Dernière mise à jour 28/03/2024
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Niveau des prestations du régime de base obligatoire de frais de santé

Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

En date du 23 novembre 2010 Les prestations qui incluent le remboursement de la sécurité sociale ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant ou des bénéficiaires du régime, après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit.Pour la maternité ou l'adoption ...

Commission paritaire de suivi

Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

En date du 23 novembre 2010 La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire de suivi sont précisées dans un règlement intérieur annexé au présent accord.CompositionIl est créé une commission paritaire de suivi du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime ...

Article

Préambule - Avenant 48

En date du 23 novembre 2010 Les partenaires sociaux de la branche de l'immobilier ont élaboré, négocié et conclu un accord instituant principalement un régime de base obligatoire de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et un régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé, afin d'apporter aux salariés ...

Champ d'application professionnel et géographique

Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

En date du 23 novembre 2010 Le présent accord a pour objet de définir un régime de base obligatoire de prévoyance et un régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé :- au plan national c'est-à-dire en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ;- au bénéfice ...

Désignation de l'organisme assureur

Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

En date du 23 novembre 2010 Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et au regard des objectifs visés en préambule, les parties au présent accord ont désigné, en qualité d'organisme assureur de l'ensemble des garanties du régime de base obligatoire de prévoyance et du ...

Définitions

Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

En date du 23 novembre 2010 Pour la mise en oeuvre du présent accord, certaines notions nécessitent d'être définies.Ainsi est considéré comme conjoint, pour le régime de base obligatoire de prévoyance :- le conjoint du participant légalement marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement ...

Taux de cotisations

Section 1 Financement du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

En date du 23 novembre 2010 Les prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d'une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS).En cas d'embauche ou de rupture du ...

Membres de la commission paritaire de surveillance

En date du 17 mars 2011 1.1. Composition de la commission paritaire de surveillanceLa commission paritaire de surveillance est composée de représentants élus par les organisations syndicales représentatives, signataires de l'accord relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé du 23 novembre 2010 à ...

Membres de la commission paritaire de surveillance

Avenant 50

En date du 17 mars 2011 1.1. Composition de la commission paritaire de surveillanceLa commission paritaire de surveillance est composée de représentants élus par les organisations syndicales représentatives, signataires de l'accord relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé du 23 novembre 2010 à ...

Information sur les régimes supplémentaires optionnels de prévoyance et de remboursement de frais de santé

Titre III Dispositions générales - Avenant 48

En date du 23 novembre 2010 Au-delà du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime de base obligatoire de frais de santé, les entreprises peuvent adhérer auprès de l'organisme assureur désigné à des garanties plus favorables. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options et ...

Article

Annexe - Avenant 48

En date du 17 mars 2011 Règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS)Préambule. - ObjetLe présent règlement intérieur a pour objet de fixer la composition, les règles de fonctionnement et les missions de la commission paritaire de surveillance telle que visée à l'article 24 de l'accord relatif ...

Salariés bénéficiaires des régimes de base obligatoires de prévoyance et de remboursement de frais de santé

Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

En date du 23 novembre 2010 Sont bénéficiaires des régimes de base obligatoires de prévoyance et de frais de santé les salariés relevant du champ d'application du présent accord.Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident (y compris accident du travail et maladie ...

Généralités

Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

En date du 23 novembre 2010 Le régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé institué par le présent accord est en conformité avec les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits « responsables » ou « aidés ...

Article 27

Retraites complémentaires - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale

En date du 15 juin 2006 Le régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse vieillesse) dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention est constitué :1. Par l'adhésion obligatoire de l'entreprise :a)A une institution du régime ARRCO dans les conditions prévues par l'accord national ...

Retraites complémentaires

Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

En date du 23 novembre 2010 Le régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse vieillesse) dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention est constitué :1. Par l'adhésion obligatoire de l'entreprise :a) A une institution du régime ARRCO dans les conditions prévues par l'accord ...

Article 1er

Avenant 49

En date du 17 mars 2011 La présente rédaction de l'article 18 « Adhésion des entreprises » annule et remplace celle initialement prévue à l'avenant n° 48.« Article 18Adhésion des entreprisesA compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises ...

Garantie invalidité

Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

En date du 23 novembre 2010 Nature de la garantie invaliditéLe régime de base obligatoire de prévoyance assure le versement d'une rente au participant classé en 1re, 2e ou 3e catégorie d'invalidité telles que prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou dont l'invalidité résulte ...

Adhésion des entreprises

Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

En date du 17 mars 2011 A compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier ainsi que celles qui y ont adhéré ont l'obligation d'adhérer aux contrats de base ...

Garantie incapacité de travail

Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

En date du 23 novembre 2010 Nature de la garantie incapacité de travail et lien avec les obligations issues de l'article 24 de la convention de branche de l'immobilierLe régime de base obligatoire de prévoyance assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale, en cas ...


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