Article 10
Droit de suite - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin Le négociateur immobilier VRP ou non bénéficie d un droit de suite concernant les commissions qu il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n aurait pas expiré sous les conditions cumulatives suivantes :- ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l exécution de son contrat de travail ;- ces affaires devront avoir été réalisées dans la durée du droit de suite étant entendu que celui-ci ne saurait porter sur des affaires ...
Article 6
C. APPLICATION DU DISPOSITIF NOUVEAU - ACCORD
En date du 09 septembre 1988 Toute augmentation de salaire conventionnel résultant de l'application du présent accord se traduit par une réduction à due concurrence du salaire complémentaire.Bien entendu, dans le cas où le salaire conventionnel nouveau s'avérerait plus élevé que le salaire contractuel acquis antérieurement, c'est le ...
Article 26 Prévoyance et complémentaire santé
Prévoyance et complémentaire santé - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
Le régime de prévoyance, complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse maladie), dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention, est constitué :1. Par l'adhésion de l'entreprise à une institution ou un organisme d'assurance gérant le régime minimal d'assurance décès institué au profit des cadres par la ...
Article 9 (1)
Clause de non-concurrence - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation d activité du négociateur Cette clause devra être limitée dans le temps et dans l espace En contrepartie de cette clause de non-concurrence le négociateur percevra chaque mois à compter de la cessation effective de son activité et pendant toute la durée ...
Article 24
Maladie. - Accidents du travail - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
...toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l employeur le plus rapidement possible et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l entreprise dans le délai de jours et à la sécurité sociale dans le délai de heures suivant la date de l arrêt de travail En cas de prolongation possible le salarié doit informer l employeur de la date présumée de reprise du travail afin que les mesures adéquates de remplacement puissent être prises notamment en matière d information du remplaçant Maintien de la rémunération : en cas d indisponibilité dûment justifiée et sous réserve ...
Maladie. - Accidents du travail
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Maladie - Accidents du travail En vigueur non étendu en date du novembre Justification d absenceToute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l employeur le plus rapidement possible et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l entreprise dans le délai de ...
Article 6
Aménagement du temps de travail sur l'année - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
... Article En vigueur étendu en date du août La durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l année moyennant une réduction du temps de travail dans les conditions précisées ci-après l objectif étant de compenser les hausses et les baisses d activité en permettant aux entreprises de gérer au cours des périodes choisies les variations de charges auxquelles elles sont confrontées en respectant les délais de ...
Adhésion tardive aux régimes de base obligatoires
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...Cette compensation financière sera égale au versement de la totalité des cotisations patronales et salariales de prévoyance depuis l entrée en vigueur de son obligation jusqu à sa date d adhésion avec application des taux en vigueur à cette même date sous réserve d avoir été touchée par l envoi du bulletin d adhésion mentionné à l article travail fr rechercher-code php?article=R + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - - du code de la sécurité sociale Cette indemnité n est toutefois pas due pour toute entreprise nouvellement créée qui rejoindrait l organisme désigné dans un délai de ...
Taux de cotisations
Section 1 Financement du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...du novembre Les prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé sont assurées en contrepartie du paiement pour chaque participant d une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS) En cas d embauche ou de rupture du contrat de travail (licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai échéance CDD ) au cours d un mois civil la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l embauche ou la rupture est intervenue est due (En pourcentage )Frais de santé obligatoireTaux de cotisation global par adulte et ou par enfantPart employeurpar ...
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Chapitre IV Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors - Emploi des seniors
... Article Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat En vigueur étendu en date du janvier Le salarié âgé acquiert par son expérience une connaissance particulière de l entreprise de son activité de ses méthodes de travail et de son environnement La transmission de ces pratiques connaissances et expériences peut être utile tant pour l ensemble des salariés et plus particulièrement pour les nouveaux embauchés que pour l entreprise qui voit ainsi se conserver les acquis de l expérience Les partenaires sociaux ont pris la mesure de l importance de la ...
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Chapitre IV Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors - Emploi des seniors
... Article Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat En vigueur non étendu en date du décembre Le salarié âgé acquiert par son expérience une connaissance particulière de l entreprise de son activité de ses méthodes de travail et de son environnement La transmission de ces pratiques connaissances et expériences peut être utile tant pour l ensemble des salariés et plus particulièrement pour les nouveaux embauchés que pour l entreprise qui voit ainsi se conserver les acquis de l expérience Les partenaires sociaux ont pris la mesure de l importance de la ...
Mise à jour des dispositions spécifiques aux résidences de tourisme
Résidences de tourisme
...présent avenant se substitue à l avenant n° bis du juin relatif aux résidences de tourisme Il s applique aux résidences de tourisme telles que définies à l article er de la convention collective nationale de l immobilier « Article RTContrats de travailLes salariés sont normalement engagés dans le cadre d un contrat à durée indéterminée Toutefois les entreprises du secteur peuvent recourir à d autres types de contrat de travail lorsque des conditions particulières de travail liées à la spécificité de l activité des résidences de tourisme le justifient En cas d emploi à durée déterminée le contrat ...
Article 19
Article 19 : Section 1 "Aménagement et réduction du temps de travail" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Champ d applicationLa durée hebdomadaire conventionnelle au sens de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail est fixée à heures de travail effectif dans les conditions notamment de calendrier d application précisées par la loi et selon les ...
Préambule
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...plan qualitatif que quantitatif aux attentes de leurs clients Parallèlement il est affirmé ici la volonté de privilégier l emploi salarié de lutter contre la précarité de l emploi et de donner la priorité à l emploi permanent dans les entreprises De nombreuses attentes existent en termes d organisation et d aménagement du temps du travail Elles concernent tant les rythmes de travail et leur impact en termes de condition de travail (pénibilité) que les innovations qui permettent de prendre en compte les contraintes hors travail (transport rythmes scolaires repas etc ) d introduire des possibilités de souplesse individuelle et des outils qui permettent une meilleure prévisibilité des temps travaillés ...
Médecine du travail
Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Médecine du travail En vigueur non étendu en date du novembre Tout employeur est tenu d adhérer à un service de santé au travail interentreprises fonctionnant dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail (sauf constitution éventuelle si elle est possible d un service autonome agréé) Le médecin du travail ...
Transfert du contrat de travail
Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Transfert du contrat de travail En vigueur non étendu en date du novembre Dans le cas où intervient une modification de la situation juridique de l employeur et par extension en cas de transfert d une partie de l activité de l entreprise sous quelque forme que ce soit les contrats de travail du ...
Garantie incapacité de travail
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article Garantie incapacité de travail En vigueur étendu en date du novembre Nature de la garantie incapacité de travail et lien avec les obligations issues de l article de la convention de branche de l immobilierLe régime de base obligatoire de prévoyance assure le paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité ...
Changement temporaire de poste de travail
Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Changement temporaire de poste de travail En vigueur non étendu en date du novembre Par suite de circonstances résultant de la situation du travail dans l entreprise dûment établies par l employeur un salarié peut se trouver amener à assumer temporairement dans des conditions de durée précisées à l avance n excédant pas mois ...
Résiliation du contrat de travail suspendu
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Résiliation du contrat de travail suspendu En vigueur non étendu en date du novembre Si au cours de la période de suspension du contrat de travail prévue à l article l entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat l employeur doit respecter la procédure prévue aux articles ...