Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 32

Préavis (contrat à durée indéterminée) - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du juin A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d une durée de : ( )Jusqu à moins de an d ancienneté :- mois pour les employés ouvriers agents de maîtrise ;- mois pour les VRP non cadres ;- mois pour les ...

Préavis (contrat à durée indéterminée)

Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

... Article Préavis (contrat à durée indéterminée) En vigueur non étendu en date du novembre A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d une durée de :Jusqu à moins de an d ancienneté :- mois pour les employés ouvriers agents de maîtrise ;- mois pour les négociateurs (VRP ou non) ;- mois pour les cadres ...

Article 30

Fin du contrat - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mars Le contrat de travail à durée indéterminée hors le cas de départ en retraite régi par l article cesse par démission ou licenciement La démission doit être formulée par écrit Elle n a pas à être motivée La décision de l employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée doit être fondée sur un motif légitime Elle est notifiée à l intéressé en respectant la procédure (convocation à entretien préalable assistance du salarié délais ...

Fin du contrat

Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

... Article Fin du contrat En vigueur non étendu en date du novembre Le contrat de travail à durée indéterminée hors le cas de départ en retraite régi par l article cesse par démission ou licenciement ou la rupture conventionnelle régie par les articles L - et suivants et R - et suivants du code du travail La démission doit être formulée par écrit Elle n a pas à être motivée La décision de l employeur de rompre le ...

Départ en retraite

Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...ans sous réserve de respecter le formalisme prévu ci-dessus Le salarié doit communiquer à l employeur qui le lui demande les éléments d information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension En cas de départ à son initiative le salarié doit respecter le préavis prévu à l article en cas de démission et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l article acquis à la date de cessation du contrat de travail :- mois après ans de service ;- ...

Article 34

Départ en retraite - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale

...les salariés de ans et plus Le salarié doit communiquer à l employeur qui le lui demande les éléments d information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension En cas de départ à son initiative le salarié doit respecter le préavis prévu à l article en cas de démission et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l article acquis à la date de cessation du contrat de travail :- demi-mois après ans de service ;- ...

Article 3

Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle tout au long de la vie

...de paiement en application des dispositions du décret à venir La transférabilité s effectue conformément à l article L - du code du travail c est-à-dire notamment - le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié sauf faute grave ou lourde ;- en cas de démission les sommes acquises au titre de l allocation de formation non utilisées et calculées sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ doivent permettre de financer tout ou partie d une action de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation à condition que cette action ait ...

Article 29

Résiliation du contrat de travail suspendu - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale

... Si au cours de la période de suspension du contrat de travail prévue à l article l entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat l employeur doit respecter la procédure prévue aux articles et Le salarié peut sur sa demande être dispensé d effectuer son préavis mais reçoit l indemnité de licenciement prévue à l article Le salarié qui bénéficie d un congé sans solde régi par l article de la convention est tenu de respecter les délais de prévenance de reprise ou de non-reprise du travail prévus dans chaque cas particulier par la réglementation ou la convention ...

Résiliation du contrat de travail suspendu

Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...au cours de la période de suspension du contrat de travail prévue à l article l entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat l employeur doit respecter la procédure prévue aux articles et Le salarié peut sur sa demande être dispensé d effectuer son préavis mais reçoit l indemnité de licenciement prévue à l article Le salarié qui bénéficie d un congé sans solde régi par l article de la convention est tenu de respecter les délais de prévenance de reprise ou de non-reprise du travail prévus dans chaque cas particulier par la réglementation ou la convention ...

Durée. - Révision. - Dénonciation. - Entrée en vigueur. - Formalités de dépôt

Titre III Dispositions générales - Avenant 48

...à l initiative de l une des parties signataires Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires Conformément à l article L - du code du travail l accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois De nouvelles négociations devront être engagées dans les mois suivant la signification de la dénonciation L accord dénoncé continue à produire effet jusqu à l entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de an à compter de l expiration du ...

Article 1

Avenant 36

... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de départ à l initiative de l employeur celui-ci est tenu d avoir avec le salarié un entretien préalablement à la notification de mise à la retraite et de respecter le préavis prévu à l article en cas de licenciement Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel susvisé :- mois par année de services dans l entreprise si le salarié a effectué ans de ...

Article 2

Durée. - Dénonciation. - Révision. - Adhésion. - Secrétariat de la commission mixte - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mars Durée - DénonciationLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile en partie ou en totalité avec préavis de mois soit au plus tard le er octobre pour le décembre de la même année L avis de dénonciation adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires devra être accompagné d un projet de texte Les négociations devront s engager dans le ...

Date d'effet. - Durée. - Dénonciation. - Révision

Résidences de tourisme

...DénonciationLe présent avenant entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l arrêté d extension La présente convention est conclue pour une durée indéterminée chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile en partie ou en totalité avec préavis de mois soit au plus tard le er octobre pour le décembre de la même année L avis de dénonciation adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des organisations signataires devra être accompagné d un projet de texte Les négociations devront s engager dans le ...

Article 13

Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail - Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation - Convention collective nationale

...exemplaire dont l un rendu par le salarié à l employeur Le contrat de travail doit également préciser l identité des parties le lieu de travail la définition du poste de travail la date de début du contrat les modalités d attribution et de détermination des congés payés la durée du délai de préavis en cas de cessation du contrat la périodicité de la rémunération l emploi occupé le niveau hiérarchique l horaire de travail des salariés entrant dans le champ d application de l article (modalités et horaire contractuel) le salaire global brut annuel contractuel tel que défini à l article ...

Durée. - Dénonciation. - Révision. - Adhésion Secrétariat de la commission mixte

Chapitre Ier. Dispositions générales - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...mixte En vigueur non étendu en date du novembre Durée - DénonciationLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile en partie ou en totalité avec préavis de mois soit au plus tard le er octobre pour le décembre de la même année L avis de dénonciation adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des organisations signataires devra être accompagné d un projet de texte Les négociations devront s engager dans le ...

Date d'effet. - Durée. - Dénonciation. - Révision. - Adhésion

Classification professionnelle (Annexe I)

...du mois suivant la date de publication auJournal officielde l arrêté d extension Durée - Dénonciation  ( )La présente convention est conclue pour une durée indéterminée chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile en partie ou en totalité avec préavis de mois L avis de dénonciation adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires devra être accompagné d un projet de texte Les négociations devront s engager dans le délai de mois à compter de la réception de l avis de dénonciation La présente convention restera en ...

Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail

Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...exemplaire dont l un rendu par le salarié à l employeur Le contrat de travail doit également préciser l identité des parties le lieu de travail la définition du poste de travail la date de début du contrat les modalités d attribution et de détermination des congés payés la durée du délai de préavis en cas de cessation du contrat la périodicité de la rémunération l emploi occupé le niveau hiérarchique l horaire de travail des salariés entrant dans le champ d application de l article (modalités et horaire contractuel) le salaire global brut annuel contractuel tel que défini à l article ...


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