Article 8
Maladie - Accident du travail - Maternité - AVENANT 18
... Article En vigueur non étendu en date du mai En ce qui concerne le maintien de la rémunération pendant une période d absence pour maladie accident ou maternité les parties peuvent convenir au contrat de travail du négociateur immobilier :- soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel tel qu explicité à l article - de la CCN de l immobilier et dans les limites prévues aux articles et de la CCN de l immobilier ...
Article 25
Maternité. - Adoption - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d adoption sont régies par l article L - du code du travail Pendant la période légale de suspension du contrat de travail le salaire brut mensuel des intéressés visé à l article ci-dessous est maintenu à ...
Article 10
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Chapitre II : Droit syndical. - Représentants du personnel. - Règlement intérieur - Convention collective nationale
... - du code du travail Il doit contribuer à la promotion des mesures mises en oeuvre par l employeur et tendant à assurer la santé et la sécurité des salariés (y compris travailleurs temporaires) à faciliter l accès des salariés à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité à faciliter la mise la remise ou le maintien au travail des handicapés et doit veiller à l application des dispositions législatives et réglementaires prises en la matière ...
Article 12
Médecine du travail - Chapitre II : Droit syndical. - Représentants du personnel. - Règlement intérieur - Convention collective nationale
...médical avant son embauchage Tout salarié est en outre soumis à un examen médical au moins tous les mois et lors de la reprise du travail après une absence d au moins jours pour maladie ou d absences répétées pour raison de santé ou après un arrêt de travail pour maternité ou consécutif à un accident du travail Le salarié soumis à visites spéciales (article R - du code du travail) est également tenu de se présenter au service de santé au travail lorsqu il est convoqué ...
Article 1er
Préambule - AVENANT 27
...médical avant son embauchage Tout salarié est en outre soumis à un examen médical au moins tous les mois et lors de la reprise du travail après une absence d au moins jours pour maladie ou d absences répétées pour raison de santé ou après un arrêt de travail pour maternité consécutif à un accident du travail " Par ailleurs l article - - relatif à l astreinte ne présente pas un caractère fondamental et sa non-extension n est pas considérée par les partenaires sociaux comme remettant en cause l équilibre de l avenant n° En conséquence les partenaires sociaux ...
Niveau des prestations du régime de base obligatoire de frais de santé
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...de frais de santé En vigueur étendu en date du novembre Les prestations qui incluent le remboursement de la sécurité sociale ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant ou des bénéficiaires du régime après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit Pour la maternité ou l adoption d un enfant de moins de ans la garantie a pour objet le versement d une indemnité forfaitaire Nature des soinsPrestation(y compris remboursementssécurité sociale)Consultations visites (généralistes) BRConsultations visites (spécialistes) BRRadiographie électroradiologie BRAuxiliaires médicaux ...
Médecine du travail
Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...terme de la période d essai Tout salarié est en outre soumis à un examen médical au moins une fois tous les ans et lors de la reprise du travail après une absence d au moins jours pour maladie ou d absences répétées ou après un arrêt de travail pour maternité ou consécutif à un accident du travail Le salarié soumis à visites spéciales (art R - et R - du code du travail) est également tenu de se présenter au service de santé au travail lorsqu il est convoqué ...
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...: jour ouvrable ;- naissance d un enfant : jours ouvrables ; conformément à l article L - o du code du travail ces jours d absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;- arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption : jours ouvrables ...
Article 37
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...de rémunération est réputé égal au de la rémunération contractuelle perçue pendant les mois précédant l ouverture du droit aux indemnités prévues par ces articles Pour l application des articles et pendant une période d absence pour maladie accident ou maternité les parties peuvent convenir au contrat de travail des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération :- soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel dans les limites prévues aux articles et de la convention de l immobilier ;- soit que seul le salaire minimum brut mensuel ...
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... - du code du travail Il doit contribuer à la promotion des mesures mises en oeuvre par l employeur et tendant à assurer la santé et la sécurité des salariés (y compris travailleurs temporaires) à faciliter l accès des salariés à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité à faciliter la mise la remise ou le maintien au travail des handicapés et doit veiller à l application des dispositions législatives et réglementaires prises en la matière ...
Congé sans solde
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...travail sauf s agissant :- de congés sans solde d une durée inférieure à mois au total sur une période de mois consécutifs ;- des situations dans lesquelles les dispositions légales ou réglementaires assurent le maintien de tout ou partie de l ancienneté (notamment en cas d accident du travail congé de maternité congé parental d éducation ) ...
Congés payés
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes ainsi qualifiées par les dispositions du code du travail et les périodes d absence intégralement rémunérées Sous réserve des dispositions de l article L - du code du travail relatives à la prise des congés payés au terme du congé de maternité ou d adoption il ne peut y avoir report de congés au-delà de l année de référence suivant celle justifiant les droits acquis sauf s agissant du personnel originaire de départements ou territoires d outre-mer ou de pays étrangers et sauf dérogation par accord collectif d entreprise ou d établissement pour un report conventionnel conformément à l ...
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel
Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...contractuel de rémunération est réputé égal à de la rémunération contractuelle perçue pendant les mois précédant l ouverture du droit aux indemnités prévues par ces articles Pour l application des articles et pendant une période d absence pour maladie accident ou maternité les parties peuvent convenir au contrat de travail des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération :- soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel dans les limites prévues aux articles et de la convention collective nationale de l immobilier ;- soit que seul le salaire minimum ...