Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective des hôtels de tourisme 3, 4 et 4 étoiles luxe de la région parisienne
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective des hôtels de tourisme 3, 4 et 4 étoiles luxe de la région parisienne
... Article Lettre d adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective des hôtels de tourisme et étoiles luxe de la région parisienne En vigueur non étendu Bagnolet le décembre Le syndicat de la fédération des commerces et des services UNSA rue Jules-Ferry Bagnolet Cedex ...
Article 30 Avantages acquis.
Avantages acquis - Convention collective régionale du 1 mai 1985
... Article En vigueur non étendu Les avantages prévus par la présente convention ne pourront en aucun cas être une cause de restriction des avantages acquis antérieurement à la date de la signature de la présente convention par lesalarié dans l établissement qui l emploie Les dispositions de la présente convention s imposent aux rapports nés de contrats individuels ou d établissements sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables au travailleur que cellesde la convention Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s interpréter comme s ajoutant aux avantages déjà ...
Article 31 Conciliation.
Conciliation - Convention collective régionale du 1 mai 1985
...parvient pas à formuler des propositions de conciliation ou si les parties (ou l une d entre elles) refusent d accepter les propositions formulées il sera établi un procès-verbalmotivé de non-conciliation signé par les membres de la commission La présente convention prend effet à compter du er juillet Les dispositions nouvelles signalées dans le texte de la convention par une accolade entrent en vigueur à compter du er mai Elle sera déposée au greffe du conseil des prud hommes de la Seine dès sa signature et établie en nombre suffisant pour la remise d un exemplaire à chacune des parties contractantes ...
Article 3 Modification.
Modification - Convention collective régionale du 1 mai 1985
... En vigueur non étendu La présente convention pourra être modifiée et complétée selon l accord des parties signataires La partie qui demandera la modification devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réceptionadressée à toutes les organisations signataires et contenir un projet des articles faisant l objet de la modification proposée Une commission paritaire devra se réunir dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et éventuellement conclure unaccord sur les propositions déposées Si les modifications proposées ne font pas l objet d un nouvel accord modificatif la convention collective reste en l état En tout état de cause les parties ...
Article 2 Durée - Dénonciation.
Durée-Dénonciation - Convention collective régionale du 1 mai 1985
... Article En vigueur non étendu Le présent accord prendra effet le er juillet les dispositions nouvelles signalées dans le texte par une accolade entrent en vigueur à compter du er mai Il est conclu pour une annéepleine et entière Il se renouvellera par tacite reconduction par périodes annuelles sauf dénonciation par l une des parties contractantes Les parties désirant dénoncer tout ou partie de la présente ...
Article 7 Embauche.
Embauche - Convention collective régionale du 1 mai 1985
...en amont qu en aval et ses responsabilités Il sera remis également à tout salarié un exemplaire de la présente convention collective ou un avis de sa mise à disposition Le contrat à durée déterminée est défini par la législation en vigueur Tout employeur est tenu de notifier à l A N P E toute place vacante dans son entreprise conformément à l article L - du code du travail ...
Article 1 Champ d'application.
Champ d'application - Convention collective régionale du 1 mai 1985
... Article En vigueur non étendu La présente convention conclue d un commun accord dans le cadre de la loi du février règle les rapports entre les employeurs et les salariés de l industrie hôtelière occupés dans les hôtelsde tourisme et étoiles luxe de Paris et des départements ( ) ( ) ( ...
Article 24 Apprentissage.
Apprentissage - Convention collective régionale du 1 mai 1985
... Article En vigueur non étendu Les parties contractantes conviennent de l intérêt qu elles portent au développement de l apprentissage effectué dans les conditions prévues par la loi Elles estiment que l apprentissage doit comporter une formation technique professionnelle de base alliée à une éducation générale suffisante ...
Article 18 Outillage, prime d'outillage pour les ouvriers d'entretien.
Outillage, prime d'outillage pour les ouvriers d'entretien - Convention collective régionale du 1 mai 1985
... Article En vigueur non étendu Les entreprises devront :- soit fournir les outils nécessaires au personnel ouvrier d entretien ;- soit lui verser une prime d outillage ; dans ce cas l ouvrier devra justifier de la possession minimum de l outillage d usage pour son emploi A titre indicatif les listes d outillage par catégorie d emploi sont jointes à la présente convention Le montant de la prime d outillage sera de p du salaire de ...
Article 26 Promotion.
