Maternité. - Adoption
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...limite du plafond de la sécurité sociale et sous déduction des indemnités journalières versées par cet organisme Les intéressés bénéficient en outre des dispositions prévues par les articles L - et L - du code du travail (résiliation du contrat et droit à réintégration) Les femmes enceintes bénéficieront d un temps de pause de minutes le matin et de minutes l après-midi Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré ...
Article 3
Salaires n° 43 du 23 juin 2009
... Article En vigueur étendu en date du juin Conformément à l application de la loi n° - du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes les partenaires sociaux se sont engagés dans des négociations en vue de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui ont débuté au premier trimestre pour s achever avant le décembre ...
Article 3
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Conformément à l application de la loi n° - du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes les partenaires sociaux se sont engagés dans des négociations en vue de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui ont débuté au er trimestre pour s achever avant le décembre ...
Article 4
Avenant 39
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément à l application de la loi n° - du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes les partenaires sociaux se sont engagés dans une démarche de diagnostic qui repose sur le recueil des données sur les salaires et les conditions de travail afin d identifier les écarts puis d établir un plan d actions Les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale de l immobilier ont établi un diagnostic ...
Article 28
Service national - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
...d un rappel des personnes soumises à l obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d ancienneté d avancement de congés payés et de droits aux prestations sociales Les jeunes hommes nés après décembre et les jeunes femmes nées après le décembre sont astreints depuis le er octobre à un appel de préparation à la défense nationale d une durée de journée Tout salarié ou apprenti âgé de à ans bénéficie ...
Formation
Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...négocier tous les ans sur les priorités les objectifs et les moyens de la formation professionnelle Cette négociation doit porter notamment sur la nature des actions de formation leur ordre de priorité les conditions d accueil et d insertion des jeunes les formations visant à assurer l égalité entre les hommes et les femmes ou à destination des publics les plus en difficulté Doit également faire partie de la négociation la mise en place d un système de validation des acquis de l expérience afin de permettre à tout salarié d obtenir tout ou partie d un diplôme ou d un titre professionnel La formation professionnelle continue a pour objet de permettre ...
Article 35
Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...au moins deux des organisations signataires et au moins une fois tous les ans conformément à l article L - du code du travail les parties se réunissent pour examiner la nécessité de réviser ces classifications Les négociations prennent en compte l objectif d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ...
Article 18
Formation - Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation - Convention collective nationale
...les ans sur les priorités les objectifs et les moyens de la formation professionnelle Cette négociation doit porter notamment sur la nature des actions de formation leur ordre de priorité les conditions d accueil et d insertion des jeunes les formations visant à assurer l égalité entre les hommes et les femmes ou à destination des publics les plus en difficulté Doit également faire partie de la négociation la mise en place d un système de validation des acquis de l expérience afin de permettre à tout salarié d obtenir tout ou partie d un diplôme ou d un titre professionnel La formation professionnelle continue a pour objet de permettre ...
Service national
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...d un rappel des personnes soumises à l obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d ancienneté d avancement de congés payés et de droits aux prestations sociales Les jeunes hommes nés après décembre et les jeunes femmes nées après le décembre sont astreints depuis le er octobre à un appel de préparation à la défense nationale d une durée d une journée Tout salarié ou apprenti âgé de à ans bénéficie dans ...
Durée. - Dénonciation. - Révision. - Adhésion Secrétariat de la commission mixte
Chapitre Ier. Dispositions générales - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...des négociations obligatoires prévues par les articles L - à L - du code du travail :- une fois par an : sur les salaires (sur la base d un rapport de la partie patronale) en prenant en compte l objectif d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;- une fois tous les ans :- sur les mesures tendant à assurer l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ;- sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l emploi des salariés âgés notamment par l ...
Salaires minima 2010
Salaires
... VI VII VIII IX X Les parties rappellent que tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ...
Salaires minima 2011
Objet et champ d'application - Salaires minima pour l'année 2011
... VII VIII IX X Les parties rappellent que tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ...
Salaires minima 2009
Salaires et prime d'ancienneté
...lorsque sera connu le montant de la prochaine augmentation du SMIC pour engager une négociation sur une révision éventuelle du salaire minimum conventionnel applicable à ce niveau Les parties rappellent que tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ...
Article 3
Avantages acquis. - Accords d'entreprise - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale
...vigueur Toutefois il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre un avantage acquis et un avantage similaire résultant de la présente convention et éventuellement de ses avenants établis en application de l article er avant-dernier alinéa Les parties s engagent à assurer l égalité de traitement entre tous les salariés homme ou femme quelle que soit leur appartenance à une ethnie une nation ou une race dans l application des garanties prévues par la présente convention La présente convention ne peut en aucun cas remettre en cause les possibilités ou obligations de négociations dans l entreprise prévues notamment par les articles L - ...
Avantages acquis. - Accords d'entreprise
Chapitre Ier. Dispositions générales - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...vigueur Toutefois il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre un avantage acquis et un avantage similaire résultant de la présente convention et éventuellement de ses avenants établis en application de l article er avant-dernier alinéa Les parties s engagent à assurer l égalité de traitement entre tous les salariés homme ou femme quelle que soit leur appartenance à une ethnie une nation ou une race dans l application des garanties prévues par la présente convention La présente convention ne peut en aucun cas remettre en cause les possibilités ou obligations de négociations dans l entreprise Les dispositions additives ou dérogatoires adoptées dans le cadre des accords d entreprise ...
Article 21
Congés payés - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...période de référence choisie pour la mise en place d une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos (prévue à l article ci-dessus) avec application s il y a lieu des majorations prévues par :-l article L - pour les femmes de moins de ans ayant un ou des enfants à charge ;-l article L - e alinéa pour les congés pris en dehors de la période du er mai au octobre et ce sous réserve de l application des dispositions de l ...
Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...au moins deux des organisations signataires et au moins une fois tous les ans conformément à l article L - du code du travail les parties se réunissent pour examiner la nécessité de réviser ces classifications Les négociations prennent en compte l objectif d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ...
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel
Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...salaire minimum brut annuel est déterminé pour chacun des niveaux des grilles de classification Il est fixé dans l annexe II à la présente convention Conformément à l application de la loi n° - du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes les partenaires sociaux se sont engagés dans des négociations en vue de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui ont débuté au premier trimestre pour s achever avant le décembre ...
Congés payés
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...référence choisie pour la mise en place d une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos (prévue à l article ci-avant) avec application s il y a lieu des majorations prévues par :- l article L - pour les femmes de moins de ans ayant un ou des enfants à charge ;- l article L - pour les congés pris en dehors de la période du er mai au octobre et ce sous réserve de l application des dispositions des articles L ...