Article 24
Maladie. - Accidents du travail - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Justification d absence : toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l employeur le plus rapidement possible et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l entreprise dans le délai de jours et à la sécurité sociale dans le délai de heures suivant la date de l arrêt ...
Article 12
Médecine du travail - Chapitre II : Droit syndical. - Représentants du personnel. - Règlement intérieur - Convention collective nationale
...lieu avant le terme de la période d essai Toutefois le salarié soumis à une surveillance médicale spéciale bénéficie obligatoirement de l examen médical avant son embauchage Tout salarié est en outre soumis à un examen médical au moins tous les mois et lors de la reprise du travail après une absence d au moins jours pour maladie ou d absences répétées pour raison de santé ou après un arrêt de travail pour maternité ou consécutif à un accident du travail Le salarié soumis à visites spéciales (article R - du code du travail) est également tenu de se présenter au service ...
Article 1er
Préambule - AVENANT 27
...lieu avant le terme de la période d essai Toutefois le salarié soumis à une surveillance médicale spéciale bénéficie obligatoirement de l examen médical avant son embauchage Tout salarié est en outre soumis à un examen médical au moins tous les mois et lors de la reprise du travail après une absence d au moins jours pour maladie ou d absences répétées pour raison de santé ou après un arrêt de travail pour maternité consécutif à un accident du travail " Par ailleurs l article - - relatif à l astreinte ne présente pas un caractère fondamental et sa non-extension n est ...
Médecine du travail
Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...déclaré apte à l emploi par le médecin du travail la visite médicale d embauche devant obligatoirement avoir lieu avant le terme de la période d essai Tout salarié est en outre soumis à un examen médical au moins une fois tous les ans et lors de la reprise du travail après une absence d au moins jours pour maladie ou d absences répétées ou après un arrêt de travail pour maternité ou consécutif à un accident du travail Le salarié soumis à visites spéciales (art R - et R - du code du ...
Article 5
Principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...jours de repos ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir sauf accord individuel différent ou en cas de circonstances exceptionnelles La prise du repos acquis conformément au présent article n entraîne pas de réduction de la rémunération Toute absence rémunérée ou non hors congés payés et jours fériés ayant pour effet d abaisser la durée effective du travail à heures au plus entraînera une réduction proportionnelle des droits à repos La rémunération mensuelle est calculée sur la base de l horaire moyen pratiqué sur l année indépendamment de l horaire réellement accompli ...
Article 29
Résiliation du contrat de travail suspendu - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
...attribution de l indemnité de licenciement limitée à mois de salaire global brut mensuel contractuel défini à l article lorsque la suspension du contrat de travail était justifiée par la maladie et sous réserve d application plus favorable au salarié de l indemnité légale de licenciement Exception faite de l absence pour accident du travail ou la maladie professionnelle période faisant l objet de dispositions législatives particulières l absence pour maladie pourra constituer au terme de la garantie conventionnelle d emploi prévue à l article ci-dessus une cause de licenciement notamment lorsqu elle perturbe la bonne marche de l entreprise ...
Garantie incapacité de travail
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...de la garantie incapacité de travail et lien avec les obligations issues de l article de la convention de branche de l immobilierLe régime de base obligatoire de prévoyance assure le paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d arrêt total temporaire de travail du participant par suite de maladie ou d accident dès lors qu il bénéficie des prestations en espèces prévues à l article L - du code de la sécurité sociale (maladie et accident de droit commun) ou à l article L - du code de la sécurité sociale (maladie professionnelle et accident du travail ...
Résiliation du contrat de travail suspendu
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...attribution de l indemnité de licenciement limitée à mois de salaire global brut mensuel contractuel défini à l article lorsque la suspension du contrat de travail était justifiée par la maladie et sous réserve d application plus favorable au salarié de l indemnité légale de licenciement Exception faite de l absence fondée sur un accident du travail ou une maladie professionnelle période faisant l objet de dispositions législatives particulières l absence pour maladie pourra constituer au terme de la garantie conventionnelle d emploi prévue à l article ci-dessus une cause de licenciement notamment lorsqu elle perturbe la bonne marche de l ...
Article 8
Forfait annuel sur la base d'une référence horaire - Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...afin que puissent être identifiés les éventuels non-respects des limites quotidiennes et hebdomadaires définies ci-dessus ( ) Il est convenu que la rémunération de chaque salarié concerné sera lissée sur la base de l horaire moyen de référence de façon à assurer une rémunération régulière indépendante de l horaire réel pendant toute la période de rémunération Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement au nombre d heures d absence constatées par rapport au nombre d heures réel du mois considéré Le contrat de travail doit laisser aux salariés concernés la liberté dans l organisation d une partie de leur ...
