Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 19

Article 19 : Section 2 "Dispositions relatives à l'encadrement" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale

...en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L - ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d un accord de branche étendu ou d un accord d entreprise ou d établissement qui doit contenir l ensemble des clauses définies à l article L - précité ...

Article 3

Définition du temps de travail effectif - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT

En date du 01 septembre 2001 3.1. Temps de travail effectifLa durée du travail s'entend du temps de travail effectif s'écoulant entre le début et la fin de la journée de travail, quel que soit le lieu où il s'exécute, à l'exclusion de l'arrêt de travail consacré au ...

Article 9 (1)

Clause de non-concurrence - Nouveau statut du négociateur immobilier

... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation d activité du négociateur Cette clause devra être limitée dans le temps et dans l espace En contrepartie de cette clause de non-concurrence le négociateur percevra chaque mois à compter de la cessation effective de son activité et pendant toute la durée de l interdiction dans la mesure ...

Article 8

Forfait annuel sur la base d'une référence horaire - Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT

En date du 06 août 2002 Les parties constatent que, du fait de l'activité des entreprises concernées, il peut exister une catégorie de cadres dont le temps de travail est impossible à évaluer par avance compte tenu de la nature de leurs fonctions, de leurs responsabilités et de leur ...

Article 7

Aménagement individualisé des temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT

En date du 01 septembre 2001 7.1. Aménagement individualiséLa direction de chaque entreprise peut aménager le temps de travail en définissant des horaires différents suivant la nature des prestations de services effectuées.Les salariés mobiles, au sens de l'article 3.2.3 du présent accord, suivent l'horaire applicable ...

Article 11

Clause de non-concurrence - AVENANT 18

... Article En vigueur non étendu en date du mai Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation d activité du négociateur Cette période maximale est de :- mois dans le cas où c est le salarié qui prend l initiative de la rupture ou en cas de rupture du contrat à l initiative de l employeur pour faute grave ou lourde (notamment en cas de détournement de ...

Article 19

Article 19 : Section 1 "Aménagement et réduction du temps de travail" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale

En date du 15 juin 2006 19.1. Champ d'applicationLa durée hebdomadaire conventionnelle, au sens de l'article L. 212-1 du code du travail, est fixée à 35 heures de travail effectif dans les conditions notamment de calendrier d'application précisées par la loi et selon les modalités convenues ci-après. Lorsque ...

Préambule

Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

En date du 23 novembre 2010 Les partenaires sociaux ont observé, qu'outre l'influence du niveau d'activité, les variations permanentes de celle-ci découlent également des cycles d'activité, des contraintes spécifiques des métiers de l'immobilier et, enfin, des exigences toujours plus importantes des clients dans les domaines de la qualité des ...

Article 3

Préambule - AVENANT 27

... toute son efficacité juridique l article alinéa étant modifié comme indiqué à l article er ci-dessus et l article - - étant retiré de l avenant n° comme prévu à l article ci-dessus de même qu en est retiré la clause aux termes de laquelle : " Les parties signataires conviennent de demander l extension du présent avenant qui n entrera en vigueur que le er jour du e mois suivant la publication de son arrêté d extension au Journal officiel et ce sous condition expresse qu il le soit sans réserve ou exclusion du ministère En ...

Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles

Chapitre IV Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors - Emploi des seniors

...l entretien de deuxième partie de carrière sont examinés :- la situation du salarié ses perspectives de déroulement de carrière en fonction de ses souhaits des possibilités de l entreprise au regard de l évolution des métiers et des perspectives d emploi ;- les compétences du salarié et ses besoins de formation ;- ses souhaits de mobilité ;- les facteurs d amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles compte tenu de l âge des salariés ;- la possibilité de missions de transmission des savoirs et savoir-faire Lors de cet entretien l employeur informe le salarié notamment sur ses droits en matière d accès à un bilan de compétences ...

Article 9 (1)

Forfait reposant sur un décompte annuel en journées - Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT

En date du 06 août 2002 Les employeurs peuvent appliquer un forfait reposant sur un décompte annuel en journées maximum de 217 jours, sauf affectation des jours de repos dans un compte épargne-temps.Les parties constatent que, compte tenu de l'activité des entreprises concernées, il existe une catégorie de ...

