Article
Préambule - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) et rémunéré principalement à la commission Cet avenant ne saurait en conséquence s appliquer aux négociateurs travaillant pour le compte de sociétés immobilières et foncières qui en raison de la spécificité de leur secteur d activité perçoivent une rémunération non essentiellement constituée de commissions Les négociateurs ...
Article 4 (1)
Rémunération minima des négociateurs non cadres - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Les négociateurs immobiliers VRP perçoivent un salaire minimum brut mensuel ne pouvant être inférieur à EUR Le montant de ce salaire minimum fera l objet de négociations chaque année au niveau de la branche dans le cadre de l obligation annuelle de négociation sur les salaires Les négociateurs immobiliers non VRP bénéficient d un ...
Article 13
Dispositions transitoires - AVENANT 18
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les contrats de travail en cours pour les négociateurs immobiliers peuvent intégrer les dispositions du présent accord sous réserve de la signature d un avenant conclu entre les négociateurs et leurs employeurs respectifs Tous les négociateurs bénéficiant d un contrat conclu dans le cadre des dispositions des avenants visant le statut de négociateur immobilier " hors classification " (n° du octobre ...
Article 11
Dispositions transitoires - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin Le but de cet avenant est de créer un statut unique applicable aux négociateurs immobiliers Les négociateurs dont les contrats de travail en cours au jour de l extension du présent avenant et notamment les négociateurs titulaires de contrats de négociateur " hors classification " (n° du octobre n° du novembre ...
Article 12
Droit de suite - AVENANT 18
... Article En vigueur non étendu en date du mai Le négociateur immobilier bénéficie d un droit de suite concernant les commissions qu il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n aurait pas expiré sous les conditions cumulatives suivantes :- pour toutes les affaires qui seront définitivement conclues dans la durée du droit de suite ;- ces affaires devront être la suite et la ...
Article 1
Préambule - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du mai Les négociateurs immobiliers VRP ne peuvent percevoir un salaire minimum brut mensuel inférieur à EUR La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; le salaire mensuel brut minimum pouvant constituer en tout ou ...
Article 10
Droit de suite - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin Le négociateur immobilier VRP ou non bénéficie d un droit de suite concernant les commissions qu il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n aurait pas expiré sous les conditions cumulatives suivantes :- ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l exécution de son ...
Article 11
Clause de non-concurrence - AVENANT 18
... Article En vigueur non étendu en date du mai Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation d activité du négociateur Cette période maximale est de :- mois dans le cas où c est le salarié qui prend l initiative de la rupture ou en cas de rupture du contrat à l initiative de l employeur pour faute grave ou lourde (notamment ...
Article 8
Préavis - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis de :- pour les négociateurs immobiliers non VRP et non cadres jusqu à moins de ans d ancienneté : mois Après ans d ancienneté le préavis est de mois ;- pour les négociateurs immobiliers VRP et non cadres jusqu à moins de an d ancienneté : mois A ...
Article 1er
Définition - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article er En vigueur étendu en date du juin Le négociateur immobilier VRP est un salarié A titre principal il représente son employeur auprès de la clientèle exerce sa profession à titre exclusif et constant prospecte la clientèle à l extérieur de l agence et lui rend visite en vue de prendre et de transmettre des commandes Il ne réalise pas d opérations commerciales pour ...
Article Préambule
AVENANT 18
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du mai Le présent avenant a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) ne relevant pas de la réglementation de la durée du travail car l horaire n est pas contrôlable et rémunéré principalement à la commission Sont exclus de ce dispositif ceux qui bien qu engagés à titre exclusif n exerceraient qu une activité restreinte Les signataires ...
Article 2
Horaires - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin Le temps de travail du négociateur immobilier VRP n étant pas contrôlable et ne pouvant pas relever de la réglementation de la durée du travail le contrat de travail peut prévoir dans quelles conditions le salarié rend compte de son activité Le négociateur immobilier non VRP est soumis à la réglementation sur la durée du travail ...
Article 3
Période d'essai - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin La période d essai des négociateurs immobiliers non VRP quel que soit leur niveau est fixée à mois renouvelable une fois pour cette même durée En revanche pour les négociateurs immobiliers VRP la période d essai ne peut excéder mois renouvellement inclus ...
Article 6
Frais professionnels - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin Le négociateur immobilier VRP ou non est remboursé sur justificatifs des frais professionnels qu il engage réellement Le contrat de travail pourra déterminer le montant maximum de ces remboursements de frais professionnels Les parties peuvent toutefois prévoir contractuellement que le négociateur moyennant le versement par l employeur d une indemnité fixée de manière forfaitaire à un montant ...
Article 5
Gratification (13e mois) - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin Pour le négociateur immobilier VRP ou non le e mois peut être inclus dans la rémunération conformément à l article de la CCN En conséquence le négociateur perçoit dans l année civile congés payés inclus au moins fois son salaire minimum brut mensuel tel que défini à ...
Article 9 (1)
Clause de non-concurrence - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation d activité du négociateur Cette clause devra être limitée dans le temps et dans l espace En contrepartie de cette clause de non-concurrence le négociateur percevra chaque mois à compter de la cessation effective de son activité et pendant toute la durée de l ...
Article
Préambule - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du mai Vu l avenant n° du juin qui a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) et rémunéré principalement à la commission ;Vu l article relatif à la rémunération minimum des négociateurs non cadres les partenaires sociaux décident : ...
Ancienneté
Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...supérieur) le salaire global brut mensuel contractuel est augmenté Le décompte de l ancienneté pour déterminer le versement de la prime d ancienneté se fait à compter de la dernière période de ans calculée depuis la date de l embauche Le premier versement interviendra le er janvier suivant le terme de cette période Les négociateurs immobiliers étant hors classification du fait du statut spécifique dont ils bénéficient se voient appliquer un forfait de EUR conformément aux modalités définies ci-dessus Toutefois lorsqu ils sont cadres ils bénéficient d un forfait de EUR ...
Article 1
Avenant 44
... mois ;- C : mois renouvelables pour mois ;- C : mois renouvelables pour mois ;- C : mois renouvelables pour mois ;- C : mois renouvelables pour mois Concernant le statut spécifique des négociateurs immobiliers :- pour les négociateurs non VRP : mois renouvelables mois ;- pour les négociateurs VRP : mois maximum renouvellement inclus L employeur devra stipuler expressément dans la lettre d engagement ou le contrat de travail la durée de la période d essai et de son renouvellement éventuel La période d essai ...