Cessation des garanties
Chapitre III Garanties du régime conventionnel obligatoire - Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Les garanties cessent pour chaque salarié :- en cas de rupture du contrat de travail du salarié avec l'entreprise relevant du présent accord, notamment en cas de départ à la retraite (sauf cumul emploi-retraite), de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle, sous ...
Article 1
Préambule - Suspension du contrat de travail
En date du 01 janvier 2009 L'objet du présent article est d'adapter l'accord afférent à la prévoyance aux dispositions requises par la direction de la sécurité sociale sur le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.Il est inséré un article 18. 2. 8 rédigé ...
Article 13
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Période d'essai :Au cours de la période d'essai ou de son renouvellement, l'une ou l'autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnités de rupture. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.La période d'essai, ainsi que ...
Date d'effet et durée du maintien des garanties
Chapitre III Garanties du régime conventionnel obligatoire - Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Le présent régime garantissant la couverture du salarié jusqu'au terme du mois civil au cours duquel son contrat de travail est rompu ou prend fin, le maintien des garanties au titre de la portabilité prend effet le premier jour du mois civil suivant ...
Maintien des garanties à titre individuel dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Chapitre III Garanties du régime conventionnel obligatoire - Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Tout salarié cesse d'être couvert au titre du régime conventionnel obligatoire lorsqu'il n'appartient plus au personnel des entreprises entrant dans son champ d'application et qu'il ne bénéficie plus du dispositif prévu à l'article 9.Cependant, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de ...
Date d'effet des garanties
Chapitre III Garanties du régime conventionnel obligatoire - Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Les garanties prennent effet lorsque le salarié a atteint l'ancienneté requise pour bénéficier du régime, soit au terme de 1 mois civil entier d'emploi dans une même entreprise relevant du champ d'application du présent accord. Il bénéficie alors des garanties du régime conventionnel ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Le présent dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail sous réserve de la fixation d'un plafond annuel d'heures tel que précisé ci-dessous et des dispositions prévues par le présent accord en matière de durée maximale ...
Article 30
Préavis - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 30.1. DémissionSauf accord entre les parties, le préavis est fixé comme suit :MOINS DE 6 MOIS6 MOIS A MOINS DE 2 ANSPLUS DE 2 ANSCadres1 mois3 mois3 moisMaitrise15 jours1 mois2 moisEmployés8 jours15 jours1 moisLe salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 Le présent dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail sous réserve de la fixation d'un plafond annuel d'heures, tel que précisé ci-dessous, et des dispositions prévues par le présent accord en matière de durée maximale ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
En date du 15 décembre 2009 Les partenaires sociaux conviennent que la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants.Dès lors ...
Article 18
Prévoyance - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 01 juillet 2009 18.1. Bénéficiaires des garantiesLes garanties prévues à l'article 18.2 s'appliquent à l'ensemble des salariés, cadres et non cadres, liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme (notamment les apprentis, le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
En date du 29 juin 2010 Les partenaires sociaux conviennent que la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants.Dès lors ...
Cessation du contrat de travail
Préambule - Prévoyance
En date du 01 juillet 2009 Il est inséré un article 18. 2. 9 rédigé comme suit :« Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, en cas de cessation du contrat de travail (sauf hypothèse de faute lourde) ouvrant droit à prise ...
Entreprises disposant déjà d'un contrat de prévoyance
Prévoyance
En date du 20 décembre 2007 Les entreprises relevant des dispositions de l'article 18.7 et qui n'auraient pas rejoint les organismes désignés mettent les prestations servies par les contrats souscrits en conformité avec les dispositions du présent avenant....
Périodes de suspension du contrat de travail
Chapitre III Garanties du régime conventionnel obligatoire - Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Sauf lorsque ces périodes donnent lieu à maintien de rémunération par l'employeur ou indemnisation de la sécurité sociale, les garanties du salarié sont suspendues lorsque son contrat de travail est suspendu, notamment à l'occasion :- d'un congé sabbatique visé à l'article L. 3142-91 ...
Salariés bénéficiaires du régime
Chapitre II Adhésion des entreprises et affiliation des assurés - Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Sous réserve des dispositions des alinéas ci-dessous, l'ensemble des salariés, cadres et non cadres, liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme (notamment les apprentis, le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance) aux entreprises ...
Montant de la cotisation et répartition
Chapitre IV Cotisations - Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 La cotisation au régime conventionnel obligatoire est exprimée sous forme de forfait mensuel non proratisable pour chaque salarié bénéficiaire du régime et fixée aux montants suivants.(En euros.)Montant mensuelde la cotisationSalarié relevant du régime général de la sécurité sociale32,00Salarié relevant du régime ...
Article 14
Contrat à durée déterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Les contrats à durée déterminée sont établis conformément à la législation en vigueur. Les conditions d'emploi des extra et des saisonniers sont précisées comme suit :1. ExtraL'emploi d'extra qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur.Un extra ...
Article 22
Temps partiel modulé sur l'année - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 Les présentes dispositions sont d'application directe.Le temps de travail des salariés à temps partiel peut être modulé dans les conditions suivantes :- le temps partiel modulé qui consiste à faire varier sur toute ou partie de l'année, ou la saison, la durée ...