du niveau III - Employés qualifiés - Annexe d'application n° 1

...des opérations à combiner ou des tâches différentes à organiser Autonomie :Appliquer les règles méthodes (fiches techniques) même en l absence de l assistance d un agent plus qualifié contrôle hiérarchique dans la phase finale Agir avec autonomie dans des circonstances définies en particulier à la répartition du travail entre des collaborateurs de qualification moindre Responsabilités :Comme au niveau précédent En outre responsabilité de l efficacité et des conséquences des décisions prises Responsabilités à l égard des travaux exécutés par des collaborateurs à l exclusion de la responsabilité de la gestion de ses collaborateurs Grille de classificationDéclinaison du niveau IIINIVEAU COMPETENCES(expérience et ouformation requise)CONTINU DEL ACTIVITéAUTONOMIERESPONSABILITEEchelon Même niveau ...

Négociation des salaires minima conventionnels horaires

Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention

...niveau (pied de la grille conventionnelle) soit au moins égal à SMIC (ou SMIC + ) Pour ce faire les partenaires sociaux s engagent à se réunir en commission mixte paritaire afin de renégocier la grille de salaire conventionnelle à chaque augmentation du SMIC ainsi que de valoriser les qualifications des salariés de la branche d activité et de travailler au maintien des écarts de rémunération ...

Article 14

Contrat à durée déterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

...peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans les limites des durées définies par l article - c Un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de jours dans un trimestre civil pourra demander la qualification de son contrat en contrat à durée indéterminée Le salaire de l extra ne pourra être inférieur ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient ni au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise après période d essai un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et ...

Article

Définition générale du niveau V - Cadres - Annexe d'application n° 1

... Article En vigueur étendu en date du décembre Compétences :Niveau bac + acquis : Soit par voie scolaire et expérience contrôlée et confirmée dans la filière d activité du poste considéré ; Soit par une expérience confirmée et réussie complétant une qualification initiale au moins équivalente à celle du personnel encadré Contenu de l activité :- étendue à plusieurs aspects de l organisation et de la gestion (en particulier la prévision et l élaboration des programmes leur réalisation le suivi le contrôle et la gestion des écarts) et aux relations internes et extérieures de l établissement ;- assure ...

Article 10

Représentation du personnel - Titre II : Liberté d'opinion et liberté syndicale - Convention collective nationale du 30 avril 1997

...voir appliquer les dispositions légales et conventionnelles concernant la protection dont bénéficient les représentants élus ou désignés dans l exercice de leurs fonctions L apport des représentants élus ou désignés à la vie socio-économique de leur établissement ne peut être efficace que si celle-ci leur donne la possibilité d exercer une activité professionnelle correspondant à leur qualification Tout titulaire d un mandat bénéficiera à sa demande d un entretien avec son responsable en vue de mettre en oeuvre si nécessaire les moyens permettant d intégrer ses responsabilités sociales sans pour autant que cela se traduise par une dégradation de son travail ni ne nuise à ses possibilités d évolution professionnelle ...


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