Précisions sur le mode de calcul du 13e mois
Avenant relatif à l'avis de la commission d'interprétation du 17 mars 2009
... Article Précisions sur le mode de calcul du e mois En vigueur étendu en date du juin Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d année un supplément de salaire dit e mois égal à mois de salaire global brut mensuel contractuel Il est acquis au prorata du temps de ...
Article 38
Gratification (13e mois) - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...n° bis du octobre et complément du décembre n° du mars )Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d année un supplément de salaire dit e mois égal à mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l article Il est acquis au prorata du temps de présence dans l année et réglé sur la base du salaire de décembre Les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien ...
Article 4
Indemnisation des astreintes - AVENANT 30
...temps normalement travaillé la semaine suivante ou le mois suivant ;- pour les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés ;- en cas de compensation financière :- de la rémunération minimale conventionnelle horaire (complément différentiel compris) hors prime d ancienneté d anniversaire de e mois et toute autre prime ;- pour les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés Dans certains cas l astreinte peut faire l objet d une compensation sous forme d avantage en nature par l attribution notamment d un véhicule de fonction à l année ...
Article 6
Gratification (13e mois) - AVENANT 18
... Article En vigueur non étendu en date du mai Pour le négociateur immobilier er et e échelons le e mois peut être inclus dans la rémunération minimum conventionnelle ...
Article 5
Gratification (13e mois) - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin Pour le négociateur immobilier VRP ou non le e mois peut être inclus dans la rémunération conformément à l article de la CCN En conséquence le négociateur perçoit dans l année civile congés payés inclus au moins fois son salaire minimum brut mensuel tel que défini à l article du présent avenant ...
Article 41
Bulletin de paie - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
... La période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte le salaire contractuel dû pour ce temps de travail avec l indication du mode de calcul lorsque le salaire global brut mensuel contractuel n est pas entièrement dû ; Le salaire global brut mensuel contractuel Devront apparaître distinctement :- les gratifications fixes e mois primes anniversaires ) ;- les gratifications aléatoires (résultant par exemple de formules d intéressement individuelles ou collectives ne relevant pas des dispositions légales visées à l article ) ;- les gratifications bénévoles ;- les primes ou indemnités résultant de conditions particulières de travail et en général tous éléments accessoires de ...
Article 38 RT
Gratifications - Avenant n° 12 relatif aux résidences de tourisme - AVENANT 12
...de tourisme dont la rémunération est traditionnellement rattachée au S M I C une augmentation de salaire qui ne peut être réalisée que par étapes sauf à mettre en péril l équilibre financier de l exploitation et l emploi même des salariés Dès lors et rappel fait que les " extras " sont exclus du " e mois " (au bénéfice du tarif horaire défini à l article - RT) les parties sont convenues de mettre en oeuvre le dispositif suivant par application adaptée des dispositions prévues par l article - de l annexe III à la convention collective nationale de l immobilier : Sauf révision ...
Bulletin de paie
Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...salaire contractuel dû pour ce temps de travail avec l indication du mode de calcul lorsque le salaire global brut mensuel contractuel n est pas entièrement dû ; Le salaire global brut mensuel contractuel Devront apparaître distinctement :- la prime d ancienneté attribuée en application de l article ;- les gratifications fixes e mois primes anniversaires ) ;- les gratifications aléatoires (résultant par exemple de formules d intéressement individuelles ou collectives ne relevant pas des dispositions légales visées à l article ) ;- les gratifications bénévoles ;- les primes ou indemnités résultant de conditions particulières de travail et en général tous éléments accessoires de ...
Article 1er
Préambule - Avenant
...salaire global brut annuel contractuel salaire global brut annuel contractuel - RT : Le salaire minimum brut annuel est déterminé pour chacun des niveaux des grilles de classification Il est fixé dans une annexe au présent avenant - RT : Le salaire minimum brut mensuel correspond à e du salaire minimum brut annuel - RT : Le salaire global brut mensuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties - RT : Le salarié sera réputé être rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau dès lors ...
