Article 2
Préambule - AVENANT 27
...vigueur étendu en date du mai L article - - étant exclu de l extension ainsi que le reconnaissent les partenaires sociaux ces derniers considèrent que la convention collective telle qu actualisée par l avenant n° ne comprendra pas cet article relatif aux astreintes Les partenaires sociaux négocieront ultérieurement et conformément aux observations du ministère un avenant spécifique à l astreinte en vue de prévoir les clauses relatives au mode d organisation des astreintes ainsi que la compensation financière ou en repos auxquelles elles donnent lieu ...
Article
Préambule - AVENANT 30
... Article En vigueur étendu en date du octobre Considérant l arrêté d extension du avril excluant de l avenant d actualisation de la CCNI (n° ) les dispositions de l article relatives à l astreinte ;Considérant les dispositions de l article de l avenant n° du mai engageant les partenaires sociaux à des négociations portant sur un avenant spécifique à l astreinte en vue de prévoir les clauses relatives au mode d organisation des astreintes et à la compensation financière ou ...
Article 1er
Définition - AVENANT 30
En date du 20 octobre 2005 Après l'article 19.7.1 " Aménagement individualisé " de l'avenant 26 du 22 mars 2004, il est créé un article 19.7.2 ainsi rédigé :(Voir cet article....
Article 2
Champ d'application - AVENANT 30
... Article En vigueur étendu en date du octobre L astreinte s applique aux salariés s étant engagés par avenant à leur contrat de travail à assumer un nombre déterminé de jours d astreinte par an Les présentes dispositions s appliquent à l ensemble du personnel y compris d encadrement ...
Article 3
Mise en place - AVENANT 30
... Article En vigueur étendu en date du octobre La programmation individuelle des périodes d astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins jours à l avance sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins jour franc à l avance En fin de mois l employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre ...
Article 5
Conditions préalables aux interventions - AVENANT 30
En date du 20 octobre 2005 Le principe même de l'intervention doit être justifié par une situation d'urgence, à savoir notamment :- soit une situation à laquelle il ne peut être remédié par aucun mode de communication à distance ;- soit une situation nécessitant une intervention à distance excédant ...
Article 6
Indemnisation des interventions - AVENANT 30
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d astreinte sont qualifiées de temps de travail effectif et feront l objet d une rémunération comme telle ...
Article 7
Frais de déplacement - AVENANT 30
En date du 20 octobre 2005 Seuls les frais de déplacement engendrés par les interventions, hors horaires normaux, sont indemnisés. Le paiement sera alors effectué sur la base des frais réels, sur présentation des justificatifs correspondants....
Article 8
Frais de déplacement - AVENANT 30
En date du 20 octobre 2005 Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant....
Article 28
Service national - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
En date du 22 mars 2004 Les périodes d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels ...
Article 7
Aménagement individualisé des temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...les plages impératives au cours desquelles les salariés doivent obligatoirement être présents au travail et les limites des plages variables Il fixe également les règles de report des heures correspondant aux plages variables AstreinteCertains personnels peuvent être appelés à participer en dehors de leur horaire de travail à un service d astreinte à domicile dans les conditions fixées par le code du travail ...
Service national
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
En date du 23 novembre 2010 Les périodes d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels ...
Préambule
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...plages impératives au cours desquelles les salariés doivent obligatoirement être présents au travail et les limites des plages variables Il fixe également les règles de report des heures correspondant aux plages variables Astreintea) DéfinitionAfin de répondre à des besoins imprévus certains salariés pourront être conduits à assurer périodiquement des astreintes Une période d astreinte s entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l employeur doit être joignable à tout moment par un moyen mis à sa disposition afin d être en mesure d intervenir dans les délais les plus brefs pour effectuer un ...
Article 1er
Préambule - Avenant
...versements relatifs :- à toute prime exceptionnelle ;- aux majorations pour heures supplémentaires ;- aux primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire ;- la prime d ancienneté ;- les primes ne correspondant pas à la contrepartie d un travail fourni ;- les remboursements de frais la prime de transport ;- la compensation financière en contrepartie d une astreinte ;- et d une façon générale toute somme que la loi l administration ou la jurisprudence excluent du salaire pris en compte pour apprécier si le SMIC est atteint ou non atteint - RT : La période pendant laquelle les salariés bénéficient du maintien de leur salaire est considérée comme du temps de présence ...
Article 37 RT
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...entreprises aux plans d épargne salariale ;-les versements relatifs :-à toute prime exceptionnelle ;-aux majorations pour heures supplémentaires ;-aux primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire ;-la prime d ancienneté ;-les primes ne correspondant pas à la contrepartie d un travail fourni ;-les remboursements de frais la prime de transport ;-la compensation financière en contrepartie d une astreinte ;-et d une façon générale toute somme que la loi l administration ou la jurisprudence excluent du salaire pris en compte pour apprécier si le SMIC est atteint ou non atteint - RT La période pendant laquelle les salariés bénéficient du maintien de leur salaire est considérée comme du temps de présence ...
Article 19
Article 19 : Section 1 "Aménagement et réduction du temps de travail" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...plages impératives au cours desquelles les salariés doivent obligatoirement être présents au travail et les limites des plages variables Il fixe également les règles de report des heures correspondant aux plages variables Astreinte Afin de répondre à des besoins imprévus certains salariés pourront être conduits à assurer périodiquement des astreintes Une période d astreinte s entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l employeur doit être joignable à tout moment par un moyen mis à sa disposition afin d être en mesure d intervenir dans les délais les plus brefs pour effectuer un ...
Article 37
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...versements relatifs :- à toute prime exceptionnelle ;- aux majorations pour heures supplémentaires ;- aux primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire ;- la prime d ancienneté ;- les primes ne correspondant pas à la contrepartie d un travail fourni ;- les remboursements de frais ;- la prime de transport ;- la compensation financière en contrepartie d une astreinte Et d une façon générale toute somme que la loi l administration ou la jurisprudence excluent du salaire pris en compte pour apprécier si le SMIC est ou non atteint La période pendant laquelle les salariés bénéficient du maintien de leur salaire est considérée comme du temps de présence ...
Article 37 RT Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel
...entreprises aux plans d épargne salariale ;-les versements relatifs :-à toute prime exceptionnelle ;-aux majorations pour heures supplémentaires ;-aux primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire ;-la prime d ancienneté ;-les primes ne correspondant pas à la contrepartie d un travail fourni ;-les remboursements de frais la prime de transport ;-la compensation financière en contrepartie d une astreinte ;-et d une façon générale toute somme que la loi l administration ou la jurisprudence excluent du salaire pris en compte pour apprécier si le SMIC est atteint ou non atteint - RT La période pendant laquelle les salariés bénéficient du maintien de leur salaire est considérée comme du temps de présence ...
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel
Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...versements relatifs :- à toute prime exceptionnelle ;- aux majorations pour heures supplémentaires ;- aux primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire ;- la prime d ancienneté ;- les primes ne correspondant pas à la contrepartie d un travail fourni ;- les remboursements de frais ;- la prime de transport ;- la compensation financière en contrepartie d une astreinte Et d une façon générale toute somme que la loi l administration ou la jurisprudence excluent du salaire pris en compte pour apprécier si le Smic est ou non atteint La période pendant laquelle les salariés bénéficient du maintien de leur salaire est considérée comme du temps de présence ...