Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 1

Avenant 36

En date du 14 décembre 2006 En cas de départ à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu d'avoir avec le salarié un entretien préalablement à la notification de mise à la retraite et de respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement. Le salarié perçoit une ...

Article

Avenant 36

En date du 14 décembre 2006 Les organisations signataires de la convention collective nationale de l'immobilier décident par le présent avenant de modifier l'article n° 36 (1) relatif au départ en retraite afin d'en faciliter son application....

Article 2

AVENANT 29

En date du 23 septembre 2005 Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès la publication de l'arrêté ministériel d'extension auJournal officiel....

Article 2

Avenant 36

En date du 14 décembre 2006 Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais....

Article 1er

AVENANT 29

En date du 23 septembre 2005 Le présent avenant se substitue à l'article 34 de la convention collective nationale de l'immobilier.(Voir ce texte....

Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Chapitre IV Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors - Emploi des seniors

En date du 01 janvier 2010 9. 1. Entretien de fin de carrièreDans les entreprises dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés, tout salarié âgé ...

Article 27

Retraites complémentaires - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale

En date du 15 juin 2006 Le régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse vieillesse) dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention est constitué :1. Par l'adhésion obligatoire de l'entreprise :a)A une institution du régime ARRCO dans les conditions prévues par l'accord national ...

Article 34

Départ en retraite - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale

En date du 14 décembre 2006 Le départ en retraite du personnel peut intervenir :- à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ;- à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans, soit à un âge inférieur mais au moins égal à ...

Retraites complémentaires

Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

En date du 23 novembre 2010 Le régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse vieillesse) dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention est constitué :1. Par l'adhésion obligatoire de l'entreprise :a) A une institution du régime ARRCO dans les conditions prévues par l'accord ...

Définitions

Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

En date du 23 novembre 2010 Pour la mise en oeuvre du présent accord, certaines notions nécessitent d'être définies.Ainsi est considéré comme conjoint, pour le régime de base obligatoire de prévoyance :- le conjoint du participant légalement marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement ...

Article

Section 3 Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi Evin - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

En date du 23 novembre 2010 Au titre des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin, la couverture frais de santé organisée au présent accord sera maintenue à l'identique :- au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité de ...

Revalorisation

Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

En date du 23 novembre 2010 Une revalorisation est appliquée :- d'une part, sur les prestations incapacité de travail-invalidité après la première année d'indemnisation du sinistre ;- d'autre part, sur le traitement de base servant au calcul de l'ensemble des garanties décès pour la période comprise entre les dates ...

Article

Préambule - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

En date du 23 novembre 2010 Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont recherché, dans les dispositions contractuelles adoptées, à donner aux salariés des secteurs concernés un statut collectif leur assurant :- une réglementation, clairement rédigée, des conditions de travail ;- l'amélioration de celles-ci sur un ...

Article

Préambule - Avenant 49

En date du 17 mars 2011 Afin de prendre en compte les réserves émises par la commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep), les partenaires sociaux ont entendu clarifier la lecture qui devait être faite de l'article 18 de l'accord n° 48 du 23 novembre 2010 introduisant ...

Article 30

Fin du contrat - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale

En date du 22 mars 2004 30.1. Le contrat de travail à durée indéterminée, hors le cas de départ en retraite régi par l'article 34, cesse par démission ou licenciement.La démission doit être formulée par écrit. Elle n'a pas à être motivée.La décision de l'employeur de ...

Article 3

Avantages acquis. - Accords d'entreprise - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale

En date du 22 mars 2004 L'application de la présente convention ne peut être en aucun cas la cause de la réduction des avantages acquis dans l'établissement employeur antérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Toutefois, il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre un avantage acquis ...

Article

Préambule - Convention collective nationale

En date du 22 mars 2004 Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont recherché, dans les dispositions contractuelles adoptées, à donner aux salariés des secteurs concernés un statut collectif leur assurant :- une réglementation, clairement rédigée, des conditions de travail ;- l'amélioration de celles-ci sur un ...

Avantages acquis. - Accords d'entreprise

Chapitre Ier. Dispositions générales - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

En date du 23 novembre 2010 L'application de la présente convention ne peut être en aucun cas la cause de la réduction des avantages acquis dans l'établissement employeur antérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Toutefois, il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre un avantage acquis ...

Fin du contrat

Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

En date du 23 novembre 2010 30.1. Le contrat de travail à durée indéterminée, hors le cas de départ en retraite régi par l'article 34, cesse par démission ou licenciement ou la rupture conventionnelle régie par les articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 et suivants du ...


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