Congés payés
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Congés payés En vigueur non étendu en date du novembre Les jours fériés sont les onze fêtes légales visées à l article L - du code du travail : er Mai er janvier lundi de Pâques ...
Article 21
Congés payés - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...congés sont acquis sur la base de jours et ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle s exerce le droit à congés sauf période de référence différente pour l acquisition des droits à congés payés fixée par accord collectif et se calant sur la période de modulation (prévue à l article ci-dessus) ou sur la période de référence choisie pour la mise en place d une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos (prévue à l article ...
Article 7
Congés payés - Nouveau statut du négociateur immobilier
En date du 15 juin 2006 En ce qui concerne les congés payés, l'employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :- soit l'application de l'article 21.4 de la CCN de l'immobilier : pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale ...
Article 5
Principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
... Modalités de la réduction du temps de travailLa réduction du temps de travail effectif peut être réalisée notamment :- en diminuant l horaire hebdomadaire de travail ;- en réduisant le temps de travail par l octroi de journées ou de demi-journées de repos Cette réduction du temps de travail pourra s effectuer également dans le cadre des dispositions de l article ci-après du présent accord Réduction du temps de travail sous forme de jours de reposUne réduction du temps de travail en deçà de heures peut être organisée par l attribution de jours ou de demi-journées dans l année ...
Article 22
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Indépendamment des congés visés à l article et à la condition qu ils soient pris au moment de l événement justificatif les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour " affaires de famille " suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage dans la proche famille (enfant ascendant frère soeur) : jour ouvrable ;- décès conjoint partenaire pacsé ascendant enfant : jours ouvrables ;- décès frère soeur beau-frère belle-soeur beaux-parents ...
Article 7
Congés payés - AVENANT 18
En date du 31 mai 1999 En ce qui concerne les congés payés, l'employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :- soit l'application de l'article 21-4 de la CCN de l'immobilier ;- soit l'application de la solution de l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans ...
Article 19
Article 19 : Section 1 "Aménagement et réduction du temps de travail" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...provoquer des ordres ou des commandes ;- et aux unités économiques et sociales appliquant la convention collective nationale de l immobilier précitée Le présent dispositif et les accords d entreprise ou interentreprises portant sur la durée l aménagement du temps de travail et les salaires ne se cumulent pas : seules les dispositions les plus favorables appréciées globalement pour l ensemble du personnel s appliquent EmploiLes employeurs et les représentants du personnel s il en existe doivent au sein de chaque entreprise étudier l ensemble des possibilités de réorganisation de réduction et d aménagement du temps de travail permettant la création de nouveaux emplois ou le maintien des ...
Article 19
Article 19 : "Préambule" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... relative à la réduction négociée du temps de travail les présentes dispositions prévoient une rationalisation de l organisation du travail contribuant à la fois à l accroissement des performances et des compétences professionnelles et à une meilleure maîtrise du temps de chaque salarié Tel est le cas entre autres des cadres pour lesquels il convient de mettre en oeuvre des mécanismes adaptés pour que cette catégorie professionnelle bénéficie également d une réduction effective de la durée du travail Les présentes dispositions ont inscrit la réalisation de l objectif fixé par l article L - du code du travail soit heures par ...
Congé sans solde
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Congé sans solde En vigueur non étendu en date du novembre Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :- l article de la présente convention (autorisation d absence pour participation aux réunions paritaires) et les articles L - à L - du code du travail (congés de formation économique et sociale et de formation syndicale de jours ouvrables par an) ;- les articles L - ...
Article 3
Définition du temps de travail effectif - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...dès lors que le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles Ces interruptions sont mentionnées sur l horaire collectif affiché Sous réserve des dispositions sur le personnel autonome et de celles sur le calcul annuel en jour la charge annuelle de travail correspondant à la fonction du salarié sera de heures pour une durée légale hebdomadaire moyenne de travail effectif de heures hors congés légaux annuels et hors jours fériés ( ) Temps de travail effectif et mode de travail du salariéLa durée effective du travail peut être appréciée différemment selon le mode de travail du salarié ...
