Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
Article Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants En vigueur en date du 06 décembre 2004 Bagnolet, le 6 décembre 2004.Le syndicat de la fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 ...
Article
Adhésion du SNRTC à la convention
... Article En vigueur non étendu en date du février Paris le février Le syndicat national de la restauration thématique et commerciale rue de la Trémoille Paris au directeur général du travail - quai André-Citroën Paris Cedex Monsieur le directeur général En application de l article L ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
... Article Prime liée à la réduction du taux de la TVA En vigueur non étendu en date du juin Les partenaires sociaux conviennent que la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l application du taux réduit de la TVA à dans la branche d activité des hôtels cafés restaurants Dès lors que ce taux de TVA de ne serait plus en vigueur dans cette branche et qu un nouveau taux supérieur serait ...
Article 14
Classifications - TITRE VI : classifications - Aménagement du temps de travail
...qu une progression du poste reste possible en référence à la grille des emplois repères et dans la limite du statut considéré Les positionnements des CQP IH relevant de la branche d activité dans la grille de classification sont les suivants :- CQP-IH : employé d étages : niveau I échelon ;- CQP-IH : agent de restauration : niveau I échelon ;- CQP-IH : commis de cuisine : niveau II échelon ;- CQP-IH : serveur : niveau II échelon ;- CQP-IH : pizzaiolo : niveau II échelon ;- CQP-IH : cuisinier : niveau II échelon ;- CQP-IH : réceptionniste : niveau ...
Article
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
... Article En vigueur non étendu en date du juin A la suite de la réduction du taux de la TVA dans la restauration le er juillet les organisations patronales et syndicales signataires de l avenant n° à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants ont souhaité renforcer l attractivité de la branche en améliorant les conditions d emploi et plus précisément de rémunération des salariés Les partenaires sociaux ont ainsi ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
... Article Prime liée à la réduction du taux de la TVA En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux conviennent que la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l application du taux réduit de la TVA à dans la branche d activité des hôtels cafés restaurants Dès lors que ce taux de TVA de ne serait plus en vigueur dans cette branche et qu un nouveau taux supérieur serait ...
Article 18
Révisions et modifications - TITRE IX : suivi de l'accord - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.Les partenaires sociaux se réuniront 1 fois par an ...
Article
Adhésion du SYNHORCAT à l'accord du 2 novembre 2004 relatif au régime de prévoyance
Article En vigueur en date du 21 février 2007 Paris, le 21 février 2007.Le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT),4, rue de Gramont,75002 Paris, à M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail,55, rue Saint-Dominique,75007 Paris.Monsieur,Conformément aux termes de l'article L. 132-9 du ...
Article préambule
Retraite complémentaire des salariés
En date du 30 juin 1998 Les partenaires sociaux à la négociation de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, du 30 avril 1997 étendue et publiée au Journal officiel du 6 décembre 1997, sont convenus de négocier un accord en matière de retraite complémentaire.Les institutions de ...
Article 2
Valorisation de la fonction tutorale - Prime au tuteur accrédité
... Article En vigueur étendu en date du décembre En application des dispositions de l accord collectif national professionnel du décembre relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l hôtellerie de la restauration et des activités connexes (art c) et son avenant n° du février les entreprises mettent en oeuvre des modalités particulières de valorisation de la fonction tutorale exercée par les salariés La valorisation de la fonction tutorale concerne le tuteur ...
Article
III - Saisine de la commission - Commission décentralisée de conciliation en région Centre - Commission régionale de conciliation (région Centre)
En date du 01 juillet 1999 Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré ultérieurement. La lettre est adressée au siège de la commission. Elle précise les motifs de la saisine.La commission se réunit chaque fois qu'elle ...
Reconnaissance des qualifications
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...complété par l article de l avenant n° à la convention collective nationale des HCR du février Les positionnements des CQP-IH relevant de la branche classification sont les suivants :- CQP-IH : employé d étages : niveau I échelon ;- CQP-IH : agent de restauration : niveau I échelon ;- CQP-IH : commis de cuisine : niveau II échelon ;- CQP-IH : serveur : niveau II échelon ;- CQP-IH : pizzaiolo : niveau II échelon ;- CQP-IH : cuisinier : niveau II échelon ;- CQP-IH : réceptionniste : niveau ...
Article
Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :Souhaitent renforcer l'attractivité de la branche tant en termes de développement de l'emploi et de fidélisation qu'en termes de formation professionnelle et de reconnaissance de qualification ;Expriment leur volonté d'examiner les modalités d'aménagement du temps ...
Jours fériés
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
En date du 15 décembre 2009 6. 1. Modalités d'applicationLe présent article modifie l'article 11. 1 du titre III « Jours fériés » de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.1. Dans les établissements permanentsTous les salariés comptant 1 an d'ancienneté dans le ...
Salaires
Salaires
En date du 05 février 2007 Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires ont exprimé leur souhait de définir des rémunérations minimales attractives dans la branche d'activité en conformité avec la situation économique des entreprises, leur diversité et le caractère par nature variable de leur activité.Dans le ...
Dispositions spécifiques relatives à la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans les départements d'outre-mer
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
... Article Dispositions spécifiques relatives à la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans les départements d outre-mer En vigueur non étendu en date du juin En complément des conditions de versement de la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration prévues à l article de l avenant n° à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants il est créé un paragraphe ainsi rédigé :« Entreprises installées dans les départements d outre-mer Conditions de versementLes entreprises installées dans les départements d outre-mer versent à leurs ...
Article 1er
Champ d'application - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
En date du 13 décembre 2000 Le présent accord a vocation à s'appliquer aux entreprises dont l'activité principale relève du secteur des CHR représentée par la chambre patronale des cafés, hôtels, restaurants et discothèques de la Haute-Saône figurant aux n°s 55.1 A, 55.1 C, 55.1 D, ...
Article 5
Contingent d'heures supplémentaires - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le recours aux heures supplémentaires ne constitue pas un mode de gestion normal de l activité mais les métiers de service restent dépendants de la demande de la clientèle et cela plus particulièrement dans la restauration Le contingent d heures supplémentaires excluant les heures supplémentaires compensées en temps utilisable sans avoir recours à l autorisation de l inspecteur du travail est fixé à :- heures par an pour les établissements permanents ;- heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers ...
Article 21
Organisation du temps de travail sous forme de cycle - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Pour l'application d'un travail dans le cadre d'un cycle, l'entreprise doit respecter les conditions prévues par l'article 22.2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997, sous réserve des adaptations suivantes :La durée hebdomadaire moyenne, calculée ...