Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 24

Maladie. - Accidents du travail - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du juin Justification d absence : toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l employeur le plus rapidement possible et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l entreprise dans le délai de jours et à la sécurité sociale dans le délai de heures suivant la date de l arrêt de travail En cas de prolongation possible ...

Garantie invalidité

Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

... Nature de la garantie invaliditéLe régime de base obligatoire de prévoyance assure le versement d une rente au participant classé en re e ou e catégorie d invalidité telles que prévues à l article L - du code de la sécurité sociale ou dont l invalidité résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle indemnisé au titre du livre IV du code de la sécurité sociale lorsque le taux d incapacité permanente est au moins égal à correspondant à une rente servie par la sécurité sociale égale à Montant de la garantie invaliditéInvalidité de re ...

Garantie incapacité de travail

Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

...incapacité de travail et lien avec les obligations issues de l article de la convention de branche de l immobilierLe régime de base obligatoire de prévoyance assure le paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d arrêt total temporaire de travail du participant par suite de maladie ou d accident dès lors qu il bénéficie des prestations en espèces prévues à l article L - du code de la sécurité sociale (maladie et accident de droit commun) ou à l article L - du code de la sécurité sociale (maladie professionnelle et accident du travail indemnisation de l ...

Article 12

Médecine du travail - Chapitre II : Droit syndical. - Représentants du personnel. - Règlement intérieur - Convention collective nationale

...Tout salarié est en outre soumis à un examen médical au moins tous les mois et lors de la reprise du travail après une absence d au moins jours pour maladie ou d absences répétées pour raison de santé ou après un arrêt de travail pour maternité ou consécutif à un accident du travail Le salarié soumis à visites spéciales (article R - du code du travail) est également tenu de se présenter au service de santé au travail lorsqu il est convoqué ...

Article 29

Résiliation du contrat de travail suspendu - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale

...l indemnité de licenciement limitée à mois de salaire global brut mensuel contractuel défini à l article lorsque la suspension du contrat de travail était justifiée par la maladie et sous réserve d application plus favorable au salarié de l indemnité légale de licenciement Exception faite de l absence pour accident du travail ou la maladie professionnelle période faisant l objet de dispositions législatives particulières l absence pour maladie pourra constituer au terme de la garantie conventionnelle d emploi prévue à l article ci-dessus une cause de licenciement notamment lorsqu elle perturbe la bonne marche de l entreprise et impose ...

Article 8

Maladie - Accident du travail - Maternité - AVENANT 18

... Article En vigueur non étendu en date du mai En ce qui concerne le maintien de la rémunération pendant une période d absence pour maladie accident ou maternité les parties peuvent convenir au contrat de travail du négociateur immobilier :- soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel tel qu explicité à l article - de la CCN de l immobilier et dans les limites prévues aux articles et de la CCN de ...

Article 1er

Préambule - AVENANT 27

... Tout salarié est en outre soumis à un examen médical au moins tous les mois et lors de la reprise du travail après une absence d au moins jours pour maladie ou d absences répétées pour raison de santé ou après un arrêt de travail pour maternité consécutif à un accident du travail " Par ailleurs l article - - relatif à l astreinte ne présente pas un caractère fondamental et sa non-extension n est pas considérée par les partenaires sociaux comme remettant en cause l équilibre de l avenant n° En conséquence les partenaires sociaux décident d un commun ...

Médecine du travail

Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...essai Tout salarié est en outre soumis à un examen médical au moins une fois tous les ans et lors de la reprise du travail après une absence d au moins jours pour maladie ou d absences répétées ou après un arrêt de travail pour maternité ou consécutif à un accident du travail Le salarié soumis à visites spéciales (art R - et R - du code du travail) est également tenu de se présenter au service de santé au travail lorsqu il est convoqué ...

Salariés bénéficiaires des régimes de base obligatoires de prévoyance et de remboursement de frais de santé

Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

...de prévoyance et de remboursement de frais de santé En vigueur étendu en date du novembre Sont bénéficiaires des régimes de base obligatoires de prévoyance et de frais de santé les salariés relevant du champ d application du présent accord Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident (y compris accident du travail et maladie professionnelle) et indemnisés par la sécurité sociale à ce titre sont bénéficiaires des régimes Par ailleurs le bénéfice du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime de base obligatoire de frais de santé est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu ...

