Article 19 RT
Durée du travail - Avenant n° 12 relatif aux résidences de tourisme - AVENANT 12
...R T n° - du avril du ministère du travail) Dans cet esprit chaque entreprise pourra après consultation de ses représentants du personnel adopter l organisation collective ou individuelle de l horaire de travail répondant aux nécessités de service en référence à l article de la convention collective nationale de l immobilier et respectant les règles suivantes sans préjudice de l application des dispositions légales et réglementaires susvisées :- la durée hebdomadaire de travail pourra être répartie d une manière égale ou inégale sur quatre cinq cinq jours et demi ou six jours par semaine (incluant les ...
Article 19 RT
Durée du travail - AVENANT 14bis
...(cf circulaire DRT n° - du avril du ministère du travail) Dans cet esprit chaque entreprise pourra après consultation de ses représentants du personnel adopter l organisation collective ou individuelle de l horaire de travail répondant aux nécessités de service en référence à l article de la convention collective nationale de l immobilier et respectant les règles suivantes sans préjudice de l application des dispositions légales et réglementaires susvisées - la durée hebdomadaire de travail pourra être répartie d une manière égale ou inégale sur ou ...
Article 3
Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle tout au long de la vie
... Article En vigueur étendu en date du octobre La branche professionnelle de l immobilier porte la durée du DIF à heures par an pour les salariés définis à l article L - du code du travail justifiant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise Pour les salariés à temps partiel la durée sera calculéepro rata temporis Le cumul des droits ouverts au titre du DIF a une durée égale à heures sur ...
Article 1er
Salaires (Annexe II)
En date du 21 juin 2011 Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er avril 2011, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des entreprises de la branche de l'immobilier à l'exclusion des résidences de tourisme.(En euros.)NiveauSalaire minimum brut annuel (1)E117 745E218 365E318 ...
Article 38
Gratification (13e mois) - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...décembre n° du mars )Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d année un supplément de salaire dit e mois égal à mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l article Il est acquis au prorata du temps de présence dans l année et réglé sur la base du salaire de décembre Les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de leur salaire à ou à en application des ...
Précisions sur l'application de l'article 21.1 concernant les jours fériés
Avenant relatif à l'avis de la commission d'interprétation du 17 mars 2009
... Article Précisions sur l application de l article concernant les jours fériés En vigueur étendu en date du juin Avenant n° du mars portant actualisation de la convention collective nationale de l immobilier prévoit dans son article :« ...
Congé sans solde
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Congé sans solde En vigueur non étendu en date du novembre Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :- l article de la présente convention (autorisation d absence pour participation aux réunions paritaires) et les articles L - à L - du code du travail (congés de formation économique et sociale et de formation syndicale de jours ouvrables par an) ;- les ...
Congés payés
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Congés payés En vigueur non étendu en date du novembre Les jours fériés sont les onze fêtes légales visées à l article L - du code du travail : er Mai er janvier lundi de Pâques mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Assomption Toussaint Novembre et Noël Ces jours sont chômés et rémunérés ...
Article
Avenant relatif à l'avis de la commission d'interprétation du 17 mars 2009
... Article En vigueur étendu en date du juin La commission d interprétation de la convention collective nationale de l immobilier a été saisie concernant les articles et de l avenant n° du juin relatif au nouveau statut du négociateur immobilier les articles et de la convention collective nationale de l immobilier ainsi que la détermination du calcul ...
Article 22
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Indépendamment des congés visés à l article et à la condition qu ils soient pris au moment de l événement justificatif les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour " affaires de famille " suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage dans la proche famille (enfant ascendant frère soeur) : jour ...
Article 7
Congés payés - AVENANT 18
... Article En vigueur non étendu en date du mai En ce qui concerne les congés payés l employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :- soit l application de l article - de la CCN de l immobilier ;- soit l application de la solution de l inclusion de l indemnité de congés payés dans la rémunération minimum conventionnelle ...
Article
Salaires et prime d'ancienneté
En date du 05 mai 2009 Objet et champ d'applicationLe présent avenant a pour objet de définir le salaire minimum brut annuel applicable en 2009 et d'entériner la recommandation patronale SNRT du 15 septembre 2008 en ce qui concerne le montant de la prime d'ancienneté.Il s'applique dans les ...
Article
Salaires
En date du 16 décembre 2009 Objet et champ d'applicationLe présent avenant a pour objet de définir les salaires minima bruts annuels applicables en 2010.Il s'applique dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières, à l'exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre ...
Article
Objet et champ d'application - Salaires minima pour l'année 2011
En date du 01 mars 2011 Le présent avenant a pour objet de définir les salaires minima bruts annuels applicables en 2011.Il s'applique dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières, à l'exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention collective nationale ...
Article
Salaires (Annexe II)
En date du 21 juin 2011 Considérant l'engagement des parties signataires de maintenir le premier niveau de la grille au niveau du Smic en vigueur, et dans le cadre des négociations des avenants « Salaires », un écart pertinent entre les salaires de tous les niveaux de la grille ...
Article 2
Salaires (Annexe II)
En date du 21 juin 2011 Il est rappelé que l'évolution des minima n'a pas vocation à se substituer aux négociations dans les entreprises....
Article 3
Salaires (Annexe II)
En date du 21 juin 2011 Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais....
Résidences de tourisme
Champ d'application - AVENANT 14bis
En date du 20 mars 1997 Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire français, dans les résidences de tourisme pouvant être immatriculées sous code APE 70-2C. Elles ne s'appliquent pas aux entreprises à vocation principalement hôtelière, ni à celles qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 (1) ...
Article
Préambule - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les représentants des organisations syndicales d employeurs et de salariés se sont efforcés dans les dispositions du présent avenant de prendre en compte la spécificité des métiers des résidences de tourisme Il remplace les dispositions de l article de la convention collective nationale de l immobilier ( )Objet et champ d applicationLe présent avenant a pour objet de définir le salaire minimum brut annuel le salaire minimum brut mensuel le salaire global brut annuel et le mécanisme de la négociation annuelle Il s applique dans les résidences de tourisme et ...