Article 33
Indemnités de licenciement - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Après ans de présence les salariés licenciés par application de la procédure prévue aux articles (sauf pour faute grave ou lourde) et de la convention reçoivent une indemnité de licenciement calculée sur la base de du salaire global brut mensuel contractuel défini à l article acquis à la date de cessation du contrat de travail et par année de présencepro rata temporis Toutefois si l entreprise se trouve dans l obligation de procéder à des licenciements collectifs ...
Article 31
Licenciement collectif pour cause économique - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties contractantes entendent se référer expressément aux dispositions de la loi et des accords nationaux interprofessionnels sur les licenciements collectifs pour cause économique d ordre conjoncturel ou structurel pour tout ce qui concerne notamment :- l information et la consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel ;- la saisine de la commission nationale paritaire de l emploi ;- la définition et la mise en oeuvre d un plan de sauvegarde de ...
Indemnités de licenciement
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Indemnités de licenciement En vigueur non étendu en date du novembre Pour les salariés ayant acquis an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur et moins de ans d ancienneté et conformément aux dispositions de l article L - du code du travail ...
Article 30
Fin du contrat - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Le contrat de travail à durée indéterminée hors le cas de départ en retraite régi par l article cesse par démission ou licenciement La démission doit être formulée par écrit Elle n a pas à être motivée La décision de l employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée doit être fondée sur un motif légitime Elle est notifiée à l intéressé en respectant la procédure (convocation à entretien préalable assistance du salarié délais à respecter ...
Fin du contrat
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Fin du contrat En vigueur non étendu en date du novembre Le contrat de travail à durée indéterminée hors le cas de départ en retraite régi par l article cesse par démission ou licenciement ou la rupture conventionnelle régie par les articles L - et suivants et R - et suivants du code du travail La démission doit être formulée par écrit Elle n a pas à être motivée La décision de l employeur de rompre le contrat de ...
Article 9
Informations et attributions du comité d'entreprise (autres que les activités sociales et culturelles). - Bilan social - Chapitre II : Droit syndical. - Représentants du personnel. - Règlement intérieur - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Les attributions économiques et professionnelles du comité d entreprise sont fixées par la loi (art L - et L - à et ) Conformément à ces dispositions légales le comité d entreprise :- est informé et consulté avant toute décision intéressant l organisation ...
Résiliation du contrat de travail suspendu
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...du contrat de travail prévue à l article l entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat l employeur doit respecter la procédure prévue aux articles et Le salarié peut sur sa demande être dispensé d effectuer son préavis mais reçoit l indemnité de licenciement prévue à l article Le salarié qui bénéficie d un congé sans solde régi par l article de la convention est tenu de respecter les délais de prévenance de reprise ou de non-reprise du travail prévus dans chaque cas particulier par la réglementation ou la convention Au cours du délai de prévenance non ...
Article 29
Résiliation du contrat de travail suspendu - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
...suspension du contrat de travail prévue à l article l entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat l employeur doit respecter la procédure prévue aux articles et Le salarié peut sur sa demande être dispensé d effectuer son préavis mais reçoit l indemnité de licenciement prévue à l article Le salarié qui bénéficie d un congé sans solde régi par l article de la convention est tenu de respecter les délais de prévenance de reprise ou de non-reprise du travail prévus dans chaque cas particulier par la réglementation ou la convention Au cours du délai de prévenance non ...
Article 19
Article 19 : Section 1 "Aménagement et réduction du temps de travail" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...de chaque entreprise étudier l ensemble des possibilités de réorganisation de réduction et d aménagement du temps de travail permettant la création de nouveaux emplois ou le maintien des emplois existants Les outils d aménagement et de réduction du temps de travail prévus au présent dispositif doivent être utilisés en priorité pour favoriser des embauches ou éviter des licenciements Définition du temps de travail effectif Temps de travail effectif La durée du travail s entend du temps de travail effectif s écoulant entre le début et la fin de la journée de travail quel que soit le lieu où il s exécute à ...
