Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 13

Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

...individuelle de forfait jour Le nombre de jours travaillés ne peut être supérieur à par an Dans ce cas le cadre doit recevoir en annexe de son bulletin de paie le décompte des journées travaillées le nombre de jours de repos pris et ceux restant à prendre Cette annexe qui sera tenue mois par mois servira de récapitulatif annuel tenu à la disposition de l inspection du travail et permettra un suivi de l organisation du travail Le salarié pourra prendre les jours de repos par journées après accord de l employeur Ces cadres doivent bénéficier du repos quotidien minimal prévu à l article de la ...

Article 4

Heures supplémentaires - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du juillet Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l employeur ou avec son accord au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée à l article sous réserve de l application des dispositifs spécifiques relatifs à l aménagement du temps de travail tels que prévus à l article du présent avenant (modulation cycle ...

Article 21

Temps de travail dans l'industrie hôtelière - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

... Article En vigueur étendu en date du juillet Durée du travailPour les cuisiniers la durée hebdomadaire au travail est de heures Pour les autres salariés la durée hebdomadaire de présence au travail est fixé comme suit :Dans les établissements de plus de salariés :- à compter de la date d application de la présente convention collective : heures ;- ...

Article 12

Travail de nuit - TITRE IV : travail de nuit - Aménagement du temps de travail

...moyens d améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit (notamment en étudiant l ergonomie du poste) La question du travail de nuit devra être traitée dans le rapport annuel remis au CHSCT Mesures destinées à favoriser l égalité professionnelle entre les hommes et les femmesLa considération du sexe ne pourra être tenue par l employeur :- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l intéresser la qualité de travailleur de nuit ;- pour muter un salarié d un poste de jour vers un poste de nuit ou d un poste de nuit vers un poste de jour ;- pour prendre des mesures ...

Article 16

Travail de nuit - TITRE VI : TRAVAIL DE NUIT - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

...à intervalles réguliers d une durée qui ne peut excéder mois d une surveillance médicale particulière La question du travail de nuit devra être traitée dans le rapport annuel remis au CHSCT Article Mesures destinées à favoriser l égalité professionnelle entre les hommes et les femmesLa considération du sexe ne pourra être tenue par l employeur :- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l intéressé la qualité de travailleur de nuit ;- pour muter un salarié d un poste de jour vers un poste de nuit ou d un poste de nuit vers un poste de jour ;- pour prendre des mesures ...

Article 7

Temps d'habillage et de déshabillage - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du février Le temps d habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail telle que définie à l article du présent avenant Lorsque le port d une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires par des clauses conventionnelles par le règlement intérieur ou par le contrat de travail et que l habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l entreprise ou sur le lieu de travail le temps nécessaire aux opérations d habillage et de déshabillage fait l ...

Article 11

Egalité professionnelle entre hommes et femmes - Titre III : Égalité professionnelle - Convention collective nationale du 30 avril 1997

... Article En vigueur étendu en date du décembre L égalité professionnelle entre hommes et femmes est réglée selon la législation en vigueur Tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Par rémunération au sens du présent chapitre il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par ...

Article

Préambule - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :Souhaitent renforcer l attractivité de la branche tant en termes de développement de l emploi qu en termes de formation professionnelle ;Expriment leur volonté d examiner les modalités d aménagement du temps de travail au regard du nouveau cadre légal et réglementaire et de développer ainsi la modernité de la profession ;Reconnaissent la nécessité de préserver la pérennité des entreprises de la branche en prenant en compte leur diversité (entreprises saisonnières très petites entreprises ) et les particularités des métiers de service dépendant étroitement de la demande de la ...

Article 7

Temps d'habillage, de déshabillage - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le temps d habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail telle que définie à l article du présent avenant Lorsque le port d une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires par des clauses conventionnelles le règlement intérieur ou par le contrat de travail et que l habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l entreprise ou sur le lieu de travail le temps nécessaire aux opérations d habillage et de déshabillage fait l objet de ...

Article 8

Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du février L article de la convention collective nationale du avril relatif à l affichage et au contrôle de la durée du travail est complété comme suit :Il est rappelé les règles relatives à l affichage des horaires et au contrôle de la durée du travail applicables au personnel salarié à l exclusion des cadres dirigeants et sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les cadres autonomes prévues à l article - du titre IV de l avenant ...

Article 8

Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est rappelé les règles relatives à l affichage des horaires et au contrôle de la durée du travail applicables au personnel salarié à l exclusion des cadres dirigeants et sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les cadres autonomes précisées à l article du présent accord a) En cas d horaire collectif l affichage des horaires s effectue conformément aux dispositions des articles D - ...

Négociation collective de branche

Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention

...et de développer le dialogue social dans la branche et conviennent de définir un calendrier social au titre des négociations annuelles de branche pour l année et les années à venir :- dès le premier trimestre les partenaires sociaux s engagent à mettre en place un groupe de travail paritaire sur la refonte des classifications pour préparer les travaux de la commission mixte paritaire ;- dès le deuxième trimestre les partenaires sociaux s engagent à négocier un accord sur le maintien de l emploi des seniors dans la branche professionnelle ;- dès le troisième trimestre les ...

Article 22

Aménagement du temps de travail - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les modalités d aménagement du temps de travail sont régies par les dispositions :- de la modulation ;- du cycle ;- de l annualisation et de la saisonnalité Cycle (accord du mai ) Le cycle de travail - Définition et mise en place Le cycle de travail ...

Article

Modalités de calcul des salaires résultant de l'application de l'accord du 2 mars 1988 modifié par les articles 21 et 35 de la convention collective - Annexe d'application n° 2

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions introduites par l accord du mars modifié prévoient que les salaires doivent être établis sur la base de heures de travail effectif pour les durées de présence suivantes :- pour les cuisiniers la durée hebdomadaire au travail est de heures ;- pour les autres salariés la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée comme suit :Dans les établissements de plus de salariés :- à compter de la date d application de ...

Article 4

Fonctionnement - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône

...sur proposition des organisations signataires Les points d ordre du jour soumis à la commission paritaire devront être communiqués par les demandeurs au secrétariat de ladite commission semaines au minimum avant la date de la réunion Sur proposition des membres de la commission paritaire la présidence de séance peut être confiée au directeur départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle ou à son représentant invité pour cette occasion Les comptes rendus sont rédigés par le secrétaire visés par le secrétaire adjoint avant leur présentation et approbation lors de la réunion suivante de la commission ou par consultation écrite des membres Moyens ...

Article 13

Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du février DéfinitionSont considérés comme salariés à temps partiels les salariés dont la durée du travail est inférieure :- à la durée légale ou lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement ;- à la durée mensuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale ...

Article 18

Apprentissage - Titre V : Apprentissage et formation - Convention collective nationale du 30 avril 1997

En date du 07 décembre 1997 L'embauche et la formation des apprentis sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur et aux accords signés dans le cadre de la CNPE/IH, compte tenu de l'organisation inhérente à la profession....

Article 9

Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du juillet Article DéfinitionSont considérés comme horaires à temps partiels les horaires inférieurs à la durée légale ou à la durée du travail fixée par l entreprise ou l établissement si elle est inférieure Sont également considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs à la durée mensuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail ou si elles sont inférieures à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise ...

Article 33

Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

En date du 07 décembre 1997 1. A l'initiative du salariéTout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans que cela puisse excéder ...


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