Dernière mise à jour 29/03/2024
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Rémunération

Préambule - Salaires

... Article Rémunération En vigueur étendu en date du juillet Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minima conventionnels suivants :(En euros )EchelonNiveau INiveau IINiveau IIINiveau IVNiveau V ...

Rémunération

Préambule - Salaires

... Article Rémunération En vigueur étendu en date du janvier Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels suivants :(En euros )NiveauÉchelonMontantI II III ...

Article 20

Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

...calendrier le salarié devra être informé dans les conditions prévues à l article ci-dessus L employeur devra communiquer au salarié en même temps que son bulletin de paie un document faisant état du décompte des horaires du salarié Les modalités de l article régissant les conditions de rémunération des périodes de modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents trouvent application en cas de calendrier individualisé Article Heures supplémentairesEn cas de dépassement de l horaire hebdomadaire visé à l article ci-dessus ces heures seront payées en qualité d heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration ...

Article 35

Salaires - Titre IX : Salaires et classifications - Convention collective nationale du 30 avril 1997

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les différents modes de rémunérationLes différents modes de rémunération peuvent être mis en place dans les entreprises relevant du champ d application de la présente convention collective :- la rémunération au fixe ;- la rémunération au forfait ;- la rémunération au pourcentage conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail ;- une rémunération mixte ...

Article 19

Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail

...du calendrier le salarié devra être informé dans les conditions prévues à l article ci-dessus L employeur devra communiquer au salarié en même temps que son bulletin de paie un document faisant état du décompte des horaires du salarié Les modalités de l article régissant les conditions de rémunération des périodes de modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents trouvent application en cas de calendrier individualisé Heures supplémentairesSeuil de déclenchement et régime des heures supplémentaires :En cas de dépassement de l horaire hebdomadaire visé à l article ci-dessus ces heures seront payées en qualité d heures ...

Article 29

Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

... décembre Inaptitude reconnue au sens de l article L - - du code du travail Indemnisation Conditions d indemnisation en cas de maladie :Après trois ans d ancienneté dans l entreprise un complément de rémunération est garanti dans les conditions ci-après :L absence au travail justifiée par l incapacité résultant de la maladie ou accident doit être dûment constatée par un certificat médical qui doit être envoyé à l employeur dans les heures La victime d un accident du travail doit en informer ou en faire informer l employeur dans la ...

Salaires

Salaires

... Article Salaires En vigueur étendu en date du février Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires ont exprimé leur souhait de définir des rémunérations minimales attractives dans la branche d activité en conformité avec la situation économique des entreprises leur diversité et le caractère par nature variable de leur activité Dans le prolongement de cet avenant les syndicats de salariés représentatifs et les organisations patronales représentatives s engagent à ouvrir une nouvelle négociation spécifique aux rémunérations minimales dès le mois ...

Article 13

Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

...juillet Article Les cadres dirigeantsLes cadres dirigeants sont ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l importance implique une large indépendance dans l organisation de leur emploi du temps De plus ces cadres sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome Enfin ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l entreprise ou l établissement Ainsi la rémunération moyenne mensuelle sur l année du cadre dirigeant ne peut être inférieure à fois le plafond mensuel de la sécurité sociale Si ces critères d identification ne sont pas réunis ...

Article

Modalités de calcul des salaires résultant de l'application de l'accord du 2 mars 1988 modifié par les articles 21 et 35 de la convention collective - Annexe d'application n° 2

...pas les salariés pour lesquels l horaire est fixé contractuellement sur une base inférieure ou égale à heures et dont l intégralité de temps de présence au travail est assimilée à un temps de travail effectif Enfin le paragraphe de l article ( °) fixe une garantie de rémunération calculée sur la base de heures de travail effectif au bénéfice des salariés employés selon un horaire supérieur à heures et ayant accompli la totalité de leur temps de présence au travail Ces dispositions complémentaires ne remettent pas en cause l économie générale du texte de base et notamment la règle selon laquelle ...

Article 24

Indemnités de congé - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

... Article En vigueur étendu en date du décembre L indemnité de congé est fixée au de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence ou au salaire qu aurait perçu le salarié s il avait continué à travailler Le salarié bénéficiera de la formule la plus avantageuse en application de l article L - du code du travail Pour le personnel rémunéré au pourcentage ...

