Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective huissiers de justice

Article 1.7.1

Congés payés - Chapitre VII : Congés - Absences - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996

En date du 11 avril 1996 Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux ...

Article 4

Modification d'articles de la convention collective

En date du 14 mars 2008 L'article suivant se substitue à l'article 1. 7. 3 modifié par avenants n° 6 du 23 février 1999 et n° 9 du 15 juin 2000.Article 1. 7. 3Congés pour événements personnelsEn dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés ...

Article 1.7.3

Congés pour événements personnels - Chapitre VII : Congés - Absences - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996

En date du 14 mars 2008 En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée, à savoir :- 8 jours ouvrables pour le mariage ;- 3 jours ouvrables pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;- 4 jours ouvrables pour le décès ...

Article 1.8.1

Délai-congé, licenciement - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996

En date du 11 avril 1996 La décision prise par l'employeur ou le salarié de mettre fin au contrat de travail doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.Elle donne lieu, de part et d'autre, à préavis, sauf si le congédiement ...

Article 1.2.2

Libre exercice du droit syndical - Chapitre II : Droit syndical - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996

En date du 18 juillet 2001 Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés désignés par leur organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires de la profession, ainsi qu'à toutes activités liées à leur mandat dans les institutions de la profession.Les heures correspondantes, temps de trajet compris, sont considérées ...

Article 1.2.3

Congés statutaires - Chapitre II : Droit syndical - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996

En date du 11 avril 1996 Sur demande écrite de leur syndicat, les salariés mandatés seront mis en congé pour assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation dans la limite des nécessités du service....

Article 1.7.2

Absences n'entraînant pas la réduction des congés payés - Chapitre VII : Congés - Absences - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996

En date du 11 avril 1996 Les absences provoquées par la fréquentation des cours exclusivement professionnels, les périodes de réserve, les jours d'absence pour maladie, maternité ou accident constatés par certificats médicaux, les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l'année en vertu des articles 1.2....

Article 1.7.6

Congé maternité - Chapitre VII : Congés - Absences - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996

En date du 11 avril 1996 La femme en état de grossesse reçoit durant son arrêt de travail une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et les prestations de la sécurité sociale.L'employeur fait l'avance desdites prestations de la sécurité sociale et se trouve subrogé de ...

Article 1.8.3

Autorisations d'absences - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996

En date du 11 avril 1996 Pendant la période du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures, sans diminution de salaire :- un jour au choix du salarié ;- un jour au choix de l'employeur.A la demande de l'intéressé, ces heures doivent coïncider ...

Article 1.9.1

Périodes de réserve obligatoires - Chapitre IX : Service militaire - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996

En date du 14 mars 2008 Les périodes de réserve obligatoires, non provoquées par le salarié, sont payées et ne sont pas imputées sur les congés annuels.Toutefois, le salarié ne reçoit que la différence entre sa solde et le montant de son salaire lorsque ce dernier est plus ...

Article 2.2.6

Conférences et examens : garanties du salarié - Chapitre II : Administration et gestion - Titre II : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 11 avril 1996

En date du 11 avril 1996 Tout salarié suivant assidûment les cours dispensés par l'école et devant se rendre aux conférences ou examens pouvant avoir lieu un jour de semaine a toute liberté pour s'y rendre sans perte de salaire et sans que ses congés en soient affectés....

Article 1.4.1

Période d'essai - Chapitre IV : Relations contractuelles - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996

En date du 11 avril 1996 Tout salarié lors de son engagement est à l'essai pendant unepériode de trois mois.Cette durée peut être réduite par un accord écrit conclu entre les parties.Pendant ce délai, il peut être congédié ou il peut démissionner à charge, dans l'un et ...

Article 1er

Prévoyance

En date du 27 avril 2010 L'article 1.7.5 est modifié comme suit.« Article 1.7.5Congé maladie« Toute absence pour maladie ou accident du travail doit être justifiée par la production d'un certificat médical que le salarié est tenu d'adresser à son employeur dans les 48 ...

Article 4

Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail - Chapitre II : Définition des garanties - Annexe I : Régime de prévoyance

En date du 27 avril 2010 En cas d'incapacité temporaire de travail d'un assuré par suite de maladie ou d'accident et à la condition expresse qu'il ait au moins 1 an d'ancienneté, il est versé une indemnité journalière à compter de la date d'expiration d'une franchise variant selon l'ancienneté ...

Article 11

Prévoyance

En date du 27 avril 2010 L'article 4 de l'annexe I, chapitre II « Régime de prévoyance », est modifié comme suit :« Article 4Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travailEn cas d'incapacité temporaire de travail d'un assuré par suite de maladie ou d'accident et à la condition ...

Article 2.3.1

Versement des contributions - Chapitre III : Droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 11 avril 1996

En date du 08 juillet 2005 Cet article modifie l'article 2 de l'avenant n° 8 du 13 juillet 1999 (accord de branche concernant l'adhésion des huissiers de justice au FAF-PL) dans le cadre défini ci-dessous :La profession d'huissier de justice verse la totalité de ses contributions mutualisées, dans le ...

Article 4 Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail.

Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail - Chapitre II : Définition des garanties - Annexe I : Régime de prévoyance

En cas d'incapacité temporaire de travail d'un assuré par suite de maladie ou d'accident et à la condition expresse qu'il ait au moins un an d'ancienneté, il est versé une indemnité journalière àcompter de la date d'expiration d'une franchise variant selon l'ancienneté de l'assuré égale à :- de un ...

Modalités de prélèvement du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Taux de contribution à la formation professionnelle

En date du 07 juillet 2010 Le prélèvement au titre du financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels fait l'objet d'un reversement par l'OPCA PL qui se calcule selon les modalités suivantes :Le prélèvement annuel au titre du FPSPP s'effectue selon le taux fixé annuellement par arrêté ministériel....


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