Article 1er
Avenant 50
...ObjetLe présent règlement intérieur a pour objet de fixer la composition les règles de fonctionnement et les missions de la commission paritaire de surveillance telle que visée à l article de l accord relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé du novembre avenant n° ) à la convention collective nationale de l immobilier (brochure n° ) Le présent règlement intérieur remplace celui annexé à l avenant n° précité ...
Article
... Article En vigueur non étendu en date du mars Le présent avenant modifie le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS) qui sera mise en place dans le cadre de l entrée en vigueur de l avenant n° aux régimes de prévoyance et de remboursement des frais de santé ...
Article 27
Retraites complémentaires - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
... Le régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse vieillesse) dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention est constitué : Par l adhésion obligatoire de l entreprise :a)A une institution du régime ARRCO dans les conditions prévues par l accord national du décembre et ses avenants accord actualisé par l avenant du juin portant affiliation de l ensemble du personnel non cadre (pour la totalité du salaire dans la limite de fois le plafond sécurité sociale) et du personnel cadre pour le salaire perçu dans la limite du plafond sécurité ...
Dépôt, extension et date d'effet
Avenant 49
... Article Dépôt extension et date d effet En vigueur étendu en date du mars Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de l arrêté d extension pour l ensemble des entreprises relevant du champ d application de l avenant n° du novembre Les parties signataires conviennent de demander dans les meilleurs délais l extension du présent avenant ...
Retraites complémentaires
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse vieillesse) dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention est constitué : Par l adhésion obligatoire de l entreprise :a) A une institution du régime ARRCO dans les conditions prévues par l accord national du décembre et ses avenants accord actualisé par l avenant no du juin portant affiliation de l ensemble du personnel non cadre (pour la totalité du salaire dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale) et du personnel cadre pour le salaire perçu dans la limite du ...
Article
Annexe - Avenant 48
...ObjetLe présent règlement intérieur a pour objet de fixer la composition les règles de fonctionnement et les missions de la commission paritaire de surveillance telle que visée à l article de l accord relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé du novembre avenant n° ) à la convention collective nationale de l immobilier (brochure n° ) Le présent règlement intérieur remplace celui annexé à l avenant n° précité Article erMembres de la commission paritaire de surveillance Composition de la commission paritaire de surveillanceLa commission paritaire de surveillance ...
Article 1
Avenant 44
En date du 23 juin 2009 L'article 13. 2 de la convention collective national de l'immobilier relatif à la période d'essai est modifié comme suit :b) Pour les contrats à durée indéterminée ;- E1 : 1 mois, renouvelable 1 mois ;- E2 : 2 mois, renouvelables pour 1 mois ...
Article 8
Forfait annuel sur la base d'une référence horaire - Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
En date du 06 août 2002 Les parties constatent que, du fait de l'activité des entreprises concernées, il peut exister une catégorie de cadres dont le temps de travail est impossible à évaluer par avance compte tenu de la nature de leurs fonctions, de leurs responsabilités et de leur ...
Article
Préambule - Avenant 49
En date du 17 mars 2011 Afin de prendre en compte les réserves émises par la commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep), les partenaires sociaux ont entendu clarifier la lecture qui devait être faite de l'article 18 de l'accord n° 48 du 23 novembre 2010 introduisant ...
Article 13
Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail - Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation - Convention collective nationale
En date du 23 juin 2009 13.1. Les parties reconnaissent le droit à l'accès à tous les emplois de la profession, de toute personne, indépendamment de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de son ...
Préambule
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...la marge de décision des entreprises en fonction de leurs besoins et responsabilités propres Les dispositions légales ainsi que les présentes dispositions ont fait l objet de la part des organisations professionnelles représentant les employeurs de larges initiatives de communication et d information auprès de leurs entreprises adhérentes respectives Les partenaires sociaux ont conclu l avenant n° du novembre relatif à l aménagement et la réduction du temps de travail étendu par arrêté du août (Journal officiel du août ) est applicable depuis le er septembre ...
Article 32
Préavis (contrat à durée indéterminée) - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 15 juin 2006 A l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de : (1)Jusqu'à moins de 1 an d'ancienneté :- 1 mois pour les employés, ouvriers, agents de ...
Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail
Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
En date du 23 novembre 2010 13.1. Les parties reconnaissent le droit à l'accès à tous les emplois de la profession, de toute personne, indépendamment de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de son ...
Article 1er
Avenant 49
... Article er En vigueur étendu en date du mars La présente rédaction de l article « Adhésion des entreprises » annule et remplace celle initialement prévue à l avenant n° « Article Adhésion des entreprisesA compter du premier jour du mois suivant la publication de l arrêté d extension du présent accord les entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale de l immobilier ainsi que celles qui y ont adhéré ont l obligation d adhérer aux contrats de ...
Article 24
Maladie. - Accidents du travail - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
En date du 15 juin 2006 24.1. Justification d'absence : toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l'employeur le plus rapidement possible, et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l'entreprise dans le délai de 3 jours et à la ...
Préavis (contrat à durée indéterminée)
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
En date du 23 novembre 2010 A l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de :Jusqu'à moins de 1 an d'ancienneté :- 1 mois pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise ...
Article 19
Article 19 : Section 2 "Dispositions relatives à l'encadrement" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...heures de travail qu ils effectuent Pour exemple sont notamment concernés quels que soient leurs niveaux de classification les cadres assurant de manière autonome les fonctions de :- négociation commerciale conseil expertises ;- gestion d ensembles immobiliers ;- gestion technique ;- direction ou responsabilité d un service Ce forfait fait l objet d un avenant au contrat de travail pour chaque salarié concerné Celui-ci doit définir la fonction justifiant l autonomie dont dispose le salarié pour l exécution de sa mission ou de sa prestation de services L employeur et le cadre définissent en début d année ou deux fois par an si nécessaire le calendrier prévisionnel de l aménagement du ...
Maladie. - Accidents du travail
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
En date du 23 novembre 2010 24.1. Justification d'absenceToute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l'employeur le plus rapidement possible, et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l'entreprise dans le délai de 3 jours et à la sécurité sociale ...
Article
AVENANT 35
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant a pour objet de préciser la date d entrée en vigueur dans les DOM des avenants n° et suivants conclus dans la convention collective de l immobilier Constatant que le champ d application territorial de la convention collective de l immobilier n intégrait pas les DOM jusqu à la signature de l avenant n° ...