Congé sans solde
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Congé sans solde En vigueur non étendu en date du novembre Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :- l article de la présente convention (autorisation d absence pour participation aux réunions paritaires) et les articles L - à L - du code du travail (congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ...
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Congés exceptionnels pour événements familiaux En vigueur non étendu en date du novembre Indépendamment des congés visés à l article et à la condition qu ils soient pris au moment de l événement justificatif les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour affaires de famille suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage dans la proche famille (enfant ascendant frère soeur) : ...
Article 22
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Indépendamment des congés visés à l article et à la condition qu ils soient pris au moment de l événement justificatif les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour " affaires de famille " suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage dans la proche famille (enfant ascendant frère soeur) ...
Congés payés
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... - du code du travail : er Mai er janvier lundi de Pâques mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Assomption Toussaint Novembre et Noël Ces jours sont chômés et rémunérés Durée des congésLes congés sont acquis sur la base de jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle s exerce le droit à congés sauf période de référence différente pour l acquisition ...
Article 21
Congés payés - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...l article L - du code du travail : er Mai er janvier lundi de Pâques Mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Assomption Toussaint Novembre et Noël Durée des congésLes congés sont acquis sur la base de jours et ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle s exerce le droit à congés sauf période de référence différente ...
Article 29
Résiliation du contrat de travail suspendu - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
...est amenée à envisager la rupture définitive du contrat l employeur doit respecter la procédure prévue aux articles et Le salarié peut sur sa demande être dispensé d effectuer son préavis mais reçoit l indemnité de licenciement prévue à l article Le salarié qui bénéficie d un congé sans solde régi par l article de la convention est tenu de respecter les délais de prévenance de reprise ou de non-reprise du travail prévus dans chaque cas particulier par la réglementation ou la convention Au cours du délai de prévenance non respecté ou à l expiration du congé sans solde si le salarié ...
Maladie. - Accidents du travail
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur par le salarié elles sont réputées être servies intégralement Au terme de la période d absence rémunérée par l employeur le salarié accidenté ou malade qui n est pas en mesure de reprendre son travail est placé en position de congé sans solde réglé par l article :- pendant une période de mois s ajoutant à la période rémunérée susvisée en cas de maladie ou d accident non professionnel sans que cette durée ne puisse être inférieure à mois dès la période d essai accomplie les conditions de rupture du contrat ...
Article 24
Maladie. - Accidents du travail - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
...une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur par le salarié elles sont réputées être servies intégralement Au terme de la période d absence rémunérée par l employeur le salarié accidenté ou malade qui n est pas en mesure de reprendre son travail est placé en position de congé sans solde réglé par l article :- pendant une période de mois s ajoutant à la période rémunérée susvisée en cas de maladie ou d accident non professionnel sans que cette durée puisse être inférieure à mois dès la période d essai accomplie les conditions de rupture du contrat de ...
Résiliation du contrat de travail suspendu
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...est amenée à envisager la rupture définitive du contrat l employeur doit respecter la procédure prévue aux articles et Le salarié peut sur sa demande être dispensé d effectuer son préavis mais reçoit l indemnité de licenciement prévue à l article Le salarié qui bénéficie d un congé sans solde régi par l article de la convention est tenu de respecter les délais de prévenance de reprise ou de non-reprise du travail prévus dans chaque cas particulier par la réglementation ou la convention Au cours du délai de prévenance non respecté ou à l expiration du congé sans solde si le salarié ...
Taux de cotisations
Section 1 Financement du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...de travail (licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai échéance CDD ) au cours d un mois civil la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l embauche ou la rupture est intervenue est due (En pourcentage )Frais de santé obligatoireTaux de cotisation global par adulte et ou par enfantPart employeurpar adulteet ou par enfantPart salariépar adulteet ou par enfantRégime généralAdulte Enfant Régime Alsace-MoselleAdulte Enfant ...
Définitions
Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...et le participant soient tous les deux célibataires veufs ou séparés de corps que le concubinage ait été établi de façon notoire ou matérialisé comme tel depuis plus de an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même La condition de durée de an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union et répondent à la définition des enfants à charge Les enfants à charge sont pour la mise en oeuvre du régime de base obligatoire de prévoyance les enfants du participant ou de son conjoint :- âgés de moins de ans et fiscalement à charge du participant au sens de ...
Garantie obsèques
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article Garantie obsèques En vigueur étendu en date du novembre Nature de la garantie obsèquesEn cas de décès du participant de son conjoint ou d un enfant à charge tels que définis aux articles ci-dessus il est prévu le versement d une allocation Montant de la garantie obsèquesL allocation est égale à du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès L allocation est versée à celui qui a engagé et réglé les dépenses ...
Garantie double effet
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article Garantie double effet En vigueur étendu en date du novembre Nature de la garantie double effetEn cas de décès du conjoint tel que défini à l article simultané ou postérieur à celui du participant un capital supplémentaire est versé aux enfants à charge à la condition que le décès du conjoint ait la même origine que celle du participant et le décès du conjoint intervienne au maximum dans les mois suivant l événement à l origine du décès du participant Montant du capital double effetLe montant du capital est fixé à ...
Garantie incapacité de travail
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Nature de la garantie incapacité de travail et lien avec les obligations issues de l'article 24 de la convention de branche de l'immobilierLe régime de base obligatoire de prévoyance assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale, en cas ...
Article 7
Congés payés - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin En ce qui concerne les congés payés l employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :- soit l application de l article de la CCN de l immobilier : pendant la période des congés payés le salarié reçoit en règle générale (règle du salaire maintenu) la rémunération globale brute mensuelle contractuelle qu ...
Garantie invalidité
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Nature de la garantie invaliditéLe régime de base obligatoire de prévoyance assure le versement d'une rente au participant classé en 1re, 2e ou 3e catégorie d'invalidité telles que prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou dont l'invalidité résulte ...
Niveau des prestations du régime de base obligatoire de frais de santé
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...en date du novembre Les prestations qui incluent le remboursement de la sécurité sociale ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant ou des bénéficiaires du régime après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit Pour la maternité ou l adoption d un enfant de moins de ans la garantie a pour objet le versement d une indemnité forfaitaire Nature des soinsPrestation(y compris remboursementssécurité sociale)Consultations visites (généralistes) BRConsultations visites (spécialistes) BRRadiographie électroradiologie BRAuxiliaires médicaux BRAnalyses médicales ...
Article 5
Principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
... heures peut être organisée par l attribution de jours ou de demi-journées dans l année Période de référence Les jours de repos sont pris et répartis sur une période de mois consécutifs (par exemple année civile période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés année correspondant à l exercice comptable) Répartition des jours de repos ( ) Les jours ou demi-journées de repos sont pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l employeur selon des modalités définies au sein de l entreprise Dans les deux cas l information ...
Article 7
Congés payés - AVENANT 18
... Article En vigueur non étendu en date du mai En ce qui concerne les congés payés l employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :- soit l application de l article - de la CCN de l immobilier ;- soit l application de la solution de l inclusion de l indemnité de congés payés dans la rémunération minimum conventionnelle ...