Article 35
Salaires - Titre IX : Salaires et classifications - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Niveau IVEchelon Echelon Niveau V :Echelon Echelon Echelon Les avantages en nature :Il est toutefois rappelé que tout salarié prenant son repas sur place à l occasion du travail dans un établissement préparant des denrées alimentaires ne pourra se voir réclamer par l employeur une contribution supérieure à l évaluation de l avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D ...
Article 1
Champ d'application - Retraite complémentaire des salariés
... Article En vigueur non étendu en date du juin Le présent accord s applique dans toutes les entreprises ou établissements dont l activité principale est l hébergement et ou la fourniture de repas et ou de boissons et le cas échéant des services qui y sont associés et relevant du champ d application de la convention collective nationale ...
Article 17
Suppression de la déduction 1/2 avantage nourriture - TITRE VII : RÉMUNÉRATION - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... En vigueur étendu en date du juillet Le présent article annule et remplace les dispositions de l article alinéa de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Il est toutefois rappelé que tout salarié prenant son repas sur place à l occasion du travail dans un établissement préparant des denrées alimentaires ne pourra se voir réclamer par l employeur une contribution supérieure à l évaluation de l avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D ...
Article 30
Préavis - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...jour de travail pendant la durée du préavis avec un maximum égal à la durée hebdomadaire de travail de l intéressé Ces heures sont fixées d un commun accord ou à défaut alternativement un jour par l employeur un jour par le salarié à condition d être prises en dehors des heures de services des repas à la clientèle Les parties pourront s entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration du délai de préavis Si le salarié licencié trouve du travail pendant son préavis il perd son droit à s absenter pour la recherche d un emploi Ces absences pour recherche d emploi pendant les périodes précitées ne donnent ...
Article 13
Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail
...la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement au sein de l entreprise ou de l établissement Interruption d activité (coupure)En sus des temps de pause la journée de travail d un salarié à temps partiel ne peut comporter qu une seule interruption d activité (non compris le temps de repas) dont la durée ne peut être supérieure à heures Dans ce cas et en contrepartie de toute coupure journalière supérieure à heures dans la limite de heures le salarié à temps partiel bénéficiera de contreparties spécifiques prévues par accord d entreprise ou d établissement A défaut ces contreparties sont les ...
Article 9
Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement au sein de l entreprise ou de l établissement Article Interruption d activité (coupure)En sus des temps de pause la journée de travail d un salarié à temps partiel ne peut comporter qu une seule interruption d activité (non compris le temps de repas) dont la durée ne peut être supérieure à heures Dans ce cas et en contrepartie de toute coupure journalière supérieure à heures dans la limite de heures :- les deux séquences de travail réalisées par le salarié à temps partiel au cours de cette journée seront chacune d une durée minimale de ...