Précisions sur le mode de calcul du 13e mois
Avenant relatif à l'avis de la commission d'interprétation du 17 mars 2009
... Article Précisions sur le mode de calcul du e mois En vigueur étendu en date du juin Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d année un supplément de salaire dit e mois égal à mois de salaire global brut mensuel contractuel Il est acquis au prorata du temps de présence dans l ...
Article 1
Avenant 44
... Article En vigueur étendu en date du juin L article de la convention collective national de l immobilier relatif à la période d essai est modifié comme suit :b) Pour les contrats à durée indéterminée ;- E : mois renouvelable mois ;- E : mois renouvelables pour mois ;- E : mois renouvelables pour mois ;- AM : mois renouvelables pour mois ;- AM : mois renouvelables pour mois ;- C ...
Article 13
Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail - Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation - Convention collective nationale
...référence à la convention collective nationale et mentionner expressément la durée de la période d essai qui ne peut excéder :a)Pour les contrats à durée déterminée :- jour par semaine de durée prévue ou minimale de l emploi dans la limite de semaines si cette durée est égale ou inférieure à mois ;- mois si l emploi est prévu pour une durée supérieure à mois ;b) Pour les contrats à durée indéterminée ;- E : mois renouvelable mois ;- E : mois renouvelables pour mois ;- E : mois renouvelables pour ...
Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail
Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...à la convention collective nationale et mentionner expressément la durée de la période d essai qui ne peut excéder :a) Pour les contrats à durée déterminée :- jour par semaine de durée prévue ou minimale de l emploi dans la limite de semaines si cette durée est égale ou inférieure à mois ;- mois si l emploi ou la période minimale est d une durée supérieure à mois b) Pour les contrats à durée indéterminée :- E : mois renouvelable pour une durée maximum de mois ;- E : mois renouvelables pour une durée maximum de mois ...
Article 32
Préavis (contrat à durée indéterminée) - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
...vigueur étendu en date du juin A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d une durée de : ( )Jusqu à moins de an d ancienneté :- mois pour les employés ouvriers agents de maîtrise ;- mois pour les VRP non cadres ;- mois pour les cadres De an à moins de ans d ancienneté :- mois pour les employés et ouvriers ;- mois pour les agents de maîtrise ;- mois ...
Préavis (contrat à durée indéterminée)
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...indéterminée) En vigueur non étendu en date du novembre A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d une durée de :Jusqu à moins de an d ancienneté :- mois pour les employés ouvriers agents de maîtrise ;- mois pour les négociateurs (VRP ou non) ;- mois pour les cadres (sauf cadres VRP démissionnaires : mois) ;De an à moins de ans d ancienneté :- mois pour les employés et ouvriers ;- mois ...
Article 34
Départ en retraite - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
...à l article en cas de démission et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l article acquis à la date de cessation du contrat de travail :- mois après ans de service ;- mois après ans ;- mois et demi après ans ;- mois après ans ;- mois et demi après ans ;- mois après ans En cas de départ ...
Article 8
Préavis - Nouveau statut du négociateur immobilier
...en date du juin A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis de :- pour les négociateurs immobiliers non VRP et non cadres jusqu à moins de ans d ancienneté : mois Après ans d ancienneté le préavis est de mois ;- pour les négociateurs immobiliers VRP et non cadres jusqu à moins de an d ancienneté : mois A partir de an d ancienneté et jusqu à moins de ans d ancienneté le ...
Article 1
Avenant 36
...le salarié un entretien préalablement à la notification de mise à la retraite et de respecter le préavis prévu à l article en cas de licenciement Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel susvisé :- mois par année de services dans l entreprise si le salarié a effectué ans de services ou moins ;- mois par année de services dans l entreprise si le salarié a effectué plus de ans et moins de ans de services ;- ...
Départ en retraite
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...à l article en cas de démission et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l article acquis à la date de cessation du contrat de travail :- mois après ans de service ;- mois après ans ;- mois et demi après ans ;- mois après ans ;- mois et demi après ans ;- mois après ans L employeur souhaitant mettre ...
Article 38
Gratification (13e mois) - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
... bis du octobre et complément du décembre n° du mars )Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d année un supplément de salaire dit e mois égal à mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l article Il est acquis au prorata du temps de présence dans l année et réglé sur la base du salaire de décembre Les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de leur salaire ...
Adhésion des entreprises
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article Adhésion des entreprises En vigueur non étendu en date du novembre A compter du premier jour du mois suivant la publication de l arrêté d extension du présent accord les entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale de l immobilier ainsi que celles qui y ont adhéré ont l obligation d adhérer aux contrats de base obligatoire de prévoyance et de frais de santé Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement leur ...
Article
Section 3 Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi Evin - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...à l identique :- au profit des anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité de travail ou d invalidité d une pension de retraite ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement sans condition de durée sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou la cessation du maintien des garanties au titre du chapitre IV du présent accord relatif à la mise en oeuvre de la portabilité ;- au profit des personnes garanties du chef de l assuré décédé pendant une durée minimale de mois à compter du décès ...
Article 1er
Avenant 49
... Article er En vigueur étendu en date du mars La présente rédaction de l article « Adhésion des entreprises » annule et remplace celle initialement prévue à l avenant n° « Article Adhésion des entreprisesA compter du premier jour du mois suivant la publication de l arrêté d extension du présent accord les entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale de l immobilier ainsi que celles qui y ont adhéré ont l obligation d adhérer aux contrats de base obligatoire de prévoyance et de frais de santé Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement leur ...
Article 16
Changement de catégorie ou de poste - Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation - Convention collective nationale
...contrat de travail) :- doit être précédée d un entretien avec l intéressé ;- doit faire l objet d une notification écrite qui ne peut intervenir que jours ouvrables au moins après l entretien La promotion à une qualification professionnelle supérieure n est définitivement acquise qu au terme d une période d essai maximale de mois pour les employés et ouvriers de mois pour les agents de maîtrise de mois pour les cadres Si à l expiration de cette période d essai le salarié n est pas confirmé dans sa nouvelle qualification il est réintégré dans sa qualification d origine ...
Adhésion des entreprises
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article Adhésion des entreprises En vigueur étendu en date du mars A compter du premier jour du mois suivant la publication de l arrêté d extension du présent accord les entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale de l immobilier ainsi que celles qui y ont adhéré ont l obligation d adhérer aux contrats de base obligatoire de prévoyance et de frais de santé Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement leur ...
Article 6
Aménagement du temps de travail sur l'année - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...périodes choisies les variations de charges auxquelles elles sont confrontées en respectant les délais de prévenance prévus par la loi Variation des horairesLe nombre d heures peut varier d une semaine à l autre en fonction de la charge de travail La période de variation ne peut être supérieure à mois consécutifs (par exemple année civile période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés année correspondant à l exercice comptable) Les semaines de forte activité se compensent avec les semaines de faible activité Si la durée annuelle totale du travail effectif est dépassée à l issue de la période de modulation les heures excédentaires ...
Date d'effet. - Durée. - Dénonciation. - Révision
Résidences de tourisme
... Article Date d effet - Durée - Dénonciation - Révision En vigueur non étendu en date du décembre Date d effet - Durée - DénonciationLe présent avenant entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l arrêté d extension La présente convention est conclue pour une durée indéterminée chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile en partie ou en totalité avec préavis de mois soit au plus tard le ...
Article 24
Maladie. - Accidents du travail - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
... ans de présence dans l entreprise Lors de chaque arrêt de travail les périodes d indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d absence Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l intéressé durant les mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces mois la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents En cas d accident du travail le complément de salaire se fera dans les mêmes conditions que ...