Quorum et délibérations
Annexe - Avenant 48
... Article Quorum et délibérations En vigueur non étendu en date du novembre La réunion ne peut valablement être ouverte que si la moitié des organisations dans chaque collège est représentée Si le quorum n est pas atteint dans l un ou l autre collège un procès-verbal de carence est établi par le secrétariat auquel est jointe toute déclaration faite par un ou plusieurs membres de la commission Tout membre de la commission empêché d assister à une séance peut donner pouvoir à un titulaire du même collège Toute présence à la réunion de la commission autre que celle des membres de droit implique l accord de la ...
Article 13
Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail - Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation - Convention collective nationale
...dressés dans le respect du principe d égalité de rémunération entre salariés titulaires d un contrat précaire et salariés permanents de l entreprise employeur ou utilisatrice de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions Dans l éventualité de succession de contrats à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire les modalités de calcul du délai de carence devant séparer contrats sur un même poste de travail sont les suivantes :- pour un contrat de travail initial inférieur à jours renouvellement inclus le délai de carence est égal à la moitié de la durée du premier contrat ;- pour un contrat de travail initial au moins égal à ...
Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail
Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...dressés dans le respect du principe d égalité de rémunération entre salariés titulaires d un contrat précaire et salariés permanents de l entreprise employeur ou utilisatrice de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions Dans l éventualité de succession de contrats à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire les modalités de calcul du délai de carence devant séparer deux contrats sur un même poste de travail sont les suivantes :- pour un contrat de travail initial inférieur à jours renouvellement inclus le délai de carence est égal à la moitié de la durée du premier contrat ;- pour un contrat de travail initial au moins égal à ...
Article 7
Annexe IV - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Les procès-verbaux de carence de déclaration d incompétence de décision de renvoi de désaccord de décision d interprétation ou de recommandation sont établis et diffusés par le secrétariat ...
Article 24 RT
Maladie - AVENANT 14bis
... (loi n° - du janvier relative à la mensualisation) et celles déjà pratiquées par l entreprise pourra être différée jusqu au décembre Cette dérogation peut être limitée à l application du délai de carence sécurité sociale de trois jours se substituant au second alinéa du paragraphe de l article de la convention collective nationale ...
Article 24 RT
Maladie - Avenant n° 12 relatif aux résidences de tourisme - AVENANT 12
... (loi n° - du janvier relative à la mensualisation) et celles déjà pratiquées par l entreprise pourra être différée jusqu au décembre Cette dérogation peut être limitée à l application du délai de carence sécurité sociale de trois jours se substituant au second alinéa du paragraphe de l article de la convention collective nationale ...
Article 9
Informations et attributions du comité d'entreprise (autres que les activités sociales et culturelles). - Bilan social - Chapitre II : Droit syndical. - Représentants du personnel. - Règlement intérieur - Convention collective nationale
...sont pourvues de ces institutions dans le respect des conditions prévues par l article L - du code du travail Les membres du comité d entreprise bénéficient de la formation économique prévue par l article L - du code du travail En cas d absence ou de carence du comité d entreprise les délégués du personnel exercent collectivement les attributions du comité d entreprise dans les conditions fixées en chaque matière par la législation et la réglementation en vigueur ...
Informations et attributions du comité d'entreprise (autres que les activités sociales et culturelles). - Bilan social
Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...les articles L - à L - du code du travail Les membres du comité d entreprise bénéficient de la formation économique prévue par l article L - du code du travail En cas d absence ou de carence du comité d entreprise les délégués du personnel exercent collectivement les attributions du comité d entreprise dans les conditions fixées en chaque matière par la législation et la réglementation en vigueur ...