Article 37 RT
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...salaire global brut annuel contractuel salaire global brut annuel contractuel - RT Le salaire minimum brut annuel est déterminé pour chacun des niveaux des grilles de classification Il est fixé dans une annexe au présent avenant - RT Le salaire minimum brut mensuel correspond à e du salaire minimum brut annuel - RT Le salaire global brut mensuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties - RT Le salarié sera réputé être rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau dès lors ...
Article 37 RT Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel
...salaire global brut annuel contractuel salaire global brut annuel contractuel - RT Le salaire minimum brut annuel est déterminé pour chacun des niveaux des grilles de classification Il est fixé dans une annexe au présent avenant - RT Le salaire minimum brut mensuel correspond à e du salaire minimum brut annuel - RT Le salaire global brut mensuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties - RT Le salarié sera réputé être rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau dès lors ...
Préambule
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...du temps normalement travaillé la semaine suivante ou le mois suivant ;- pour des astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés En cas de compensation financière :- de la rémunération minimale conventionnelle horaire (complément différentiel compris) hors prime d ancienneté d anniversaire de e mois et toute autre prime ;- pour des astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés e) Conditions préalables aux interventionsLe principe même de l intervention doit être justifié par une situation d urgence à savoir notamment :- soit une situation à laquelle il ne peut être remédié ...
Article 1
Avenant 44
... Article En vigueur étendu en date du juin L article de la convention collective national de l immobilier relatif à la période d essai est modifié comme suit :b) Pour les contrats à durée indéterminée ;- E : mois renouvelable mois ;- E : mois renouvelables pour mois ;- E : mois renouvelables pour mois ;- AM : mois renouvelables pour mois ;- AM : mois renouvelables pour mois ;- C ...
Article 13
Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail - Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation - Convention collective nationale
...référence à la convention collective nationale et mentionner expressément la durée de la période d essai qui ne peut excéder :a)Pour les contrats à durée déterminée :- jour par semaine de durée prévue ou minimale de l emploi dans la limite de semaines si cette durée est égale ou inférieure à mois ;- mois si l emploi est prévu pour une durée supérieure à mois ;b) Pour les contrats à durée indéterminée ;- E : mois renouvelable mois ;- E : mois renouvelables pour mois ;- E : mois renouvelables pour ...
Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail
Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...à la convention collective nationale et mentionner expressément la durée de la période d essai qui ne peut excéder :a) Pour les contrats à durée déterminée :- jour par semaine de durée prévue ou minimale de l emploi dans la limite de semaines si cette durée est égale ou inférieure à mois ;- mois si l emploi ou la période minimale est d une durée supérieure à mois b) Pour les contrats à durée indéterminée :- E : mois renouvelable pour une durée maximum de mois ;- E : mois renouvelables pour une durée maximum de mois ...
Article 32
Préavis (contrat à durée indéterminée) - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
...vigueur étendu en date du juin A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d une durée de : ( )Jusqu à moins de an d ancienneté :- mois pour les employés ouvriers agents de maîtrise ;- mois pour les VRP non cadres ;- mois pour les cadres De an à moins de ans d ancienneté :- mois pour les employés et ouvriers ;- mois pour les agents de maîtrise ;- mois ...
Préavis (contrat à durée indéterminée)
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...indéterminée) En vigueur non étendu en date du novembre A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d une durée de :Jusqu à moins de an d ancienneté :- mois pour les employés ouvriers agents de maîtrise ;- mois pour les négociateurs (VRP ou non) ;- mois pour les cadres (sauf cadres VRP démissionnaires : mois) ;De an à moins de ans d ancienneté :- mois pour les employés et ouvriers ;- mois ...
Article 34
Départ en retraite - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
...à l article en cas de démission et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l article acquis à la date de cessation du contrat de travail :- mois après ans de service ;- mois après ans ;- mois et demi après ans ;- mois après ans ;- mois et demi après ans ;- mois après ans En cas de départ ...
Article 8
Préavis - Nouveau statut du négociateur immobilier
...en date du juin A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis de :- pour les négociateurs immobiliers non VRP et non cadres jusqu à moins de ans d ancienneté : mois Après ans d ancienneté le préavis est de mois ;- pour les négociateurs immobiliers VRP et non cadres jusqu à moins de an d ancienneté : mois A partir de an d ancienneté et jusqu à moins de ans d ancienneté le ...