Article 21
Congés payés - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...l article L - du code du travail : er Mai er janvier lundi de Pâques Mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Assomption Toussaint Novembre et Noël Durée des congésLes congés sont acquis sur la base de jours et ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle s exerce le droit à congés sauf période de référence différente ...
Article 7
Congés payés - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin En ce qui concerne les congés payés l employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :- soit l application de l article de la CCN de l immobilier : pendant la période des congés payés le salarié reçoit en règle générale (règle du salaire maintenu) la rémunération globale brute mensuelle contractuelle qu ...
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Congés exceptionnels pour événements familiaux En vigueur non étendu en date du novembre Indépendamment des congés visés à l article et à la condition qu ils soient pris au moment de l événement justificatif les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour affaires de famille suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage dans la proche famille (enfant ascendant frère soeur) : ...
Article 7
Congés payés - AVENANT 18
... Article En vigueur non étendu en date du mai En ce qui concerne les congés payés l employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :- soit l application de l article - de la CCN de l immobilier ;- soit l application de la solution de l inclusion de l indemnité de congés payés dans la rémunération minimum conventionnelle ...
Article 5
Principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
... heures peut être organisée par l attribution de jours ou de demi-journées dans l année Période de référence Les jours de repos sont pris et répartis sur une période de mois consécutifs (par exemple année civile période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés année correspondant à l exercice comptable) Répartition des jours de repos ( ) Les jours ou demi-journées de repos sont pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l employeur selon des modalités définies au sein de l entreprise Dans les deux cas l information ...
Article 19
Article 19 : Section 1 "Aménagement et réduction du temps de travail" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...collectif affiché Sous réserve des dispositions sur le personnel autonome et de celles sur le calcul annuel en jours la charge annuelle de travail correspondant à la fonction du salarié est de heures ( ) pour une durée légale hebdomadaire moyenne de travail effectif de heures hors congés légaux annuels et hors jours fériés Temps de travail effectif et mode de travail du salarié La durée effective du travail peut être appréciée différemment selon le mode de travail du salarié Le salarié autonome Est considéré comme autonome d ...
Article 22
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Indépendamment des congés visés à l article et à la condition qu ils soient pris au moment de l événement justificatif les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour " affaires de famille " suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage dans la proche famille (enfant ascendant frère soeur) ...
Article 28
Service national - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
... Les périodes d activité au titre d un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d un appel ou d un rappel des personnes soumises à l obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d ancienneté d avancement de congés payés et de droits aux prestations sociales Les jeunes hommes nés après décembre et les jeunes femmes nées après le décembre sont astreints depuis le er octobre à un appel de préparation à la défense ...
Service national
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Les périodes d activité au titre d un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d un appel ou d un rappel des personnes soumises à l obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d ancienneté d avancement de congés payés et de droits aux prestations sociales Les jeunes hommes nés après décembre et les jeunes femmes nées après le décembre sont astreints depuis le er octobre à un appel de préparation à la défense ...
Article 6
Aménagement du temps de travail sur l'année - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...prévenance prévus par la loi Variation des horairesLe nombre d heures peut varier d une semaine à l autre en fonction de la charge de travail La période de variation ne peut être supérieure à mois consécutifs (par exemple année civile période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés année correspondant à l exercice comptable) Les semaines de forte activité se compensent avec les semaines de faible activité Si la durée annuelle totale du travail effectif est dépassée à l issue de la période de modulation les heures excédentaires sont soumises au régime des heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration de salaire ou ...
Préambule
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...à plein temps dans le cadre légal et réglementaire relatif à l annualisation Par référence à ce principe d annualisation le temps de travail est décompté sur une base annuelle de heures maximum qu il appartient à l entreprise de définir précisément en fonction des jours fériés et des congés légaux dans le respect des dispositions de l article L - du code du travail avec un prorata effectué pour les salariés entrants ou sortants dans la période annuelle ainsi définie Ces dispositions renforcent l adaptation de l offre de formation optimisent le financement des actions de formation déterminent ...
Article 5
Gratification (13e mois) - Nouveau statut du négociateur immobilier
... En vigueur étendu en date du juin Pour le négociateur immobilier VRP ou non le e mois peut être inclus dans la rémunération conformément à l article de la CCN En conséquence le négociateur perçoit dans l année civile congés payés inclus au moins fois son salaire minimum brut mensuel tel que défini à l article du présent avenant ...
Bulletin de paie
Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
En date du 23 novembre 2010 Le salaire global brut mensuel contractuel doit figurer sur une seule et même ligne (c'est-à-dire pas de décomposition du minimum d'une part et de la différence permettant d'atteindre le salaire contractuel).41.1. Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie ...
Congé sans solde
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :- l article de la présente convention (autorisation d absence pour participation aux réunions paritaires) et les articles L - à L - du code du travail congés de formation économique et sociale et de formation syndicale de jours ouvrables par an) ;- les articles L - à L - du code du travail relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l Assemblée nationale ou au Sénat ...
Article
Salaires au 1er janvier 2002 - AVENANT 24
... janvier [garantie Aubry complétant le SMIC indexé selon le paragraphe e alinéa dudit article ( ) et complément différentiel " de même nature " pour les salariés hors réglementation SMIC visé au paragraphe VI du même article] ;-soit établir des droits nouveaux congés payés anticipation de l échelonnement des carrières prévu par l article de la convention collective nationale intéressement abondement au plan d épargne d entreprise ou au compte épargne-temps etc ) Article S il apparaissait que l évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l année ...
Article 24
Maladie. - Accidents du travail - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
En date du 15 juin 2006 24.1. Justification d'absence : toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l'employeur le plus rapidement possible, et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l'entreprise dans le délai de 3 jours et à la ...
Article 23
Congé sans solde - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...les conditions prévues à l article de la convention ;b) L employeur notifie à l intéressé la date de référence pour le calcul des droits à ancienneté dans l entreprise la date d origine étant reportée d une durée équivalant à celle de la suspension du contrat de travail sauf s agissant :- de congés sans solde d une durée inférieure à mois au total sur une période de mois consécutifs ;- des situations dans lesquelles les dispositions légales ou réglementaires assurent le maintien de tout ou partie de l ancienneté (notamment en cas d accident du travail) ...
Maladie. - Accidents du travail
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
En date du 23 novembre 2010 24.1. Justification d'absenceToute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l'employeur le plus rapidement possible, et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l'entreprise dans le délai de 3 jours et à la sécurité sociale ...
Article 13
Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail - Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation - Convention collective nationale
...est daté signé et établi en double exemplaire dont l un rendu par le salarié à l employeur Le contrat de travail doit également préciser l identité des parties le lieu de travail la définition du poste de travail la date de début du contrat les modalités d attribution et de détermination des congés payés la durée du délai de préavis en cas de cessation du contrat la périodicité de la rémunération l emploi occupé le niveau hiérarchique l horaire de travail des salariés entrant dans le champ d application de l article (modalités et horaire contractuel) le salaire global brut ...