Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 22

Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mars Indépendamment des congés visés à l article et à la condition qu ils soient pris au moment de l événement justificatif les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour " affaires de famille " suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage dans la proche famille (enfant ascendant frère soeur) : jour ouvrable ;- décès conjoint partenaire pacsé ascendant enfant : jours ouvrables ;- décès frère soeur beau-frère belle-soeur beaux-parents : jour ouvrable ;- cérémonie religieuse ...

Garantie double effet

Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

...à l origine du décès du participant Montant du capital double effetLe montant du capital est fixé à du capital décès toutes causes Il est versé exclusivement aux enfants à charge tels que définis à l article à parts égales entre eux La garantie cesse en cas de mariage de Pacs ou de concubinage du conjoint survivant ...

Congé sans solde

Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

... Article Congé sans solde En vigueur non étendu en date du novembre Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :- l article de la présente convention (autorisation d absence pour participation aux réunions paritaires) et les articles L - à ...

Article 23

Congé sans solde - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale

... En vigueur étendu en date du mars Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditionsprévues par :- l article de la convention (Autorisation d absence pour participation aux réunions paritaires) et l article L - du code du travail Congé d éducation ouvrière de jours ouvrables au maximum par an) ;- les articles L - - et relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l Assemblée nationale ou au Sénat ;- l article de la convention fixant la situation des salariés en ...

Congés payés

Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

... Article Congés payés En vigueur non étendu en date du novembre Les jours fériés sont les onze fêtes légales visées à l article L - du code du travail : er Mai er janvier lundi de Pâques ...

Article 21

Congés payés - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale

En date du 15 juin 2006 21.1. Jours fériésLes jours fériés sont les 11 fêtes légales visées à l'article L. 222-1 du code du travail : 1er Mai, 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.21....

Article 29

Résiliation du contrat de travail suspendu - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale

En date du 15 juin 2006 Si au cours de la période de suspension du contrat de travail prévue à l'article 23 l'entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat, l'employeur doit respecter la procédure prévue aux articles 30 et 31. Le salarié peut sur sa demande ...

Résiliation du contrat de travail suspendu

Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

En date du 23 novembre 2010 Si au cours de la période de suspension du contrat de travail prévue à l'article 23, l'entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat, l'employeur doit respecter la procédure prévue aux articles 30 et 31. Le salarié peut sur sa demande ...

Article 28

Service national - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale

En date du 22 mars 2004 Les périodes d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels ...

Formation

Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

En date du 23 novembre 2010 Il est rappelé que les partenaires sociaux ont l'obligation de négocier tous les 3 ans sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.Cette négociation doit porter notamment sur la nature des actions de formation, leur ordre de priorité, ...

Article 18

Formation - Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation - Convention collective nationale

En date du 22 mars 2004 Il est rappelé que les partenaires sociaux ont l'obligation de négocier tous les 5 ans sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.Cette négociation doit porter, notamment, sur la nature des actions de formation, leur ordre de priorité, ...

Service national

Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

En date du 23 novembre 2010 Les périodes d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels ...

Article 24

Maladie. - Accidents du travail - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale

En date du 15 juin 2006 24.1. Justification d'absence : toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l'employeur le plus rapidement possible, et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l'entreprise dans le délai de 3 jours et à la ...

Maladie. - Accidents du travail

Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

En date du 23 novembre 2010 24.1. Justification d'absenceToute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l'employeur le plus rapidement possible, et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l'entreprise dans le délai de 3 jours et à la sécurité sociale ...

Article 3

Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle tout au long de la vie

En date du 17 octobre 2005 3.1. La branche professionnelle de l'immobilier porte la durée du DIF à 21 heures par an pour les salariés définis à l'article L. 933-1 du code du travail justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise. Pour les salariés à temps ...


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