Niveau des prestations du régime de base obligatoire de frais de santé
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Les prestations qui incluent le remboursement de la sécurité sociale ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant ou des bénéficiaires du régime, après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit.Pour la maternité ou l'adoption ...
Principes généraux
Classification professionnelle (Annexe I)
... Article Principes généraux En vigueur étendu en date du octobre La grille de classification comporte niveaux Le classement effectué dans cette grille est fonction du contenu des caractéristiques professionnelles de chacun des emplois et du secteur d activité Critères classants :- compétence (expérience et ou formation requise) Il s agit de déterminer à l intérieur de l entreprise pour un poste donné si une formation est requise pour occuper le poste ...
Article
Salaires (Annexe II)
... Article En vigueur étendu en date du juin Considérant l engagement des parties signataires de maintenir le premier niveau de la grille au niveau du Smic en vigueur et dans le cadre des négociations des avenants « Salaires » un écart pertinent entre les salaires de tous les niveaux de la grille de classification et des écarts entre les niveaux demeurant proches de ceux prévus initialement par l avenant n° du ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Considérant le relèvement du salaire de croissance intervenant pour la première fois au er janvier ;Considérant l engagement des parties signataires de maintenir le premier niveau de la grille au niveau du SMIC en vigueur et dans le cadre des négociations des avenants « salaires » un écart pertinent entre les salaires de tous les niveaux de la grille de classification et des écarts entre les niveaux demeurant proches de ceux prévus initialement par l avenant n° du ...
Article 3
B. DISPOSITIF ADOPTE POUR PRENDRE EFFET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE C CI-APRES - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tout salarié est classé de droit à un niveau donné s il occupe de façon permanente un poste répondant à l ensemble des critères fonctionnels définissant ce niveau et s il satisfait de même manière à tous les critères de qualification exigés au même niveau La référence aux niveaux de formation établis par l éducation nationale n exclut pas tous les autres modes de formation (théorique et ...
Article 11
D. ADDITIF "OUVRIERS DES REGIES D'ENTRETIEN DES SOCIETES IMMOBILIERES" - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du septembre La nomenclature des emplois établie par avenant du juin reste en vigueur Mais les coefficients hiérarchiques sont modifiés comme suit :Ancienne nomenclature : Nouvelle nomenclature : niveau ) Ancienne nomenclature : et Nouvelle nomenclature : (niveau ) Ancienne nomenclature : et Nouvelle nomenclature : (niveau ) Ancienne nomenclature : ...
Article 4
B. DISPOSITIF ADOPTE POUR PRENDRE EFFET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE C CI-APRES - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les coefficients hiérarchiques affectés à chacun des dix niveaux sont des coefficients minima qui doivent pour tenir compte de l expérience acquise dans l entreprise être majorés d au moins quatre points (pour les cinq premiers niveaux) ou cinq points (pour les cinq niveaux suivants) tous les trois ans - au er décembre - sans que le coefficient hiérarchique ainsi majoré puisse excéder le coefficient ...
Annexe n° 1 Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
Annexe n° 1 Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
...Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles En vigueur étendu en date du juin NIVEAUAUTONOMIE RESPONSABILITÉNIVEAU DE FORMATION(repère indicatif)EMPLOI REPÈRE(indicatif)FONCTION REPÈRE(indicative)CadreC Dispose des délégations de pouvoir nécessaires à l accomplissement de ses missions Responsable de la bonne marche de la société et ou de département Diplôme de l éducation nationale niveau I ou II Responsable de département ou d entreprise Direction Assure la direction C Rend compte de ses missions à la direction générale Responsable de la bonne marche d un service pouvant regrouper plusieurs métiers ou plusieurs services La contribution du cadre classé à ce niveau doit être déterminante dans l activité et les objectifs de la société Diplôme ...
Article 2
Modification de l'annexe I " Classification "
... Article En vigueur étendu en date du juin La présente grille comprend niveaux au lieu de Les compétences des salariés classés actuellement au niveau coefficient et au niveau coefficient de l annexe I de la convention collective nationale de l immobilier ont été réunies dans un seul et même niveau (E ) Ainsi ...
Article 1er
Modification de l'annexe I " Classification "
...en date du juin L annexe I " classification des postes de travail et des qualifications professionnelles " établie par l article er de l accord du décembre est remplacée par la grille ci-après qui détermine pour chacun des niveaux :- un niveau d autonomie et de responsabilité ;- un niveau de formation repère indicatif ;- des emplois repères indicatifs ;- des fonctions repères indicatives Tous les salariés à l exclusion de ceux dépendant des sociétés adhérentes aux syndicat national des résidences de tourisme doivent être classés dans l un des niveaux de cette nouvelle ...
