Dernière mise à jour 19/04/2024
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Article 24 Période d'essai.

Période d'essai - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juillet 1975

...cette période d essai il est garanti au salarié le salaire minimum de sa catégorie Dans tous les cas si la période d essai n est pas satisfaisante elle pourra être renouvelée une seule fois pour une même durée Lors du renouvellement le contrat pourra être résilié à tout moment pour les employés sans préavis ni indemnité de part et d autre Pour les agents de maîtrise un préavis réciproque de quinze jours devra être observé après le premier mois Pour les cadres un préavis réciproque de quinze jours devra être observé après le deuxième mois Pour les contrats à durée déterminée la période d essai suivra les règles de la ...

Article 11 Congrès syndicaux.

Congrès syndicaux - Titre II : Liberté d'opinion - Syndicats - Convention collective nationale du 1er juillet 1975

... Article En vigueur non étendu Sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la marche de l entreprise des autorisations d absence non rémunérées seront accordées sur préavis d au moins une semaine sauf urgence auxsalariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation de documents écrits émanants de celles-ci Les organisations de salariés s engagent à n user de cettefaculté que dans la mesure où ces réunions ne pourraient avoir lieu en dehors des heures de travail ...

Article 23 Embauche.

Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juillet 1975

...intéressé refuse la première offre (dans un poste équivalent à celui qu il occupait antérieurement) qui lui sera faite ou ne répondpas à celle-ci dans un délai de huit jours francs à dater de l accusé de réception Toutefois le salarié conservera sa priorité de réembauchage si occupant un emploi dans une autre entreprise lesobligations du préavis qu il doit éventuellement effectuer ne lui permettent pas dans les délais fixés d accepter l offre qui lui est faite L âge le sexe et le domicile ne sauraient être motif à refus d engagement Chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un document Tout salarié au moment de son ...

Article 45 Prime de départ en retraite.

Prime de départ en retraite - Titre VIII : Retraite maladie - Convention collective nationale du 1er juillet 1975

...plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un salarié âgé de soixante-cinq ans etplus ne constitue pas un licenciement Dans les deux cas la partie prenant l initiative du départ en retraite devra informer l autre partie avec un préavis de trois mois par lettrerecommandée ...


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