Article 5

Heures supplémentaires - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail

... - du code du travail ;- le nombre d heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif Heures supplémentaires des salariés rémunérés au pourcentage servicePour les salariés rémunérés au service en application des articles L - et suivants du code du travail la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d affaires est réputée rémunérer l intégralité des heures de travail Toutefois l entreprise devra ajouter au pourcentage service le paiement des majorations prévues à l article du présent avenant au titre des heures supplémentaires exécutées La rémunération du salarié payé au pourcentage service ainsi composée devra ...

Article 11

Egalité professionnelle entre hommes et femmes - Titre III : Égalité professionnelle - Convention collective nationale du 30 avril 1997

... Article En vigueur étendu en date du décembre L égalité professionnelle entre hommes et femmes est réglée selon la législation en vigueur Tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Par rémunération au sens du présent chapitre il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l employeur au travailleur en raison de l emploi de ce dernier ...

Article 26

Jours fériés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

...date du février er Mai Si le er Mai est un jour habituel de fermeture de l entreprise ou le jour de repos de tel ou tel membre du personnel :Il n y a aucune incidence au point de vue des rémunérations :- les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;- les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération Si le er Mai est un jour habituel d ouverture pour l entreprise et que l employeur décide de fermer l entreprise :Il se devra d assurer la rémunération normale Si le ...

Article 17

Promotion interne - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

...création de poste l employeur peut faire appel aux salariés de l entreprise aptes à occuper le poste En cas de promotion le salarié pourra être soumis à une période probatoire qui ne peut excéder la durée de la période d essai prévue pour la catégorie professionnelle correspondante Pendant cette période le montant de la rémunération ne peut être inférieur au minimum conventionnel du nouveau poste occupé A l issue de la période probatoire si le salarié est confirmé dans le nouveau poste sa rémunération effective sera égale au montant minimum conventionnel du poste occupé tel que défini dans la grille de classifications Dans le cas où l essai ne s avérerait pas ...

Article 22

Aménagement du temps de travail - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

...l article - Dans les établissements saisonniers ayant instauré le cycle la possibilité de suspendre l intégralité du repos hebdomadaire prévu à l article - ne peut être mise en oeuvre qu une seule fois par période entière de huit semaines Lissage de la rémunérationLes salariés employés suivant un horaire cyclique bénéficient d une rémunération mensuelle régulière indépendante des fluctuations d horaires Cette rémunération mensuelle est établie par référence à la durée hebdomadaire moyenne du cycle telle que prévue au ci-dessus Toutefois lorsque des heures supplémentaires sont accomplies celles-ci font l objet d un paiement majoré ...

Article

Annexe II : Exemples relatifs aux jours fériés - Aménagement du temps de travail

...tombe un jour de repos le salarié bénéficie d une journée de compensation ou d une indemnisation équivalente Si le jour férié tombe un jour de travail du salarié et que l entreprise décide de fermer l établissement ou de lui accorder ce jour férié le salarié bénéficie du jour férié en cause avec maintien de sa rémunération Si le jour férié tombe un jour de travail du salarié et que la présence du salarié est nécessaire et que l entreprise décide de rester ouverte le salarié bénéficie en plus de sa rémunération habituelle :- soit d une journée de compensation ;- soit d une indemnisation équivalente Décompte des jours fériés ...

Article 14

Contrat à durée déterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

...se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée Le salaire de l extra ne pourra être inférieur ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient ni au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise après période d essai un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions Les modalités de rémunération d extra seront définies d un commun accord à l embauche En outre à la fin du contrat le salarié perçoit une indemnité de congés ...

Article

Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.

...IX article Préciser la durée hebdomadaire et mensuelle de travail Se reporter à l article En tenant compte des minima conventionnels fixés par la convention collective nationale Indiquer le salaire mensuel de base initial et les autres éléments constitutifs du salaire (ex : avantages en nature) avec la périodicité du versement de la rémunérationouIndiquer le montant et l assiette de calcul du pourcentage (HT ou TTC) ainsi que le minimum garanti au salarié Indiquer la période du versement de la rémunération Se reporter à l article Vous reporter au délai de préavis fixé par la convention collective en fonction du statut du salarié concerné article ...

Article 25.1

Congés pour événements familiaux - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

...d un grand-parent Sous condition d ancienneté de mois il sera attribué un congé de :- jour pour le décès du beau-père de la belle-mère d un frère ou d une soeur ;- jours au maximum pour présélection militaire Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Le salarié fera connaître à son employeur la date prévue de son absence dès que possible Tous les congés doivent être pris au moment de l événement ou dans les conditions prévues par la loi Si l événement survient pendant la période de congés annuels aucun congé compensateur ni indemnité ne seront dus de ce fait Lorsque le ...


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