Article 34
Départ en retraite - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
...ans et plus Le salarié doit communiquer à l employeur qui le lui demande les éléments d information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension En cas de départ à son initiative le salarié doit respecter le préavis prévu à l article en cas de démission et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l article acquis à la date de cessation du contrat de travail :- demi-mois après ans de service ;- mois après ans ...
Définitions
Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...taux final de revalorisation est déterminé par décision du conseil d administration de l institution en concertation avec les membres de la commission paritaire de suivi au vu et dans la limite des résultats techniques du régime Quelle que soit la situation :- le traitement de base est limité aux tranches A et B ;- les primes indemnités et rappels versés lors du départ de l entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement de départ à la retraite ) sont exclus du traitement de base ;- la rémunération retenue pour la détermination du traitement de base est celle déclarée par l entreprise à l institution En conséquence ne seront notamment pas prises en ...
Article 1
Avenant 36
... décembre En cas de départ à l initiative de l employeur celui-ci est tenu d avoir avec le salarié un entretien préalablement à la notification de mise à la retraite et de respecter le préavis prévu à l article en cas de licenciement Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel susvisé :- mois par année de services dans l entreprise si le salarié a effectué ans de services ou moins ;- mois par année de services dans l entreprise ...
Article 30
Fin du contrat - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
...la durée effectuée en cas de contrat sans terme précis ; et dans les cas dans une limite de semaines Dans l hypothèse d une rupture du contrat à durée déterminée avant l échéance en raison d un sinistre relevant d un cas de force majeure le salarié a droit à une indemnité compensatrice équivalente aux salaires qu il aurait perçus jusqu au terme du contrat Dans tous les cas prévus par la loi et en conformité avec l article - - du code du travail le salarié reçoit une indemnité de précarité à l issue du contrat à durée déterminée ...
Fin du contrat
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...de la durée effectuée en cas de contrat sans terme précis ; et dans les deux cas dans une limite de semaines Dans l hypothèse d une rupture du contrat à durée déterminée avant l échéance en raison d un sinistre relevant d un cas de force majeure le salarié a droit à une indemnité compensatrice équivalente aux salaires qu il aurait perçu jusqu au terme du contrat Dans tous les cas prévus par la loi et en conformité avec les articles L - à L - du code du travail le salarié reçoit une indemnité de précarité à l ...
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Chapitre IV Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors - Emploi des seniors
...figurera parmi les mesures prioritaires dans le cadre du DIF définie par la CEFI Cette formation aura notamment pour objet de communiquer des informations tenant aux droits à retraite et aux démarches à accomplir en vue de la reconstitution de carrière et de la liquidation des droits à retraite ainsi que d assurer une préparation « psychologique » au départ à la retraite Mesure relative au passage à temps partielEn cas de passage à temps partiel dans les conditions propres à chaque entreprise sans que l activité à temps partiel ne puisse être inférieure à heures hebdomadaires ( ) le salarié âgé de ...
Article
Avenant 36
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les organisations signataires de la convention collective nationale de l immobilier décident par le présent avenant de modifier l article n° ( ) relatif au départ en retraite afin d en faciliter son application ...
Retraites complémentaires
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Retraites complémentaires En vigueur non étendu en date du novembre Le régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse vieillesse) dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention est constitué : Par l adhésion obligatoire de l entreprise :a) A une institution du régime ARRCO dans les conditions prévues par l accord national du décembre et ses avenants accord ...
Article 3
Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle tout au long de la vie
... du code du travail c est-à-dire notamment - le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié sauf faute grave ou lourde ;- en cas de démission les sommes acquises au titre de l allocation de formation non utilisées et calculées sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ doivent permettre de financer tout ou partie d une action de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation à condition que cette action ait été engagée par le salarié avant la fin de son préavis ( ) ;- en cas de départ en retraite le DIF n est pas transférable ( ) ...
Article 27
Retraites complémentaires - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Le régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse vieillesse) dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention est constitué : Par l adhésion obligatoire de l entreprise :a)A une institution du régime ARRCO dans les conditions prévues par l accord national du décembre et ses avenants accord actualisé ...
Indemnités de licenciement
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...date du novembre Pour les salariés ayant acquis an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur et moins de ans d ancienneté et conformément aux dispositions de l article L - du code du travail il est prévu une indemnité de licenciement fixée à l article R - du code du travail qui ne peut être inférieure à de mois de salaire par année d ancienneté auquel s ajoutent de mois par année au-delà de ans d ancienneté ...
Article 21
Congés payés - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...reçoit en règle générale (règle du salaire maintenu) le salaire global brut mensuel contractuel qu il aurait reçu en activité sauf application de la règle du e (art L - du code du travail) si ce mode de calcul est plus favorable Il ne peut y avoir indemnité de congés non pris qu en cas de rupture du contrat de travail ...
Congés payés
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...reçoit en règle générale (règle du salaire maintenu) le salaire global brut mensuel contractuel qu il aurait reçu en activité sauf application de la règle du dixième (art L - du code du travail) si ce mode de calcul est plus favorable Il ne peut y avoir indemnité de congés non pris qu en cas de rupture du contrat de travail ...
Article 24
Maladie. - Accidents du travail - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
...l entreprise ;- jours après ans de présence dans l entreprise ;- jours après ans de présence dans l entreprise Lors de chaque arrêt de travail les périodes d indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d absence Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l intéressé durant les mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces mois la durée totale d indemnisation ne dépasse ...
Article 1er
Objet et champ d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale
...remplissent les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail régissant les VRP relèvent de la présente convention et non de l accord national interprofessionnel VRP du octobre Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan local départemental ou régional feront l objet d avenants locaux départementaux ou régionaux à la présente convention sous les mêmes références d articles suivies de la lettre A Il sera procédé de même pour les additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés au plan local départemental ou régional La présente convention est également applicable ...
Maladie. - Accidents du travail
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...l entreprise ;- jours après ans de présence dans l entreprise ;- jours après ans de présence dans l entreprise Lors de chaque arrêt de travail les périodes d indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d absence Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l intéressé durant les mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces mois la durée totale d indemnisation ne dépasse pas ...
Article 17
Changement temporaire de poste de travail - Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation - Convention collective nationale
...sa classification ni diminution de ses appointements une fonction inférieure à celle qu il assume habituellement Un salarié assumant pendant plus de mois par année civile (en dehors de la période de vacances) la totalité de la fonction et des responsabilités d un agent affecté à un poste de qualification supérieure au sien bénéficie d une indemnité d intérim égale à la différence entre son salaire global brut mensuel contractuel et le traitement de base de la fonction exercée temporairement Cette indemnité est décomptée du premier jour du remplacement ...
Article 6
Frais professionnels - Nouveau statut du négociateur immobilier
...juin Le négociateur immobilier VRP ou non est remboursé sur justificatifs des frais professionnels qu il engage réellement Le contrat de travail pourra déterminer le montant maximum de ces remboursements de frais professionnels Les parties peuvent toutefois prévoir contractuellement que le négociateur moyennant le versement par l employeur d une indemnité fixée de manière forfaitaire à un montant défini au contrat de travail n est pas remboursé mais qu il conserve au contraire la charge des frais qu il justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l intérêt de son employeur Ces remboursements ou indemnités forfaitaires ne sauraient en aucune façon être considérés ...
Article 1er
AVENANT 29
En date du 23 septembre 2005 Le présent avenant se substitue à l'article 34 de la convention collective nationale de l'immobilier.(Voir ce texte....