Dernière mise à jour 29/03/2024
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Généralités

Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

... Article Généralités En vigueur étendu en date du novembre Le régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé institué par le présent accord est en conformité avec les exigences posées par l article L - du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits « responsables » ou « aidés » et les décrets pris pour son application En conséquence :- la participation forfaitaire et les franchises médicales mentionnées à l article L - du code de la sécurité sociale ...

Congé sans solde

Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

... Article Congé sans solde En vigueur non étendu en date du novembre Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :- l article de la présente convention (autorisation d absence pour participation aux réunions paritaires) et les articles L - à L - du code du travail (congés de formation économique et sociale et de formation syndicale de jours ouvrables par an) ;- les ...

Article 10

C. APPLICATION DU DISPOSITIF NOUVEAU - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les dispositions prévues par le présent accord impliquent un aménagement des articles et du la C C N mise à jour au er janvier et la rédaction d un nouveau texte de l article (correspondant aux dispositions prévues aux articles et ci-avant) qui s incrivent dans le cadre général ...

Article 14

AVENANT 32

... Article En vigueur étendu en date du juin L article est remplacé par :(voir cet article) ...

Article

Avenant 36

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les organisations signataires de la convention collective nationale de l immobilier décident par le présent avenant de modifier l article n° ( ) relatif au départ en retraite afin d en faciliter son application ...

Article 1

Avenant 42

... Article En vigueur étendu en date du juin L article de la convention de l immobilier relatif à la prime d ancienneté est modifié comme suit :« Pour tenir compte de l expérience acquise dans l entreprise le salaire global brut mensuel contractuel défini à l article est majoré de EUR pour les ...

Ancienneté

Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

... Article Ancienneté En vigueur non étendu en date du novembre Pour tenir compte de l expérience acquise dans l entreprise le salaire global brut mensuel contractuel défini à l article est majoré de EUR pour les premiers niveaux de la grille et de EUR pour les niveaux suivants tous les ans au er janvier suivant la date d anniversaire Ces montants peuvent être revalorisés dans le cadre de la ...

Article 4

B. DISPOSITIF ADOPTE POUR PRENDRE EFFET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE C CI-APRES - ACCORD

...ans - au er décembre - sans que le coefficient hiérarchique ainsi majoré puisse excéder le coefficient du niveau supérieur Les points personnels ainsi acquis s entendent à un niveau donné et sont donc supprimés en cas de promotion (classement au niveau supérieur) le traitement global contractuel étant bien entendu maintenu ou augmenté Les dispositions de cet article annulent et remplacent celles prévues par les articles de la convention du juillet ou de la mise à jour du er janvier sans effet rétroactif C est dire que à la date d application du ...

Article 37.4 RT

Rémunération des " extras " - AVENANT 14bis

... Article RT En vigueur étendu en date du octobre Les " extras " visés à l article RT e alinéa ci-avant sont classés comme tous salariés à l un des niveaux prévus par l annexe I à la convention collective nationale de l immobilier dans les conditions prévues par l article e alinéa de ladite convention Leur rémunération est établie pour chaque période ...

Article 37.4 RT

Rémunération des " extras " - Avenant n° 12 relatif aux résidences de tourisme - AVENANT 12

... Article RT En vigueur non étendu en date du octobre Les " extras " visés à l article RT e alinéa ci-avant sont classés comme tous les salariés à l un des niveaux prévus par l annexe I à la convention collective nationale de l immobilier dans les conditions prévues par l article e alinéa de ladite convention Leur rémunération est établie ...

Article 4 (1)

Rémunération minima des négociateurs non cadres - Nouveau statut du négociateur immobilier

...accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; le salaire mensuel brut minimum pouvant constituer en tout ou partie une avance sur commissions Bien que n étant pas classés à l un des niveaux de la grille conventionnelle les négociateurs immobiliers VRP ou non bénéficient de l application de l article de la CCN de l immobilier relatif à l échelonnement de carrière ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article relatives à la rémunération minimale des VRP de l ANI du octobre relatif aux VRP (arrêté du ...