Article 5
Gratification (13e mois) - Nouveau statut du négociateur immobilier
En date du 15 juin 2006 Pour le négociateur immobilier, VRP ou non, le 13e mois peut être inclus dans la rémunération, conformément à l'article 38 de la CCN. En conséquence, le négociateur perçoit dans l'année civile, congés payés inclus, au moins 13 fois son salaire minimum brut mensuel ...
Article 28
Service national - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
... En vigueur étendu en date du mars Les périodes d activité au titre d un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d un appel ou d un rappel des personnes soumises à l obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d ancienneté d avancement de congés payés et de droits aux prestations sociales Les jeunes hommes nés après décembre et les jeunes femmes nées après le décembre sont astreints depuis le er ...
Service national
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Service national En vigueur non étendu en date du novembre Les périodes d activité au titre d un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d un appel ou d un rappel des personnes soumises à l obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d ancienneté d avancement de congés payés et de droits aux prestations sociales Les jeunes hommes nés après décembre et les jeunes femmes nées après le décembre sont astreints depuis le er ...
Préambule
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... relative à la réduction négociée du temps de travail les présentes dispositions prévoient une rationalisation de l organisation du travail contribuant à la fois à l accroissement des performances et des compétences professionnelles et à une meilleure maîtrise du temps de chaque salarié Tel est le cas entre autres des cadres pour lesquels il convient de mettre en oeuvre des mécanismes adaptés pour que cette catégorie professionnelle bénéficie également d une réduction effective de la durée du travail Les présentes dispositions ont inscrit la réalisation de l objectif fixé par l article L - du code du travail soit ...
Article
Préambule - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
... relative à la réduction négociée du temps de travail le présent accord prévoit une rationalisation de l organisation du travail contribuant à la fois à l accroissement des performances et des compétences professionnelles et à une meilleure maîtrise du temps de chaque salarié Tel est le cas entre autres des cadres pour lesquels il convient de mettre en oeuvre des mécanismes adaptés pour que cette catégorie professionnelle bénéficie également d une réduction effective de la durée du travail Le présent accord inscrit la réalisation de l objectif fixé par l article L - du code du travail soit heures par semaine ...
Article
Salaires au 1er janvier 2002 - AVENANT 24
... Article En vigueur étendu en date du décembre Considérant l obligation légale imposant aux organisations liées par une convention collective de branche de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires (art L - du code du travail) ;Considérant l article de la convention collective nationale de l immobilier (brochure n° ) fixant les règles conventionnelles relatives à " la valeur du point-le salaire mensuel minimal ") les partenaires sociaux conviennent :Article ...
Article 23
Congé sans solde - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditionsprévues par :- l article de la convention (Autorisation d absence pour participation aux réunions paritaires) et l article L - du code du travail (Congé d éducation ouvrière de jours ouvrables au maximum par an) ;- les articles L - - et relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l Assemblée ...
Article 6
Aménagement du temps de travail sur l'année - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...mise en oeuvre de la modulation ne permet pas d écarter complètement ( ) Les salariés employés sous contrat à durée déterminée ou temporaire ne sont pas concernés par les dispositions du présent article portant sur la modulation du temps de travail à l exception de ceux dont le contrat est motivé par un remplacement d un salarié absent pour une durée de moins de mois ( ) Hormis les cas des contrats à durée déterminée ou temporaire lorsqu un salarié du fait d une embauche ou d une rupture du contrat n a pas accompli la totalité de la période de modulation une régularisation est effectuée en fin de période de modulation ou à ...
Article 13
Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail - Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation - Convention collective nationale
...de son apparence physique de son patronyme et éventuellement de ses handicaps (rappel fait de l obligation d emploi des handicapés et des mesures prises à leur égard par les articles L - et suivants du code du travail) Les employeurs font connaître leurs besoins en main-d oeuvre à l agence nationale pour l emploi dont ils relèvent Pour le personnel cadre ils pourront communiquer les offres d emploi à l APEC Ils peuvent en outre recourir à l embauchage direct Le contrat de travail de tout salarié même à temps partiel doit faire référence à la convention collective nationale et ...