Article
Salaires n° 43 du 23 juin 2009
... Article En vigueur étendu en date du juin Considérant le relèvement du salaire de croissance intervenant chaque année au er juillet ;Considérant l engagement des parties signataires de maintenir le premier niveau de la grille au niveau du SMIC en vigueur et dans le cadre des négociations des avenants « Salaires » un écart pertinent entre les salaires de tous les niveaux de la grille de classification et des écarts entre les niveaux demeurant proches de ceux prévus initialement par l avenant n° du ...
Adhésion des entreprises
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...la sécurité sociale dûment rempli Par exception les entreprises ayant souscrit antérieurement au premier jour du mois suivant la publication de l arrêté d extension du présent accord un contrat de prévoyance et ou de remboursement de frais de santé au profit de tout ou partie de son personnel couvrant les mêmes risques à un niveau au moins équivalent à ceux définis ci-dessous devront :- soit faire bénéficier de leur régime de prévoyance et ou frais de santé les catégories de personnel mentionnées à l article non couvertes et leur garantir à un niveau équivalent les risques visés au présent accord ;- soit adhérer pour la totalité du personnel visé à ...
Article 37
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Le salaire minimum brut annuel est déterminé pour chacun des niveaux des grilles de classification Il est fixé dans l annexe II à la présente convention Le salaire minimum brut mensuel correspond au du salaire minimum brut annuel Il peut constituer en tout ou partie (selon dispositions à fixer au contrat de travail) acompte sur la commission ...
Article 1er
Avenant 49
...sociale dûment rempli Par exception les entreprises ayant souscrit antérieurement au premier jour du mois suivant la publication de l arrêté d extension du présent accord un contrat de prévoyance et ou de remboursement de frais de santé effectif au profit de tout ou partie de son personnel couvrant les mêmes risques à un niveau strictement supérieur à ceux définis ci-dessous devront :- soit faire bénéficier de leur régime de prévoyance et ou frais de santé les catégories de personnel mentionnées à l article non couvertes et leur garantir à un niveau strictement supérieur les risques visés au présent accord ;- soit adhérer pour la totalité du personnel visé à ...
Article 1er
Préambule - Avenant
...de la convention collective nationale de l immobilier est remplacé par l article suivant : ( )« Article RT :Salaire minimum brut annuel salaire minimum brut mensuel salaire global brut annuel contractuel salaire global brut annuel contractuel - RT : Le salaire minimum brut annuel est déterminé pour chacun des niveaux des grilles de classification Il est fixé dans une annexe au présent avenant - RT : Le salaire minimum brut mensuel correspond à e du salaire minimum brut annuel - RT : Le salaire global brut mensuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et ...
Adhésion des entreprises
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...sociale dûment rempli Par exception les entreprises ayant souscrit antérieurement au premier jour du mois suivant la publication de l arrêté d extension du présent accord un contrat de prévoyance et ou de remboursement de frais de santé effectif au profit de tout ou partie de son personnel couvrant les mêmes risques à un niveau strictement supérieur à ceux définis ci-dessous devront :-soit faire bénéficier de leur régime de prévoyance et ou frais de santé les catégories de personnel mentionnées à l article non couvertes et leur garantir à un niveau strictement supérieur les risques visés au présent accord ;-soit adhérer pour la totalité du personnel visé à l article ...
Article 37 RT
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
... Article RT En vigueur étendu en date du octobre Salaire minimum brut annuel salaire minimum brut mensuel salaire global brut annuel contractuel salaire global brut annuel contractuel - RT Le salaire minimum brut annuel est déterminé pour chacun des niveaux des grilles de classification Il est fixé dans une annexe au présent avenant - RT Le salaire minimum brut mensuel correspond à e du salaire minimum brut annuel - RT Le salaire global brut mensuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et ...
Article CADRES
CADRES - Grille de translation des trente coefficients hiérarchiques et des quatre-vingt-onze postes de la nomenclature des emplois 1956, dans les dix niveaux définis par l'accord du 11 décembre 1987 - ACCORD
Article Abrogé Nomenclature 1956Coefficient : 310Services comptables et informatiques, services administratifs et juridiques :8. Secrétaire assistante de direction ou chef de secrétariat.9. Cadre administratif des sociétés immobilières.11. Rédacteur juridique.Service de gérance ou de copropriété :2. Gérant de groupes d'immeubles premier échelon.4. Gestionnaire de syndicats de ...
Article Préambule
A. - PRÉAMBULE - ACCORD
...intégrer les évolutions susvisées rend impossible le maintien et la mise à jour permanente d une classification fondée sur une liste exhaustive d emplois dont chacun est affecté d un coefficient hiérarchique figé Les parties sont dès lors convenues d adopter la démarche déjà engagée dans plusieurs branches consistant à élaborer un système de classement par niveaux : chacun des niveaux étant défini à partir de critères objectifs (autonomie responsabilité type d activité connaissances requises) communs à toutes les familles professionnelles existantes et à venir (soit par suite des évolutions susvisées soit éventuellement par élargissement du champ d application de la convention) Cette négociation s achève par la signature du ...