Article 37.5 RT

Accord salarial annuel - Avenant n° 12 relatif aux résidences de tourisme - AVENANT 12

... Article RT En vigueur non étendu en date du octobre L accord salarial annuel (ou le procès-verbal de désaccord) conclu (ou établi) dans chaque entreprise au terme de la négociation salariale annuelle prévue par les articles L - à du code du travail :- après constat de décisions de revalorisation de la valeur du point adoptée au plan national ;- fixe le montant global de l augmentation affectée au er décembre d une part à l attribution de points personnels (cf art ...

Article 37.5 RT

Accord salarial annuel - AVENANT 14bis

... Article RT En vigueur étendu en date du octobre L accord salarial annuel (ou le procès-verbal de désaccord) conclu (ou établi) dans chaque entreprise au terme de la négociation salariale annuelle prévue par les articles L - à L - du code du travail :- après constat des décisions de revalorisation de la valeur du point adoptée au plan national ;- fixe le montant global de l augmentation affectée au er décembre d une part à l attribution de points ...

Article 4

Rémunération minimum conventionnelle - AVENANT 18

...et de son employeur sous réserve du présent avenant ; la rémunération minimum conventionnelle mensuelle suivante pouvant constituer en tout ou partie une avance sur commissions Le négociateur immobilier er échelon aura droit pour chaque mois travaillé à une rémunération minimum mensuelle conventionnelle progressive permettant à celui-ci de bénéficier du dispositif de formation précisé à l article ci-après Pour les premiers mois d emploi la rémunération minimum mensuelle conventionnelle du négociateur immobilier er échelon ne peut être inférieure à fois la valeur du point prévue par la convention collective nationale de l immobilier ( x = ...

Article 41

Bulletin de paie - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale

... )Le salaire global brut mensuel contractuel doit figurer sur une seule et même ligne (c est-à-dire pas de décomposition du minimum d une part et de la différence permettant d atteindre le salaire contractuel) Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi dans les conditions prévues par l article R - du code du travail et mentionnant notamment : L intitulé de la convention collective : CCN de l immobilier (brochureJOn° ) ; Le nom et l emploi du salarié la date d entrée dans l entreprise l ancienneté reconnue le niveau ...

Article 27

Retraites complémentaires - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale

... portant affiliation des cadres pour la partie du salaire comprise entre le plafond sécurité sociale et fois ce plafond (tranches B et C) Sauf application des dispositions convenues entre l entreprise et sa caisse de retraite pour assurer la continuité de l adhésion éventuelle de l entreprise (antérieurement à ) à l article de la convention collective nationale des cadres au profit des salariés classés aux niveaux E à AM sont exclusivement et obligatoirement affiliés à l institution gérant le régime AGIRC tous les salariés classés aux niveaux C à C et les cadres supérieurs hors classification Par l adhésion facultative ...

Retraites complémentaires

Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...affiliation des cadres pour la partie du salaire comprise entre le plafond de la sécurité sociale et huit fois ce plafond (tranches B et C) Sauf application des dispositions convenues entre l entreprise et sa caisse de retraite( ) pour assurer la continuité de l adhésion éventuelle de l entreprise (antérieurement à ) à l article de la convention collective nationale des cadres au profit des salariés classés aux niveaux E à AM sont exclusivement et obligatoirement affiliés à l institution gérant le régime AGIRC tous les salariés classés aux niveaux C à C et les cadres supérieurs hors classification Par l adhésion facultative ...

Garantie invalidité

Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

... Article Garantie invalidité En vigueur étendu en date du novembre Nature de la garantie invaliditéLe régime de base obligatoire de prévoyance assure le versement d une rente au participant classé en re e ou e catégorie d invalidité telles que prévues à l article L - du code de la sécurité sociale ou dont l invalidité résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle indemnisé au titre du livre IV du code de la sécurité sociale lorsque le taux d incapacité permanente est au moins égal à correspondant à une ...

Bulletin de paie

Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...de paie établi sur support papier Toutefois sous réserve d obtenir l accord du salarié et de garantir l intégrité des données (données non modifiables par le salarié) l employeur peut délivrer le bulletin de paie sous forme électronique Dans tous les cas le bulletin de paie est établi dans les conditions prévues par les articles R - à R - du code du travail et mentionnant notamment : L intitulé de la convention collective : convention collective nationale de l immobilier (brochure Journal officiel n° ) ; Le nom et l emploi du salarié ...


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