Promotion - Convention collective régionale du 1 mai 1985
...cas de vacance ou de création de poste l employeur fera de préférence appel aux salariés de l entreprise aptes à occuper le poste En cas de promotion avec changement de qualification il pourra être soumis à une période probatoire Dans le cas où cet essai ne s avérerait pas satisfaisant la réintégration du salarié dans sonancien poste ou dans un emploi équivalent ne saurait être considérée comme une rétrogradation La formation des salariés sera particulièrement développée dans le cas de promotion De même en cas de vacance ou de création de poste l employeur fera appel aux agents de maîtrise de l entreprise dont les aptitudes techniques et d animation les rendent ...
Article 9 Durée hebdomadaire du travail - Repos hebdomadaire.
Durée hebdomadaire du travail-Repos hebdomadaire - Convention collective régionale du 1 mai 1985
...sera obtenue par une modulation sur deux semaines du temps de présence de cette catégorie du personnel soit un maximum de heures sur deuxsemaines sans que ce temps de présence ne puisse dépasser par semaine la durée maximale de travail prévue à l article de la présente convention Présence des cadres dans l établissementEtant donné leurs fonctions il est fréquent que les heures de présence des cadres ne puissent être fixées de façon rigide Le rôle des cadres correspondant aux nécessités de l organisation du travail et de la surveillance de l exécution de celui-ci les appointements des cadres ont un caractère forfaitaire Il sera tenu compte de la ...
Article 15 Nourriture.
Nourriture - Convention collective régionale du 1 mai 1985
... Article En vigueur non étendu L employeur est tenu soit de nourrir gratuitement son personnel soit de lui allouer une indemnité compensatrice égale à deux fois le minimum garanti par journée travaillée soit vingt-deux jours parmois dans le cas de la semaine de cinq jours (ou pour un seul repas à une fois ledit minimum) Quand le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale l avantage nourriture fourni est calculé sur fois le minimum garanti pour repas par jour ou fois le minimum ...
Article 20 Transport du linge.
Transport du linge - Convention collective régionale du 1 mai 1985
Le transport du linge s'effectuera, en principe, par monte-charge.Dans les hôtels où il n'existe pas de monte-charge, il sera fait usage de l'ascenseur aux heures fixées par la direction. ...
Article 12 Congés annuels.
Congés annuels - Convention collective régionale du 1 mai 1985
Les congés annuels seront donnés selon la législation en vigueur.L'organisation des départs en congé annuel devra se faire :a) Pour le congé principal (24 jours ouvrables, soit 4 semaines).A partir du 1er janvier de chaque année :b) Pour la cinquième semaine (6 jours ouvrables soit une semaine), ...
Article 17 Frais de transport.
Frais de transport - Convention collective régionale du 1 mai 1985
En l'absence de moyens de transports publics, les frais de transport des salariés effectuant, à la demande du chef de service ou de la direction, un travail exceptionnel qui se prolongerait au-delàde minuit et s'arrêterait avant 6 heures du matin seront pris en charge par l'employeur, sur justification à ...
Article 8 Période d'essai.
Période d'essai - Convention collective régionale du 1 mai 1985
Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai.Sauf stipulation contractuelle particulière, la période d'essai est fixée à :- personnel " employé " : un mois ;- personnel " agent de maîtrise " : deux mois ;- personnel " cadre " : trois mois.Pendant la ...
Article 10 Heures de présence majorées.
Heures de présence majorées - Convention collective régionale du 1 mai 1985
... Article En vigueur non étendu Le taux des heures comprises entre la durée légale du travail fixée à heures et la durée conventionnelle fixée à heures sera majoré de ...
Article 25 Formation professionnelle.
Formation professionnelle - Convention collective régionale du 1 mai 1985
... Article En vigueur non étendu Les parties contractantes conviennent de l intérêt qu elles portent à la formation professionnelle L entreprise devra dans la mesure du possible favoriser et promouvoir la formationprofessionnelle intra ou extra-muros La direction d efforcera de faciliter l accès à la formation de l ensemble du personnel afin de lui permettre l acquisition de connaissances a) Formation professionnelle continueConscientes de la nécessaire adéquation entre les qualifications reprises sur le marché du travail et la formation dispensée ...
Article 13 Congés spéciaux.
Congés spéciaux - Convention collective régionale du 1 mai 1985
...jours ( ) ;- décès d un enfant : deux jours ;- décès du père ou de la mère : deux jours b) Après trois mois d ancienneté :- décès d un grand-parent : un jour ;- décès des beaux-parents : un jour ;- décès du frère ou de la soeur : un jour ;- présélection militaire : congé dans la limite des trois jours En aucun cas la rémunération au titre de ces jours de congés spéciaux ne pourra être supérieure à celle qu aurait pu toucher le salarié s il avait travaillé ° Congés spéciaux non rémunérésLe personnel présent dans l établissement depuis plus de six mois ( ) :- baptême d un enfant : un ...