Congé sans solde
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :- l article de la présente convention (autorisation d absence pour participation aux réunions paritaires) et les articles L - à L - du code du travail congés de formation économique et sociale et de formation syndicale de jours ouvrables par an) ;- les articles L - à L - du code du travail relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l Assemblée nationale ou au Sénat ...
Congés payés
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... - du code du travail : er Mai er janvier lundi de Pâques mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Assomption Toussaint Novembre et Noël Ces jours sont chômés et rémunérés Durée des congésLes congés sont acquis sur la base de jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle s exerce le droit à congés sauf période de référence différente pour l acquisition ...
Article 23
Congé sans solde - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...les conditions prévues à l article de la convention ;b) L employeur notifie à l intéressé la date de référence pour le calcul des droits à ancienneté dans l entreprise la date d origine étant reportée d une durée équivalant à celle de la suspension du contrat de travail sauf s agissant :- de congés sans solde d une durée inférieure à mois au total sur une période de mois consécutifs ;- des situations dans lesquelles les dispositions légales ou réglementaires assurent le maintien de tout ou partie de l ancienneté (notamment en cas d accident du travail) ...
Article 21
Congés payés - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...l article L - du code du travail : er Mai er janvier lundi de Pâques Mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Assomption Toussaint Novembre et Noël Durée des congésLes congés sont acquis sur la base de jours et ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle s exerce le droit à congés sauf période de référence différente ...
Article 28
Service national - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
... Les périodes d activité au titre d un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d un appel ou d un rappel des personnes soumises à l obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d ancienneté d avancement de congés payés et de droits aux prestations sociales Les jeunes hommes nés après décembre et les jeunes femmes nées après le décembre sont astreints depuis le er octobre à un appel de préparation à la défense ...
Service national
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Les périodes d activité au titre d un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d un appel ou d un rappel des personnes soumises à l obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d ancienneté d avancement de congés payés et de droits aux prestations sociales Les jeunes hommes nés après décembre et les jeunes femmes nées après le décembre sont astreints depuis le er octobre à un appel de préparation à la défense ...
Article 5
Principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
... heures peut être organisée par l attribution de jours ou de demi-journées dans l année Période de référence Les jours de repos sont pris et répartis sur une période de mois consécutifs (par exemple année civile période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés année correspondant à l exercice comptable) Répartition des jours de repos ( ) Les jours ou demi-journées de repos sont pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l employeur selon des modalités définies au sein de l entreprise Dans les deux cas l information ...
Article 19
Article 19 : Section 1 "Aménagement et réduction du temps de travail" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...collectif affiché Sous réserve des dispositions sur le personnel autonome et de celles sur le calcul annuel en jours la charge annuelle de travail correspondant à la fonction du salarié est de heures ( ) pour une durée légale hebdomadaire moyenne de travail effectif de heures hors congés légaux annuels et hors jours fériés Temps de travail effectif et mode de travail du salarié La durée effective du travail peut être appréciée différemment selon le mode de travail du salarié Le salarié autonome Est considéré comme autonome d ...
Article 3
Définition du temps de travail effectif - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...sur l horaire collectif affiché Sous réserve des dispositions sur le personnel autonome et de celles sur le calcul annuel en jour la charge annuelle de travail correspondant à la fonction du salarié sera de heures pour une durée légale hebdomadaire moyenne de travail effectif de heures hors congés légaux annuels et hors jours fériés ( ) Temps de travail effectif et mode de travail du salariéLa durée effective du travail peut être appréciée différemment selon le mode de travail du salarié Le salarié autonome Est considéré comme autonome d une part le salarié ...
Préambule
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...à plein temps dans le cadre légal et réglementaire relatif à l annualisation Par référence à ce principe d annualisation le temps de travail est décompté sur une base annuelle de heures maximum qu il appartient à l entreprise de définir précisément en fonction des jours fériés et des congés légaux dans le respect des dispositions de l article L - du code du travail avec un prorata effectué pour les salariés entrants ou sortants dans la période annuelle ainsi définie Ces dispositions renforcent l adaptation de l offre de formation optimisent le financement des actions de formation déterminent ...
Salaires (Annexe II)
AVENANT 34
En date du 15 juin 2006 Considérant l'obligation légale imposant aux organisations liées par une convention collective de branche de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires (art.L. 132-12 du code du travail).Considérant l'article 15 de l'avenant n° 32 du 15 ...
Article 6
Aménagement du temps de travail sur l'année - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...prévenance prévus par la loi Variation des horairesLe nombre d heures peut varier d une semaine à l autre en fonction de la charge de travail La période de variation ne peut être supérieure à mois consécutifs (par exemple année civile période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés année correspondant à l exercice comptable) Les semaines de forte activité se compensent avec les semaines de faible activité Si la durée annuelle totale du travail effectif est dépassée à l issue de la période de modulation les heures excédentaires sont soumises au régime des heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration de salaire ou ...
Article 37
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
En date du 15 juin 2006 37.1. Le salaire minimum brut annuel est déterminé pour chacun des niveaux des grilles de classification. Il est fixé dans l'annexe II à la présente convention.37.2. Le salaire minimum brut mensuel correspond au 1/13 du salaire minimum brut annuel. Il ...
Article 7
Congés payés - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin En ce qui concerne les congés payés l employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :- soit l application de l article de la CCN de l immobilier : pendant la période des congés payés le salarié reçoit en règle générale (règle du salaire maintenu) la rémunération globale brute mensuelle contractuelle qu ...
Article 3
Mise en place - AVENANT 30
En date du 20 octobre 2005 La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.En fin ...
Suivi
Chapitre VI Dispositions générales - Emploi des seniors
En date du 01 janvier 2010 Le suivi du présent accord est confié au groupe paritaire de suivi au sein de la commission mixte paritaire, qui se réunira une fois par an sur ce sujet.Une réunion exceptionnelle sera organisée avant le 30 juin 2010.Une partie du rapport ...
Article 22
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Indépendamment des congés visés à l article et à la condition qu ils soient pris au moment de l événement justificatif les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour " affaires de famille " suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage dans la proche famille (enfant ascendant frère soeur) ...
Article 7
Congés payés - AVENANT 18
... Article En vigueur non étendu en date du mai En ce qui concerne les congés payés l employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :- soit l application de l article - de la CCN de l immobilier ;- soit l application de la solution de l inclusion de l indemnité de congés payés dans la rémunération minimum conventionnelle ...
Article 29
Résiliation du contrat de travail suspendu - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 15 juin 2006 Si au cours de la période de suspension du contrat de travail prévue à l'article 23 l'entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat, l'employeur doit respecter la procédure prévue aux articles 30 et 31. Le salarié peut sur sa demande ...