Exclusions

Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

... Article Exclusions En vigueur étendu en date du novembre Pour les garanties décès de base et double effetLe risque décès est couvert quelle que soit la cause maladie ou accident et le lieu où il se produit sous réserve des dispositions suivantes :Suicide :Le suicide volontaire est exclu de la garantie s il survient au cours de la première année d affiliation à un régime d assurance collective garantissant le risque décès Risque atomique :Les garanties ne sont pas accordées pour les sinistres provenant directement ou indirectement ...

Résiliation du contrat de travail suspendu

Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...de licenciement limitée à mois de salaire global brut mensuel contractuel défini à l article lorsque la suspension du contrat de travail était justifiée par la maladie et sous réserve d application plus favorable au salarié de l indemnité légale de licenciement Exception faite de l absence fondée sur un accident du travail ou une maladie professionnelle période faisant l objet de dispositions législatives particulières l absence pour maladie pourra constituer au terme de la garantie conventionnelle d emploi prévue à l article ci-dessus une cause de licenciement notamment lorsqu elle perturbe la bonne marche de l entreprise et impose un ...

Article 37

Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale

...élément contractuel de rémunération est réputé égal au de la rémunération contractuelle perçue pendant les mois précédant l ouverture du droit aux indemnités prévues par ces articles Pour l application des articles et pendant une période d absence pour maladie accident ou maternité les parties peuvent convenir au contrat de travail des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération :- soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel dans les limites prévues aux articles et de la convention de l immobilier ;- soit que seul le salaire minimum ...

Garantie invalidité absolue et définitive (IAD)

Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

...les actes ordinaires de la vie courante Plus précisément le participant doit être classé en invalidité e catégorie au sens de l article L - du code de la sécurité sociale et bénéficier d une pension correspondante de la sécurité sociale ou avoir au titre de la réglementation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles un taux d incapacité permanente avec majoration pour tierce personne au moins égale à et percevoir une rente correspondante Montant du capital invalidité absolue et définitiveLe montant du capital invalidité absolue et définitive est identique à celui versé en cas de décès toutes causes ...

Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel

Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...un élément contractuel de rémunération est réputé égal à de la rémunération contractuelle perçue pendant les mois précédant l ouverture du droit aux indemnités prévues par ces articles Pour l application des articles et pendant une période d absence pour maladie accident ou maternité les parties peuvent convenir au contrat de travail des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération :- soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel dans les limites prévues aux articles et de la convention collective nationale de l immobilier ;- soit que seul le ...

Transfert du contrat de travail

Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

... Article Transfert du contrat de travail En vigueur non étendu en date du novembre Dans le cas où intervient une modification de la situation juridique de l employeur et par extension en cas de transfert d une partie de l activité de l entreprise sous quelque forme que ce soit les contrats de travail du ...

Changement temporaire de poste de travail

Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

... Article Changement temporaire de poste de travail En vigueur non étendu en date du novembre Par suite de circonstances résultant de la situation du travail dans l entreprise dûment établies par l employeur un salarié peut se trouver amener à assumer temporairement dans des conditions de durée précisées à l avance n excédant pas mois ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

... Article Comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail En vigueur non étendu en date du novembre Dans les établissements employant au moins salariés il est institué un comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les conditions prévues par les articles L - et suivants ...

Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles

Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

... Article Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles En vigueur non étendu en date du novembre Une annexe à la présente convention fixe la nomenclature des emplois dans les professions visées à l article er Tous les salariés classés à l un des niveaux de la convention collective doivent recevoir la qualification de ...

Dispositions diverses relatives à l'exécution du contrat de travail

Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

... Article Dispositions diverses relatives à l exécution du contrat de travail En vigueur non étendu en date du novembre Obligation de loyautéTout salarié est tenu à l obligation de réserve à l égard de la concurrence de la clientèle des fournisseurs et des tiers dans tout ce qui concerne l exercice de ses fonctions Tout ...


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