Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 33

Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

En date du 07 décembre 1997 1. A l'initiative du salariéTout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans que cela puisse excéder ...

Article 14

Indemnités de départ à la retraite pour les cadres - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 13 juillet 2004 Le présent article vient compléter les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.Conformément à la législation en vigueur, le contrat de travail peut prendre fin à l'initiative du salarié dès qu'il est en mesure de ...

Article 5

Clause résolutoire - Retraite complémentaire des salariés

En date du 30 juin 1998 Le présent accord prendra fin automatiquement si les dispositions légales et/ou réglementaires modifient la nature des régimes de retraite complémentaire obligatoire en vigueur au jour de la signature du présent accord notamment leur caractère obligatoire et paritaire....

Article 3

Adhésion des entreprises aux institutions de retraite complémentaire : ARRCO et AGIRC - Retraite complémentaire des salariés

En date du 30 juin 1998 Les parties signataires au présent accord, ayant constaté la représentativité des institutions ARRCO suivantes dans le champ d'application de la convention collective nationale :- CIRCO et RIPS (groupe Humanis) ;- CGIS (groupe Mornay),pour le personnel non cadre et cadre sur la tranche A ...

Article 1

Préambule - Suspension du contrat de travail

En date du 01 janvier 2009 L'objet du présent article est d'adapter l'accord afférent à la prévoyance aux dispositions requises par la direction de la sécurité sociale sur le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.Il est inséré un article 18. 2. 8 rédigé ...

Cessation des garanties

En date du 01 janvier 2011 Les garanties cessent pour chaque salarié :- en cas de rupture du contrat de travail du salarié avec l'entreprise relevant du présent accord, notamment en cas de départ à la retraite (sauf cumul emploi-retraite), de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle, sous ...

Article 18

Prévoyance - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 01 juillet 2009 18.1. Bénéficiaires des garantiesLes garanties prévues à l'article 18.2 s'appliquent à l'ensemble des salariés, cadres et non cadres, liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme (notamment les apprentis, le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat ...

Article 1

Champ d'application - Retraite complémentaire des salariés

En date du 30 juin 1998 Le présent accord s'applique dans toutes les entreprises ou établissements dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés et relevant du champ d'application de la convention collective nationale....

Article 2

Catégorie de personnel concerné - Retraite complémentaire des salariés

En date du 30 juin 1998 Le présent accord s'applique à la fois au personnel cadre et non cadre....

Article 4

Entrée en vigueur - Retraite complémentaire des salariés

En date du 30 juin 1998 Le présent accord sera sousmis à la procédure d'extension prévue par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale. Il sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de l'administration du travail compétente.Le présent accord ...

Assurance et gestion du régime

Frais de santé

En date du 01 janvier 2011 Le présent régime est mis en oeuvre dans le cadre d'une coassurance conclue entre l'URRPIMMEC, l'IPGM et Audiens Prévoyance, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et soumises aux dispositions du titre Ier ...

Article

Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.

En date du 07 décembre 1997 Entreprise (1) .........................Code NAF ...............A ............., le ...............M. (2) .............................Adresse ............................N° SS .............................Date et lieu de naissance ...............................Nationalité (3) ........................................M. .............................Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée, à compter du (4) .................................................dans notre entreprise.Vous exercerez vos fonctions à l'adresse ...

Maintien des garanties à titre individuel dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

En date du 01 janvier 2011 Tout salarié cesse d'être couvert au titre du régime conventionnel obligatoire lorsqu'il n'appartient plus au personnel des entreprises entrant dans son champ d'application et qu'il ne bénéficie plus du dispositif prévu à l'article 9.Cependant, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de ...

Article

ANNEXE - Retraite complémentaire des salariés

En date du 30 juin 1998 Répertoire des compétences géographiques ARRCO et AGIRCN°DépartementInstitution ARRCOInstitution AGIRC01AinCIRCOCGCR02AisneRIPSCCRR03AllierCGISACGME04Alpes-de-Haute-ProvenceCIRCOCGCR05Hautes-AlpesCIRCOCGCR06Alpes-MaritimesCGISACGME07ArdècheCIRCOCGCR08ArdennesRIPSCCRR09AriègeRIPSCCRR10AubeRIPSCCRR11AudeRIPSCCRR12AveyronRIPSCCRR13Bouches-du-RhôneCGISACGME14CalvadosCGISACGME15CantalCGISACGME16CharenteCGISACGME17Charente-MaritimeCGISACGME18CherCGISACGME19CorrèzeCGISACGME20CorseCGISACGME21Côte-d'OrCGISACGME22Côtes-d'ArmorCGISACGME23CreuseCGISACGME24DordogneCGISACGME25DoubsCIRCOCGCR26DrômeCIRCOCGCR27EureCIRCOCGCR28Eure-et-LoirCIRCOCGCR29FinistèreCIRCOCGCR30GardRIPSCCRR31Haute-GaronneRIPSCCRR32GersRIPSCCRR33GirondeCGISACGME34HéraultCGISACGME35Ille-et-VilaineCIRCOCGCR36IndreCGISACGME37Indre-et-LoireCIRCOCGCR38IsèreCIRCOCGCR39JuraCIRCOCGCR40LandesRIPSCCRR41Loir-et-CherCIRCOCGCR42LoireCIRCOCGCR43Haute-LoireCGISACGME44Loire-AtlantiqueCIRCOCGCR45LoiretRIPSCCRR46LotRIPSCCRR47Lot-et-GaronneCGISACGME48LozèreCGISACGME49Maine-et-LoireCIRCOCGCR50MancheCGISACGME51MarneRIPSCCRR52Haute-MarneCIRCOCGCR53MayenneCIRCOCGCR54Meurthe-et-MoselleRIPSCCRR55MeuseRIPSCCRR56MorbihanCGISACGME57MoselleRIPSCCRR58NièvreCGISACGME59NordRIPSCCRR60OiseRIPSCCRR61OrneCGISACGME62Pas-de-CalaisRIPSCCRR63Puy-de-DômeCGISACGME64Pyrénées -AtlantiquesRIPSCCRR65Hautes-PyrénéesRIPSCCRR66Pyrénées-OrientalesRIPSCCRR67Bas-RhinRIPSCCRR68Haut-RhinRIPSCCRR69RhôneCIRCOCGCR70Haute-SaôneCIRCOCGCR71Saône-et-LoireCGISACGME72SartheCIRCOCGCR73SavoieCIRCOCGCR74Haute-SavoieCIRCOCGCR76Seine-MaritimeCIRCOCGCR79Deux-SèvresCGISACGME80SommeRIPSCCRR81TarnRIPSCCRR82Tarn-et-GaronneRIPSCCRR83VarCIRCOCGCR84VaucluseCIRCOCGCR85VendéeCIRCOCGCR86VienneCGISACGME87Haute-VienneCGISACGME88VosgesRIPSCCRR89YonneRIPSCCRR90Territoire de BelfortCIRCOCGCR75Paris- hôtels 0, 1 ou 2 étoiles, hotels meublésRIPSCCRR92Hauts-de-Seine- hôtelss 3 ou 4 étoiles, luxeCGISACGME93Seine-Saint-Denis- café, restaurants, limonadiersCIRCOCCRR94Val-de-Marne  77Seine-et-MarneRIPSCCRR78YvelinesRIPSCCRR91Essonne-tous HCR sauf hotels 3 ou 4 étoiles, luxeRIPSCCRR95Val-d'Oise- hotels 3 ou 4 étoiles, ...


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