Dernière mise à jour 28/03/2024
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Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de l'immobilier

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de l'immobilier

... Article Lettre d adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de l immobilier En vigueur en date du décembre Bagnolet le décembre La fédération des commerces et des services UNSA rue Jules-Ferry Bagnolet Cedex au conseil des prud hommes ...

Article

Adhésion de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) à la convention

... Paris Cedex Messieurs Vu le code du travail notamment les articles L - et L - ;Vu la représentativité de l UNIS au regard des critères fixés par le code du travail dans le cadre de la convention collective nationale de l immobilier du fait que l UNIS est le fruit de la fusion de trois organisations syndicales patronales représentatives et reconnues comme telles dans la branche de l immobilier siégeant notamment dans les organismes paritaires : la confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) le conseil supérieur de l administration de biens (CSAB) ...

Article 4

Rémunération minimum conventionnelle - AVENANT 18

... Article En vigueur non étendu en date du mai La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; la rémunération minimum conventionnelle mensuelle suivante pouvant constituer en tout ou partie une avance sur commissions Le négociateur immobilier er échelon aura droit pour chaque mois travaillé à une rémunération minimum mensuelle conventionnelle progressive permettant à celui-ci de bénéficier du dispositif de formation précisé à l article ci-après Pour les premiers mois d emploi la ...

Article

Préambule - Formation professionnelle tout au long de la vie

...professionnel constitutif de la CEFI a été renouvelé et mis à jour le novembre le décembre le mars et le décembre A partir de ce cadre juridique conventionnel renouvelé un protocole d accord portant création d une section professionnelle paritaire de l immobilier (SPP) a été conclu à la date du novembre entre la CEFI et l organisme paritaire collecteur agréé des fonds formation de l immobilier (AGEFOS-PME) La CEFI a pour objet d examiner les objectifs et ...

Article 1

Adhésion de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) à la convention

... Article En vigueur en date du septembre L union des syndicats de l immobilier (UNIS) représentative au plan national de la branche de l immobilier représentée par son président dûment mandaté déclare par la présente adhérer :- à la convention collective nationale de l immobilier du septembre étendue par arrêté du février ;- à l ensemble de ses avenants et accords collectifs étendus à ce jour ...

Article 8

Maladie - Accident du travail - Maternité - AVENANT 18

...de travail du négociateur immobilier :- soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel tel qu explicité à l article - de la CCN de l immobilier et dans les limites prévues aux articles et de la CCN de l immobilier ;- soit que seule la rémunération minimum conventionnelle prévue à l article du présent accord est maintenue dans les mêmes limites prévues aux articles et de la CCN de l immobilier avec le règlement des seules commissions échues ...

Article

Préambule - Nouveau statut du négociateur immobilier

...principalement à la commission Cet avenant ne saurait en conséquence s appliquer aux négociateurs travaillant pour le compte de sociétés immobilières et foncières qui en raison de la spécificité de leur secteur d activité perçoivent une rémunération non essentiellement constituée de commissions Les négociateurs immobiliers ne sont pas classés à l un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficient du statut résultant du présent avenant exception faite des négociateurs exerçant des fonctions d encadrement et bénéficiant à ce titre d un statut cadre qui seront classés dans la grille de l annexe I de la CCNI Les dispositions de l accord national interprofessionnel du octobre également ...

Article 38 RT

Gratifications - AVENANT 14bis

... Article RT En vigueur étendu en date du octobre L application des salaires minima annuels prévus par la convention collective nationale de l immobilier entraîne pour une fraction importante du personnel des résidences de tourisme dont la rémunération est traditionnellement rattachée au SMIC une augmentation de salaire qui ne peut être réalisée que par étapes sauf à mettre en péril l équilibre financier de l exploitation et l emploi même des salariés Dès lors et rappel ...

Article 38 RT

Gratifications - Avenant n° 12 relatif aux résidences de tourisme - AVENANT 12

... Article RT En vigueur non étendu en date du octobre L application des salaires minima annuels prévus par la convention collective nationale de l immobilier entraîne pour une fraction importante du personnel des résidences de tourisme dont la rémunération est traditionnellement rattachée au S M I C une augmentation de salaire qui ne peut être réalisée que par étapes sauf à mettre en péril l équilibre financier de l exploitation et l emploi même des salariés ...

Article

AVENANT 35

... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant a pour objet de préciser la date d entrée en vigueur dans les DOM des avenants n° et suivants conclus dans la convention collective de l immobilier Constatant que le champ d application territorial de la convention collective de l immobilier n intégrait pas les DOM jusqu à la signature de l avenant n° portant actualisation de la convention qui précisait expressément cette application et dont l entrée en vigueur a été conditionnée par l avenant n° ...