Informations et attributions du comité d'entreprise (autres que les activités sociales et culturelles). - Bilan social
Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Informations et attributions du comité d entreprise (autres que les activités sociales et culturelles) - Bilan social En vigueur non étendu en date du novembre Les attributions économiques et professionnelles du comité d entreprise sont fixées par la loi (art L - à L - du code du travail) Conformément à ces dispositions légales le comité d entreprise :- est informé et consulté avant toute décision intéressant l organisation la ...
Départ en retraite
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...année suivante et cela chaque année jusqu aux ans inclus du salarié Atteint l âge de ans le salarié perd la faculté de s opposer à sa mise en retraite par l employeur L employeur est tenu de respecter le préavis prévu à l article en cas de licenciement Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel équivalente à l indemnité légale de licenciement telle que prévue à l article alinéa de la présente convention ...
Article 32
Préavis (contrat à durée indéterminée) - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d une durée de : ( )Jusqu à moins de an d ancienneté :- mois pour les employés ouvriers agents de maîtrise ;- mois pour les VRP non cadres ;- mois pour les cadres De ...
Article 6
Aménagement du temps de travail sur l'année - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d heures réellement accomplies une compensation est faite avec la dernière paie ou le premier mois suivant l échéance de la période de modulation entre les sommes dues par l employeur et cet excédent ( ) Toutefois en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique aucune retenue n est effectuée ( ) Au regard des données économiques et sociales qui conduisent à l adoption du présent dispositif l entreprise établit un programme indicatif précisant :- les périodes de fortes activités ;-les périodes de plus faibles activités ( ) Cette programmation indicative sera établie chaque année après consultation du comité d entreprise ...
Article 5
Avenant 39
... Article En vigueur étendu en date du janvier S il apparaissait que l évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l année défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord les parties se réuniraient dans les conditions prévues dans les articles - et - de la convention collective pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de ...
Article
Salaires et prime d'ancienneté
...dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières à l exception des entreprises qui appliquaient avant le juillet une autre convention nationale étendue Les holdings (classe ) dont l activité principale s exerce à travers des filiales relevant de la présente convention les groupements d intérêt économique associations ou syndicats créés par un groupe d entreprises relevant en majorité de la présente convention entrent également dans son champ d application sauf application d accords professionnels de branche dont ils peuvent relever ...
Article
Salaires
...les résidences de tourisme et les résidences hôtelières à l exception des entreprises qui appliquaient avant le juillet une autre convention collective nationale étendue Les holdings (classe ) dont l activité principale s exerce à travers des filiales relevant de la présente convention les groupements d intérêt économique associations ou syndicats créés par un groupe d entreprises relevant en majorité de la présente convention entrent également dans son champ d application sauf application d accords professionnels de branche dont ils peuvent relever ...
Article
Objet et champ d'application - Salaires minima pour l'année 2011
...les résidences de tourisme et les résidences hôtelières à l exception des entreprises qui appliquaient avant le juillet une autre convention collective nationale étendue Les holdings (classe ) dont l activité principale s exerce à travers des filiales relevant de la présente convention les groupements d intérêt économique associations ou syndicats créés par un groupe d entreprises relevant en majorité de la présente convention entrent également dans son champ d application sauf application d accords professionnels de branche dont ils peuvent relever ...
Formation
Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...de permettre à tout salarié d obtenir tout ou partie d un diplôme ou d un titre professionnel La formation professionnelle continue a pour objet de permettre l adaptation des travailleurs aux changements des techniques et des conditions de travail de favoriser leur promotion sociale par l accès aux qualifications professionnelles et leur contribution au développement culturel économique et social Les salariés disposent d un droit individuel au congé formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et sur leur demande ou sur proposition de la hiérarchie sont habilités à effectuer des stages de formation générale ou professionnelle dans le cadre du plan de formation de l entreprise Les actions de formation ...
Article 1
Avenant 41
...Z de la nomenclature d activités française rév mise en vigueur le er janvier Paragraphe Des holdings (classe - Z et - Z) dont l activité principale s exerce à travers des filiales relevant de la présente convention des groupements d intérêt économique associations ou syndicats créés par un groupe d entreprises relevant en majorité de la présente convention sauf application d accords professionnels de branche dont ils peuvent relever » ...