Garantie invalidité
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...régime de base obligatoire de prévoyance assure le versement d une rente au participant classé en re e ou e catégorie d invalidité telles que prévues à l article L - du code de la sécurité sociale ou dont l invalidité résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle indemnisé au titre du livre IV du code de la sécurité sociale lorsque le taux d incapacité permanente est au moins égal à correspondant à une rente servie par la sécurité sociale égale à Montant de la garantie invaliditéInvalidité de re catégorieL invalidité de re catégorie ...
Article 28
Service national - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
...sont astreints depuis le er octobre à un appel de préparation à la défense nationale d une durée de journée Tout salarié ou apprenti âgé de à ans bénéficie dans le but exclusif d y participer d une autorisation d absence exceptionnelle de jour Cette absence n entraîne pas de réduction de rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination du congé annuel ...
Service national
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... sont astreints depuis le er octobre à un appel de préparation à la défense nationale d une durée d une journée Tout salarié ou apprenti âgé de à ans bénéficie dans le but exclusif d y participer d une autorisation d absence exceptionnelle de jour Cette absence n entraîne pas de réduction de rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination du congé annuel ...
Article 23
Congé sans solde - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditionsprévues par :- l article de la convention (Autorisation d absence pour participation aux réunions paritaires) et l article L - du code du travail (Congé d éducation ouvrière de jours ouvrables au maximum par an) ;- les articles L - - et relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l ...
Article 6
Liberté d'opinion. - Exercice du droit syndical - Chapitre II : Droit syndical. - Représentants du personnel. - Règlement intérieur - Convention collective nationale
...des locaux Tout salarié des entreprises relevant de la présente convention peut être désigné par son organisation syndicale pour la représenter aux négociations et aux commissions paritaires de la branche et bénéficie du droit de s absenter sous réserve d informer son employeur à réception de la convocation Les conditions dans lesquelles les intéressés pourraient être rémunérés pendant leur absence et indemnisés des frais de déplacement et de séjour éventuels seront fixées par accord conclu au niveau des entreprises ou à défaut par un protocole annuel négocié entre les parties à la présente convention lors de leur première réunion ...
Congé sans solde
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Congé sans solde En vigueur non étendu en date du novembre Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :- l article de la présente convention (autorisation d absence pour participation aux réunions paritaires) et les articles L - à L - du code du travail (congés de formation économique et sociale et de formation syndicale de jours ouvrables par an) ;- les articles L - ...
Article 8
Maladie - Accident du travail - Maternité - AVENANT 18
... Article En vigueur non étendu en date du mai En ce qui concerne le maintien de la rémunération pendant une période d absence pour maladie accident ou maternité les parties peuvent convenir au contrat de travail du négociateur immobilier :- soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel tel qu explicité à l article - de la CCN de l immobilier et dans les limites prévues aux articles et ...
Article 19
Article 19 : Section 2 "Dispositions relatives à l'encadrement" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...réalisées afin que puissent être identifiés les éventuels non-respects des limites quotidiennes et hebdomadaires définies ci-dessus Il est convenu que la rémunération de chaque salarié concerné est lissée sur la base de l horaire moyen de référence de façon à assurer une rémunération régulière indépendante de l horaire réel pendant toute la période de rémunération Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire global brut mensuel contractuel lissé Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement au nombre d heures d absence constatées par rapport au nombre d heures réel du mois considéré Le contrat de travail doit laisser aux salariés concernés la liberté dans l organisation d une ...
Article 19
Article 19 : Section 1 "Aménagement et réduction du temps de travail" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir sauf accord individuel différent ou en cas de circonstances exceptionnelles le délai de jours dans ces derniers cas étant réduit à jour franc La prise du repos acquis conformément au présent article n entraîne pas de réduction de la rémunération Toute absence rémunérée ou non hors congés payés et jours fériés ayant pour effet d abaisser la durée effective du travail à heures au plus entraînera une réduction proportionnelle des droits à repos La rémunération mensuelle est calculée sur la base de l horaire moyen pratiqué sur l année indépendamment de l horaire réellement accompli ...
Exclusions
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article Exclusions En vigueur étendu en date du novembre Pour les garanties décès de base et double effetLe risque décès est couvert quelle que soit la cause maladie ou accident et le lieu où il se produit sous réserve des dispositions suivantes :Suicide :Le suicide volontaire est exclu de la garantie s il survient au cours de la première année d affiliation à un régime d assurance collective garantissant le risque décès Risque atomique :Les garanties ne sont pas accordées pour les sinistres provenant directement ...