Article 8
Prévoyance
... (plafond tranche C du salaire) Paiement du capital décèsL employeur doit aviser la CARCO par écrit et lui adresser les pièces suivantes :- un extrait de l acte de décès de l affilié ;- toute pièce officielle justifiant la qualité d enfant à charge ;- un certificat médical apportant les précisions nécessaires sur la maladie ou l accident auquel l assuré a succombé Tous les risques de décès sont garantis sans restriction territoriale quelle qu en soit la cause sous les réserves ci-après :- le suicide conscient n est pas garanti s il se produit au cours des deux premières années de l assurance Cependant la garantie joue sans restriction ...
Article 1.7.5 Congé maladie.
Congé maladie - Chapitre VII : Congés - Absences - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996
...le régime de prévoyance compte tenu de la franchise de jours ;- au salarié ayant au moins trois ans d ancienneté dans la profession :- pendant jours la différence entre son salaire réel et les indemnités journalières perçues de la sécurité sociale ;- à compter du e jour d arrêt le complément de salaire pris en charge par le régime de prévoyance L employeur fait l avance des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance géré par la Carco Il se trouve de ce fait subrogé de plein droit pour les percevoirdirectement des organismes concernés ...
Article 1er
Prévoyance
...verse :- au salarié dont l ancienneté dans la profession est comprise entre et ans :- à compter du e jour un complément de salaire égal à la différence entre son salaire réel et les indemnités versées par le régime général de sécurité sociale ;- à compter du e jour d arrêt le complément de salaire pris en charge par le régime de prévoyance ;- au salarié ayant au moins ans d ancienneté dans la profession :- à compter du er jour un complément de salaire égal à la différence entre son salaire réel et les indemnités versées par le régime général de sécurité sociale ;- ...
Article 1.7.7
Suspension du contrat de travail - Chapitre VII : Congés - Absences - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996
...incapacité résultant de maladie ou d accident y compris les accidents du travail ayant fait l objet d une notification du salarié n entraînent pas une rupture de contrat de travail mais une simple suspension de durée indéterminée Aucun licenciement ne peut intervenir de femme en état de grossesse ou de salarié en cours d arrêt pour accident du travail sauf si une faute grave est constatée durant son absence En cas de maladie aucun licenciement ne peut intervenir pendant les six premiers mois d indisponibilité Au-delà de cette période seule l inaptitude constatée par la médecine du travail peut justifier un licenciement Lorsque l absence impose le remplacement effectif du ...
Article 1.7.5
Congé maladie - Chapitre VII : Congés - Absences - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996
...verse :- au salarié dont l ancienneté dans la profession est comprise entre et ans :- à compter du e jour un complément de salaire égal à la différence entre son salaire réel et les indemnités versées par le régime général de sécurité sociale ;- à compter du e jour d arrêt le complément de salaire pris en charge par le régime de prévoyance ;- au salarié ayant au moins ans d ancienneté dans la profession :- à compter du er jour un complément de salaire égal à la différence entre son salaire réel et les indemnités versées par le régime général de sécurité sociale ;- ...
Article 4
Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail - Chapitre II : Définition des garanties - Annexe I : Régime de prévoyance
...la condition expresse qu il ait au moins an d ancienneté il est versé une indemnité journalière à compter de la date d expiration d une franchise variant selon l ancienneté de l assuré égale à :- de an à ans d ancienneté dans la profession : jours d arrêt total discontinu ;- plus de ans d ancienneté dans la profession : jours d arrêt total discontinu cette franchise étant appliquée à compter du premier jour d arrêt de travail dans les mois précédant l arrêt Cette indemnité journalière est égale à du salaire brut ...
Article 11
Prévoyance
...la condition expresse qu il ait au moins an d ancienneté il est versé une indemnité journalière à compter de la date d expiration d une franchise variant selon l ancienneté de l assuré égale à :- de an à ans d ancienneté dans la profession : jours d arrêt total discontinu ;- plus de ans d ancienneté dans la profession : jours d arrêt total discontinu cette franchise étant appliquée à compter du premier jour d arrêt de travail dans les mois précédant l arrêt Cette indemnité journalière est égale à du salaire brut ...
Article 1 Capital décès.
Capital décès - Chapitre II : Définition des garanties - Annexe I : Régime de prévoyance
...une fiche familiale d état civil portant mention et date du décès de l assuré ;- la ou les fiches d état civil permettant la justification des enfants à charge de l assuré au moment du décès ou toute autre pièce officielle justifiant la qualité d enfant à charge ;- un certificat médical apportant les précisions nécessaires sur la maladie ou l accident auquel l assuré a succombé Tous les risques de décès sont garantis sans restriction territoriale quelle qu en soit la cause sous les réserves ci-après :- le suicide conscient n est pas garanti s il se produit au cours des deux premières années de l assurance Cependant la garantie joue sans restriction ...
Article 4 Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail.
Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail - Chapitre II : Définition des garanties - Annexe I : Régime de prévoyance
...d accident et à la condition expresse qu il ait au moins un an d ancienneté il est versé une indemnité journalière àcompter de la date d expiration d une franchise variant selon l ancienneté de l assuré égale à :- de un an à trois ans d ancienneté dans la profession : jours d arrêt total discontinu ;- plus de trois ans d ancienneté dans la profession : jours d arrêt total discontinu cette franchise étant appliquée à compter du premier jour d arrêt de travail dans les douze mois précédantl arrêt Cette indemnité journalière est égale à p du salaire brut ...