Article

Avenant relatif à l'avis de la commission d'interprétation du 17 mars 2009

... Article En vigueur étendu en date du juin La commission d interprétation de la convention collective nationale de l immobilier a été saisie concernant les articles et de l avenant n° du juin relatif au nouveau statut du négociateur immobilier les articles et de la convention collective ...

Article

Préambule - Classification professionnelle (Annexe I)

... En vigueur étendu en date du octobre Les représentants des organisations syndicales d employeurs et de salariés se sont efforcés dans les dispositions du présent avenant de prendre en compte la spécificité des métiers des résidences de tourisme Cet avenant remplace les dispositions de l annexe I de la convention nationale de l immobilier sur la classification des postes et les qualifications professionnelles ( ) ( ) Alinéa exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions de l article L - du code du travail En effet un avenant signé côté patronal par le seul Syndicat national des résidences de ...

Article

Chapitre Ier Champ d'application - Emploi des seniors

...salariés sont employés dans des entreprises de salariés et plus soit salariés (il n existe pas de données pour les entreprises de salariés et plus) Le présent accord s applique aux entreprises visées à l article er du chapitre Ier de la convention collective de l immobilier du septembre dont l effectif comprend au moins salariés et est inférieur à salariés ou appartenant à un groupe dont l effectif comprend au moins salariés et est inférieur à salariés Les dispositions ...

Article

Préambule - Avenant 48

...au-delà de ces régimes de base obligatoires les entreprises ont la faculté de mettre en place des régimes supplémentaires dont les garanties s ajouteraient à celles instituées par le présent accord Le présent accord a donc pour objet d une part de modifier l article « Prévoyance et complémentaire santé » de la convention collective nationale de l immobilier (titre Ier) et d autre part de créer au sein de la convention collective nationale une annexe « Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé » (titre II) Par ailleurs les dispositions générales relatives à la mise en oeuvre du présent accord sont regroupées dans un ...

Article

Préambule - Avenant

...vigueur étendu en date du octobre Les représentants des organisations syndicales d employeurs et de salariés se sont efforcés dans les dispositions du présent avenant de prendre en compte la spécificité des métiers des résidences de tourisme Il remplace les dispositions de l article de la convention collective nationale de l immobilier   ( )Objet et champ d applicationLe présent avenant a pour objet de définir le salaire minimum brut annuel le salaire minimum brut mensuel le salaire global brut annuel et le mécanisme de la négociation annuelle Il s applique dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières à l ...

Article Préambule

AVENANT 18

...car l horaire n est pas contrôlable et rémunéré principalement à la commission Sont exclus de ce dispositif ceux qui bien qu engagés à titre exclusif n exerceraient qu une activité restreinte Les signataires du présent avenant entendent :- privilégier ce nouveau statut de négociateur salarié sans toutefois remettre en cause les situations existantes dans la convention collective nationale de l immobilier ;- encourager le recrutement de personnes spécialement formées aux professions immobilières en particulier les jeunes titulaires d un diplôme spécialisé ;- inciter à l embauche dans le secteur des services marchands immobiliers qui reste l un des plus importants de l économie nationale Il est précisé cependant que toutes les dispositions de la convention ...

Article 1er

Champ d'application - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT

... Article er En vigueur étendu en date du septembre La durée hebdomadaire conventionnelle au sens de l article L - du code du travail est fixée à heures de travail effectif dans les conditions notamment de calendrier d application précisées par la loi et selon les modalités convenues ci-après Lorsque la durée hebdomadaire du travail effectif est supérieure à la durée ...

Salaires (Annexe II)

AVENANT 34

... Article Salaires (Annexe II) En vigueur étendu en date du juin Considérant l obligation légale imposant aux organisations liées par une convention collective de branche de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires (art L - du code du travail) Considérant l article de l avenant n° du juin relatif à la fixation de ...

Article

Préambule - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT

... Article En vigueur étendu en date du août Les partenaires sociaux observent que en outre l influence du niveau d activité les variations permanentes de celle-ci découlent également des cycles d activité des contraintes spécifiques des métiers de l immobilier et enfin des exigences toujours plus importantes des clients dans les domaines de la qualité des prestations réalisées Autant d éléments qui conduisent à une adaptation constante de l organisation interne des entreprises Par le présent accord les partenaires sociaux manifestent leur prise en compte de la demande des entreprises immobilières de pouvoir s ...


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