Article 12
Travail de nuit - TITRE IV : travail de nuit - Aménagement du temps de travail
... heures de travail effectif dans la plage " horaire de nuit " pour les établissements permanents sur l année civile ;- soit sur une période d un trimestre civil heures pour les établissements saisonniers ou les salariés saisonniers des établissements permanents Durées maximales du travail de nuit et temps de pauseCompte tenu des impératifs réglementaires en vigueur dans la profession les durées de travail sont celles telles que définies par la loi ou par convention collective ou accord de branche étendu Elles s appliquent aux travailleurs de nuit Durées maximales journalières :Conformément aux articles L - et suivants ...
Article
Annexe III : Feuille de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Identification de l établissement : Identification du salarié : Qualification : Mois de : Année : Aménagement du temps de travail : SEMAINEHEUREPAUSEPAUSEHEUREDUREE auPRISEdébutfindébutfinDEPARTTRAVAIL de du fonction travail Lundi Mardi Mer- credi Jeudi Vend- dredi Samedi Diman- che Total hebdomadaire de la durée du travail Solde des heures accomplies ( )( ) Signature du salarié( ) Signature de l employeur ...
Article 13
Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février DéfinitionSont considérés comme salariés à temps partiels les salariés dont la durée du travail est inférieure :- à la durée légale ou lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement ;- à la durée mensuelle résultant de l application ...
Article 9
Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article DéfinitionSont considérés comme horaires à temps partiels les horaires inférieurs à la durée légale ou à la durée du travail fixée par l entreprise ou l établissement si elle est inférieure Sont également considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs à la durée mensuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail ou si elles sont inférieures ...
Article 10
Aménagement du temps de travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les modalités d aménagement du temps de travail concernant :- la modulation du temps de travail ;- l organisation du temps de travail sous forme de cycle ;- l aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos ;- le temps partiel modulé sur l année sont fixées en annexe du présent accord ...
Article 10
Aménagement du temps de travail - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Les modalités d aménagement du temps de travail concernant :- la modulation du temps de travail ;- l organisation du temps de travail sous forme de cycle ;- l aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos ;- le temps partiel modulé sur l année sont fixées en annexe I du présent accord ...
Article 22
Temps partiel modulé sur l'année - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Les présentes dispositions sont d application directe Le temps de travail des salariés à temps partiel peut être modulé dans les conditions suivantes :- le temps partiel modulé qui consiste à faire varier sur toute ou partie de l année ou la saison la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle stipulée au contrat peut concerner tous les salariés ;- la durée minimale hebdomadaire ou mensuelle de ...
Article 23
Temps partiel modulé sur l'année - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les présentes dispositions sont d application directe Le temps de travail des salariés à temps partiel peut être modulé dans les conditions suivantes :- le temps partiel modulé qui consiste à faire varier sur toute ou partie de l année ou la saison la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle stipulée au contrat peut concerner tous les salariés ;- la durée minimale hebdomadaire ou mensuelle de ...
Article 7
Temps d'habillage, de déshabillage - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le temps d habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail telle que définie à l article du présent avenant Lorsque le port d une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires par des clauses conventionnelles le règlement intérieur ou par le contrat de travail et que l habillage et ...
Article
Annexe II : Exemples relatifs aux jours fériés - Aménagement du temps de travail
...sous contrat saisonniers des établissements permanents Exemple de calcul : selon les modalités définies au titre III un salarié ayant un contrat de mois bénéficie de de jours fériés garantis soit arrondis à jours fériés garantis Cas des salariés à temps partiel :Exemple d un salarié à temps partiel travaillant jours ou plus par semaine Il bénéficie du même nombre de jours fériés garantis qu un salarié à temps complet soit jours fériés par an Exemple d un salarié à temps partiel travaillant jours dans la semaine Il bénéficie de ...
Article 22
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées ...
Article 21
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées ...
Article 12
Jours fériés - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...supplémentaires selon le calendrier suivant :- un jour férié supplémentaire à partir du er juillet ;- et un jour férié supplémentaire à partir du er juillet Les dispositions des articles et du présent titre s appliquent à tous les salariés à temps partiel Elles sont facultatives pour les salariés à temps complet ou à temps partiel qui bénéficient déjà à due concurrence d un nombre de jours de congés de même nature ou ayant le même objet par décision de l employeur ou par accord collectif national régional départemental c est-à-dire notamment à des jours ...
Article 11
Jours fériés autres que le 1er Mai - TITRE III : jours fériés - Aménagement du temps de travail
...du er juillet ;- jour férié à compter du er janvier En tout état de cause il est accordé au salarié jours fériés garantis Ainsi le salarié bénéficie de jours fériés ou chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés Les trois autres jours fériés sont accordés selon les modalités suivantes :- le jour férié est chômé le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire ;- seulement dans le cas où l activité de l établissement nécessite la présence du salarié ...
Article
Préambule - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :Souhaitent renforcer l attractivité de la branche tant en termes de développement de l emploi qu en termes de formation professionnelle ;Expriment leur volonté d examiner les modalités d aménagement du temps de travail au regard du nouveau cadre légal et réglementaire et de développer ainsi la modernité de la profession ;Reconnaissent la nécessité de préserver la pérennité des entreprises de la branche en prenant en compte leur diversité (entreprises saisonnières très petites entreprises ) et les particularités des métiers de service dépendant étroitement de la demande ...
Jours fériés
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...du présent avenant En tout état de cause il est accordé aux salariés jours fériés garantis L annexe II de l avenant n° à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants est modifiée en conséquence Ainsi le salarié bénéficie de jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés Les autres jours fériés sont accordés selon les modalités suivantes :- le jour férié est chômé le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire ;- dans le cas où l activité de l établissement nécessite la présence du ...
Article
Aménagement du temps de travail
...en date du février Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :Souhaitent renforcer l attractivité de la branche tant en termes de développement de l emploi et de fidélisation qu en termes de formation professionnelle et de reconnaissance de qualification ;Expriment leur volonté d examiner les modalités d aménagement du temps de travail au regard du nouveau cadre légal et réglementaire et de développer ainsi la modernité de la profession ;Reconnaissent la nécessité de préserver la pérennité des entreprises de la branche en prenant en compte leur diversité (entreprises saisonnières très petites entreprises ) et les particularités des métiers de service dépendant étroitement de la demande de ...
Article
TITRE X : thèmes de négociation prioritaires - Aménagement du temps de travail
...en date du février Les partenaires sociaux s engagent de façon prioritaire hors négociation de salaires et hors prévoyance et en tout état de cause avant fin lors de la prochaine commission mixte paritaire :- à négocier de nouvelles dispositions relatives au temps de repos entre journées de travail afin de porter notamment à heures ce temps de repos en cas de surcroît d activité et avec l accord du salarié ;- à examiner le statut des cadres ;- à mettre en place la commission nationale d interprétation et de conciliation prévue à l article de ...
Article 13
Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article Les cadres dirigeantsLes cadres dirigeants sont ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l importance implique une large indépendance dans l organisation de leur emploi du temps De plus ces cadres sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome Enfin ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l entreprise ou l établissement Ainsi la rémunération moyenne mensuelle sur l année du cadre dirigeant ne peut être inférieure à ...