Article 2

Préambule - AVENANT 27

... ainsi que le reconnaissent les partenaires sociaux ces derniers considèrent que la convention collective telle qu actualisée par l avenant n° ne comprendra pas cet article relatif aux astreintes Les partenaires sociaux négocieront ultérieurement et conformément aux observations du ministère un avenant spécifique à l astreinte en vue de prévoir les clauses relatives au mode d organisation des astreintes ainsi que la compensation financière ou en repos auxquelles elles donnent lieu ...

Article

Préambule - AVENANT 27

...médecine du travail et - - portant sur l astreinte sont exclus de l extension L avenant n° devrait en principe de fait et en l état être considéré comme nul et non avenu Le présent avenant a précisément pour objet de faire échec à l application de la clause de l avenant n° susvisée conduisant à considérer que l extension sous réserve et ou la non-extension d un extrait de l avenant rendent celui-ci nul et non avenu ...

Article

Préambule - AVENANT 30

...de l article relatives à l astreinte ;Considérant les dispositions de l article de l avenant n° du mai engageant les partenaires sociaux à des négociations portant sur un avenant spécifique à l astreinte en vue de prévoir les clauses relatives au mode d organisation des astreintes et à la compensation financière ou en repos auxquelles elles donnent lieu et ce conformément aux observations du ministère les partenaires sociaux conviennent de ce qui suit : ...

Article 6

Annexe IV - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...décision La commission peut adopter :a) Soit une déclaration d incompétence ou une décision de renvoi à une prochaine réunion ou en commission paritaire régionale ou nationale ; cette décision intervenant à la demande d une majorité des organisations dans l un et l autre collège ;b) Soit une décision d application qui vaut interprétation définitive de la clause conventionnelle en cause Cette décision ne peut être prise que si elle recueille une majorité de voix dans chacun des collèges ;c) Soit une recommandation (à défaut de décision d application) acquise par une majorité de voix dans chacun des collèges En cas de rejet par l un des collèges il est établi un procès-verbal de ...

Article 16

Changement de catégorie ou de poste - Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation - Convention collective nationale

...du mars Le changement de poste de travail dans la même qualification ou dans une qualification supérieure acceptée par l intéressé se situe dans l évolution normale de carrière des salariés et dans la mise en oeuvre de conditions optimales de fonctionnement de l entreprise Toute modification définitive aux clauses du contrat de travail hors application de dispositions collectives légales réglementaires ou conventionnelles relative notamment à la qualification professionnelle aux appointements à la durée du travail et au lieu de travail (sauf dispositions particulières prévues au contrat de travail) :- doit être précédée d un entretien avec l intéressé ;- doit faire l objet d une ...

Article 8 Forfait annuel sur la base d'une référence horaire

Forfait annuel sur la base d'une référence horaire - Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT

Article 8 Remplacé (2002-08-06) Ce type de forfait peut être appliqué aux salariés cadres et aux salariés non cadres mobiles définis à l'article 3.2.3 du présent accord.*Sont donc concernés les cadres occupés selon un horaire collectif applicable au service ou à l'équipe auxquels ils sont intégrés ...

Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Chapitre IV Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors - Emploi des seniors

... ans d ancienneté dans l entreprise peut bénéficier à sa demande d un entretien spécifique de fin de carrière au cours duquel peuvent être examinées les modalités d orientation de fin de carrière existant dans l entreprise Au cours de cet entretien pourra notamment être identifié un souhait de changement d orientation ou de mobilité fonctionnelle ou être examinée la possibilité pour le salarié d exercer des missions de tuteur (dans ce dernier cas identification des savoirs à transmettre intérêt du salarié pour le tutorat modalités du tutorat formation etc ) ou encore une possibilité d aménagement des horaires de travail en accord avec la hiérarchie La CEFI ...

Article

Préambule - Convention collective nationale

...en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L - ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d un accord de branche étendu ou d un accord d entreprise ou d établissement qui doit contenir l ensemble des clauses définies à l article L - précité (arrêté du avril art er) ...


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