Article 4 (1)
Rémunération minima des négociateurs non cadres - Nouveau statut du négociateur immobilier
En date du 15 juin 2006 Les négociateurs immobiliers VRP perçoivent un salaire minimum brut mensuel ne pouvant être inférieur à 950 EUR. Le montant de ce salaire minimum fera l'objet de négociations, chaque année au niveau de la branche, dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation sur ...
Article 4
Rémunération minimum conventionnelle - AVENANT 18
En date du 31 mai 1999 La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions.Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; la rémunération minimum conventionnelle mensuelle suivante pouvant constituer en tout ou partie une avance ...
Article 8
Forfait annuel sur la base d'une référence horaire - Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
En date du 06 août 2002 Les parties constatent que, du fait de l'activité des entreprises concernées, il peut exister une catégorie de cadres dont le temps de travail est impossible à évaluer par avance compte tenu de la nature de leurs fonctions, de leurs responsabilités et de leur ...
Durée. - Dénonciation. - Révision. - Adhésion Secrétariat de la commission mixte
Chapitre Ier. Dispositions générales - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
En date du 23 novembre 2010 2.1. Durée. - DénonciationLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée, chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile, en partie ou en totalité, avec préavis de 3 mois, soit au plus ...
Article 19
Article 19 : Section 2 "Dispositions relatives à l'encadrement" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
En date du 15 juin 2006 Compte tenu de la place et des responsabilités particulières que l'encadrement assume dans la bonne marche des entreprises ;Compte tenu de son rôle essentiel dans l'organisation du temps de travail en fonction des dispositions législatives et conventionnelles ;Compte tenu qu'aujourd'hui, pour de nombreux ...
Commission paritaire de suivi
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire de suivi sont précisées dans un règlement intérieur annexé au présent accord.CompositionIl est créé une commission paritaire de suivi du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime ...
Préambule
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
En date du 23 novembre 2010 Les partenaires sociaux ont observé, qu'outre l'influence du niveau d'activité, les variations permanentes de celle-ci découlent également des cycles d'activité, des contraintes spécifiques des métiers de l'immobilier et, enfin, des exigences toujours plus importantes des clients dans les domaines de la qualité des ...
Fonctionnement de la commission paritaire de surveillance
En date du 17 mars 2011 2.1. Réunions. - ConvocationsLa commission paritaire de surveillance se réunit périodiquement et au moins 1 fois par trimestre sur convocation de son président, ou à défaut de son vice-président, suivant un calendrier fixé pour l'année à venir.Une réunion, se tenant au ...
Fonctionnement de la commission paritaire de surveillance
Avenant 50
En date du 17 mars 2011 2.1. Réunions. - ConvocationsLa commission paritaire de surveillance se réunit périodiquement et au moins 1 fois par trimestre sur convocation de son président, ou à défaut de son vice-président, suivant un calendrier fixé pour l'année à venir.Une réunion, se tenant au ...
Article 4
Conciliation. - Interprétation - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale
En date du 22 mars 2004 La Commission nationale de conciliation, dont le règlement intérieur constitue une annexe à la convention, siégera 46, rue de Rome, 75008 Paris. Cette commission est composée :- pour les salariés de 2 représentants de chacune des organisations syndicales signataires ;- pour les employeurs, ...
Conciliation. - Interprétation
Chapitre Ier. Dispositions générales - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
En date du 23 novembre 2010 La commission nationale de conciliation-interprétation, dont le règlement intérieur constitue une annexe IV à la convention, siégera 46, rue de Rome, 75008 Paris. Cette commission est composée :- pour les salariés de 2 représentants de chacune des organisations syndicales signataires ;- pour les ...
Article
Annexe - Avenant 48
En date du 17 mars 2011 Règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS)Préambule. - ObjetLe présent règlement intérieur a pour objet de fixer la composition, les règles de fonctionnement et les missions de la commission paritaire de surveillance telle que visée à l'article 24 de l'accord relatif ...
Quorum et délibérations
Annexe - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 La réunion ne peut valablement être ouverte que si la moitié des organisations dans chaque collège est représentée.Si le quorum n'est pas atteint dans l'un ou l'autre collège, un procès-verbal de carence est établi par le secrétariat auquel est jointe toute déclaration ...
Article 19
Article 19 : Section 3 "Dispositions générales" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
En date du 22 mars 2004 19. 11. Durée des dispositions relatives à la durée du travailLes présentes dispositions relatives à la durée du travail sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être révisées ou dénoncées dans les conditions définies par la loi.Si de nouvelles dispositions, législatives ...
Article 9
Informations et attributions du comité d'entreprise (autres que les activités sociales et culturelles). - Bilan social - Chapitre II : Droit syndical. - Représentants du personnel. - Règlement intérieur - Convention collective nationale
En date du 22 mars 2004 Les attributions économiques et professionnelles du comité d'entreprise sont fixées par la loi (art.L. 431-4 et 5, L. 432-1 à 6 et 9). Conformément à ces dispositions légales, le comité d'entreprise :- est informé et consulté avant toute décision intéressant l'organisation, la ...
Secrétariat de la commission
Annexe - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Le comité des organisations patronales des professions immobilières (COPI) assure au 46, rue de Rome, 75008 Paris le secrétariat de la commission : convocation de la commission par lettre recommandée, établissement et diffusion des procès-verbaux....
Membres de la commission paritaire de surveillance
En date du 17 mars 2011 1.1. Composition de la commission paritaire de surveillanceLa commission paritaire de surveillance est composée de représentants élus par les organisations syndicales représentatives, signataires de l'accord relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé du 23 novembre 2010 à ...
Membres de la commission paritaire de surveillance
Avenant 50
En date du 17 mars 2011 1.1. Composition de la commission paritaire de surveillanceLa commission paritaire de surveillance est composée de représentants élus par les organisations syndicales représentatives, signataires de l'accord relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé du 23 novembre 2010 à ...
Article 3
Annexe IV - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
En date du 23 novembre 2010 Toute présence à la réunion de la commission, autre que celle des membres de droit, implique l'accord de la majorité des membres dans l'un et l'autre collège.La commission se réunit dans le délai de 3 semaines sur demande adressée au secrétariat de ...