Cessation du contrat de travail
Préambule - Prévoyance
... Article Cessation du contrat de travail En vigueur étendu en date du juillet Il est inséré un article rédigé comme suit :« Conformément aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier en cas ...
Article
Modalités de calcul des salaires résultant de l'application de l'accord du 2 mars 1988 modifié par les articles 21 et 35 de la convention collective - Annexe d'application n° 2
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions introduites par l accord du mars modifié prévoient que les salaires doivent être établis sur la base de heures de travail effectif pour les durées de présence suivantes :- pour les cuisiniers la durée hebdomadaire au travail est de heures ;- pour les autres salariés la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée comme suit :Dans les établissements de plus de salariés :- à compter de la date d application de ...
Article 4
Heures supplémentaires - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l employeur ou avec son accord au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée à l article sous réserve de l application des dispositifs spécifiques relatifs à l aménagement du temps de travail tels que prévus à l article du présent avenant (modulation cycle ...
Entreprises disposant d'un régime de frais de santé - les termes "avant le 1er juillet 2010" ont été exclus de l'extension
Frais de santé
...dérogation à la suite notamment d une acquisition d une fusion ou d un transfert d activité pourront ne pas adhérer au régime conventionnel de branche si elles adhèrent au régime de l entreprise bénéficiant de la dérogation ( )( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale (Arrêté du décembre art er)( ) Termes exclus de l extension comme étant ...
Article 12
Travail de nuit - TITRE IV : travail de nuit - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Prenant en compte les dispositions de la loi du mai relative à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui réglementent le travail de nuit les parties signataires ont souhaité adapter la loi aux spécificités des activités exercées dans le secteur des hôtels cafés et restaurants Elles reconnaissent que le travail de nuit est inhérent et indissociable de l activité des entreprises du secteur d une part pour assurer la continuité du service et d autre part ...
Article 16
Travail de nuit - TITRE VI : TRAVAIL DE NUIT - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Prenant en compte les dispositions de la loi du mai relative à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui réglemente le travail de nuit les parties signataires ont souhaité adapter la loi aux spécificités des activités exercées dans le secteur des hôtels cafés et restaurants Elles déclarent que le travail de nuit est inhérent et indissociable de l activité des entreprises du secteur d une part pour assurer la continuité du service et d autre part ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Le présent dispositif s inscrit dans le cadre des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail sous réserve de la fixation d un plafond annuel d heures tel que précisé ci-dessous et des dispositions prévues par le présent accord en ...
Article 3
Durée, entrée en vigueur, dépôt - Prime au tuteur accrédité
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent avenant est à durée indéterminée Il entrera en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d extension Le présent accord fera l objet des formalités de dépôt conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - et D - du code du travail (anciens art L ...
Article 13
Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février DéfinitionSont considérés comme salariés à temps partiels les salariés dont la durée du travail est inférieure :- à la durée légale ou lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement ;- à la durée mensuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale ...
Article 21
Temps de travail dans l'industrie hôtelière - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du juillet Durée du travailPour les cuisiniers la durée hebdomadaire au travail est de heures Pour les autres salariés la durée hebdomadaire de présence au travail est fixé comme suit :Dans les établissements de plus de salariés :- à compter de la date d application de la présente convention collective : heures ;- ...
Article 9
Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article DéfinitionSont considérés comme horaires à temps partiels les horaires inférieurs à la durée légale ou à la durée du travail fixée par l entreprise ou l établissement si elle est inférieure Sont également considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs à la durée mensuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail ou si elles sont inférieures à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise ...
Article 8
Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est rappelé les règles relatives à l affichage des horaires et au contrôle de la durée du travail applicables au personnel salarié à l exclusion des cadres dirigeants et sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les cadres autonomes précisées à l article du présent accord a) En cas d horaire collectif l affichage des horaires s effectue conformément aux dispositions des articles D - ...
Article 8
Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février L article de la convention collective nationale du avril relatif à l affichage et au contrôle de la durée du travail est complété comme suit :Il est rappelé les règles relatives à l affichage des horaires et au contrôle de la durée du travail applicables au personnel salarié à l exclusion des cadres dirigeants et sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les cadres autonomes prévues à l article - du titre IV de l avenant ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent dispositif s inscrit dans le cadre des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail sous réserve de la fixation d un plafond annuel d heures tel que précisé ci-dessous et des dispositions prévues par le présent accord en matière de ...
Article 23
Congés payés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié employé qui justifie d un temps de travail chez le même employeur équivalent à un mois de travail effectif a droit à jours ouvrables de congés payés par mois de travail Quelle que soit la durée du repos hebdomadaire il est compté pour le calcul du congé jours ouvrables par semaine Dans le calcul des droits sont assimilés à ...
Article 7
Temps d'habillage, de déshabillage - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le temps d habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail telle que définie à l article du présent avenant Lorsque le port d une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires par des clauses conventionnelles le règlement intérieur ou par le contrat de travail et que l habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l entreprise ou sur le lieu ...
Article 5
Heures supplémentaires - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février DéfinitionEst considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l employeur ou avec son accord au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail soit heures sous réserve de l application des dispositifs spécifiques relatifs à l aménagement du temps de travail tels que prévus à l article du présent avenant (modulation cycle ...
Article 22
Aménagement du temps de travail - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les modalités d aménagement du temps de travail sont régies par les dispositions :- de la modulation ;- du cycle ;- de l annualisation et de la saisonnalité Cycle (accord du mai ) Le cycle de travail - Définition et mise en place Le cycle de travail ...
Article 23
Temps partiel modulé sur l'année - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les présentes dispositions sont d application directe Le temps de travail des salariés à temps partiel peut être modulé dans les conditions suivantes :- le temps partiel modulé qui consiste à faire varier sur toute ou partie de l année ou la saison la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle stipulée au contrat peut concerner tous les salariés ;- la durée minimale hebdomadaire ou mensuelle de travail est ...