Article
Adhésion au FAF-PL
...n avait en son temps pu être sollicité en raison du fait que le montant de la collecte était insuffisant En accord avec les ministères du travail et de la justice les officiers publics et ministériels et les organisations syndicales représentatives il avait été convenu de créer un OPCA-Droit Cet organisme a été agréé par arrêté du mars Arrêté annulé par le Conseil d Etat en date du novembre en raison du fait que la date du dépôt d agrément était postérieure à la date limite prévue par la loi A la demande de l ensemble des partenaires sociaux ...
Article 1.7.2
Absences n'entraînant pas la réduction des congés payés - Chapitre VII : Congés - Absences - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996
... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences provoquées par la fréquentation des cours exclusivement professionnels les périodes de réserve les jours d absence pour maladie maternité ou accident constatés par certificats médicaux les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l année en vertu des articles et et d une manière générale de toutes obligations légales ne peuvent entraîner ...
Article 3
Autres dispositions - Annexe II : Allocation de fin de carrière
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le cas des affiliés qui ne terminent pas leur carrière dans la profession pour cause de longue maladie d invalidité ou licenciés de la profession et n ayant pu retrouver aucune autre activité par la suite mais qui comptent au moins ans d affiliation peut être soumis au bureau de la CARCO en vue de l attribution éventuelle d une indemnité de fin de carrière qui se prononce de façon discrétionnaire en ...
Article 1.7.3
Congés pour événements personnels - Chapitre VII : Congés - Absences - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996
...ouvrables pour le mariage d un ascendant ou d un descendant ;- jour ouvrable pour le déménagement d un employé ayant au moins années d ancienneté dans l étude ou le groupement dans la limite d une application tous les ans ;- jours annuels fractionnables par demi-journée en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d un enfant de moins de ans Des congés exceptionnels résultant d usages locaux peuvent être donnés après accord des chambres départementales Par ailleurs une journée pour participer à des obsèques autres que ceux précédemment listés dans ce même article peut être prise éventuellement ...
Article 4
Modification d'articles de la convention collective
...ouvrables pour le mariage d un ascendant ou d un descendant ;- jour ouvrable pour le déménagement d un employé ayant au moins années d ancienneté dans l étude ou le groupement dans la limite d une application tous les ans ;- jours annuels fractionnables par demi-journée en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d un enfant de moins de ans Des congés exceptionnels résultant d usages locaux peuvent être donnés après accord des chambres départementales Par ailleurs une journée pour participer à des obsèques autres que ceux précédemment listés dans ce même article peut être prise éventuellement ...
Article 3
Rentes d'éducation - Chapitre II : Définition des garanties - Annexe I : Régime de prévoyance
...ans poursuivant des études entraînant l inscription à la sécurité sociale des étudiants (art L du code de la sécurité sociale) ou effectuant leur service national et qui la veille du départ étaient considérés à charge par la caisse ;- les enfants quel que soit leur âge atteints de maladie chronique ou incurable les mettant dans l impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunérée et qui à ce titre ont bénéficié jusqu à l âge de ans des avantages de la sécurité sociale en qualité d ayants droit de l assuré ou de son conjoint ;- pour les garanties de base ...
Article 10
Prévoyance
...ans poursuivant des études entraînant l inscription à la sécurité sociale des étudiants (art L du code de la sécurité sociale) ou effectuant leur service national et qui la veille du départ étaient considérés à charge par la caisse ;- les enfants quel que soit leur âge atteints de maladie chronique ou incurable les mettant dans l impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunérée et qui à ce titre ont bénéficié jusqu à l âge de ans des avantages de la sécurité sociale en qualité d ayants droit de l assuré ou de son conjoint ;- pour les garanties de base ...
Article 2.3.1
Versement des contributions - Chapitre III : Droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 11 avril 1996
...employeur contribue à hauteur de du salaire brut auprès de l OPACIF dans le ressort duquel est situé l office ou le groupement ( ) Tiret exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l article R - du code du travail arrêté du avril art er) ( ) Alinéa exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions des articles L - et R - du code du travail (arrêté du avril ...
Rôle des membres du bureau
Annexe - Statuts de l'école nationale de procédure
...association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l association tant en demande qu en défense En cas d absence ou de maladie il est remplacé par celui des vice-présidents qui a la qualité d huissier de justice et en cas d empêchement de ce dernier par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil Secrétaire :Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives Il rédige ...
Article 4
Allocation de fin de carrière Règlement du régime Texte en vigueur au 1er juillet 2004 - Salaires et retraite complémentaire
...ou aux enfants à chargeEn cas de décès du salarié après l âge de ans l indemnité est versée dans les mêmes conditions au conjoint survivant ou à défaut aux enfants à charge Article Autres dispositionsLe cas des affiliés qui ne terminent pas leur carrière dans la profession pour cause de longue maladie d invalidité ou licenciés de la profession et n ayant pu retrouver aucune autre activité par la suite mais qui comptent au moins ans d affiliation peut être soumis au bureau de la CARCO en vue de l attribution éventuelle d une indemnité de fin de carrière calculée sur leur durée effective d ...