Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective immobilier

Article 8

Préavis - Nouveau statut du négociateur immobilier

... Article En vigueur étendu en date du juin A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis de :- pour les négociateurs immobiliers non VRP et non cadres jusqu à moins de ans d ancienneté : mois Après ans d ancienneté le préavis est de mois ;- pour les négociateurs immobiliers VRP et non cadres jusqu à moins de an d ancienneté : ...

Préavis (contrat à durée indéterminée)

Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

... Article Préavis (contrat à durée indéterminée) En vigueur non étendu en date du novembre A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d une durée de :Jusqu à moins de an d ancienneté :- mois pour les employés ouvriers agents de maîtrise ;- mois pour les négociateurs (VRP ou non) ;- mois pour les cadres (sauf cadres VRP démissionnaires : mois) ;De an à moins de ...

Article 30

Fin du contrat - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale

...du terme prévu dans les cas suivants :- accord des parties ;- faute grave ;- force majeure (sous réserve de l appréciation souveraine des tribunaux) ;- le salarié justifie d une embauche pour une durée indéterminée Dans cette dernière hypothèse le salarié ayant conclu un contrat à durée indéterminée est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est de jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat renouvellement inclus en cas de contrat à terme précis ; ou de jour par semaine compte tenu de la durée effectuée en cas de contrat sans terme précis ; et dans les cas dans ...

Fin du contrat

Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...du terme prévu dans les cas suivants :- accord des parties ;- faute grave ;- force majeure (sous réserve de l appréciation souveraine des tribunaux) ;- le salarié justifie d une embauche pour une durée indéterminée Dans cette dernière hypothèse le salarié ayant conclu un contrat à durée indéterminée est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est de jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat renouvellement inclus en cas de contrat à terme précis ; ou de jour par semaine compte tenu de la durée effectuée en cas de contrat sans terme précis ; et dans les deux cas dans une ...

Départ en retraite

Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...l initiative de l employeur à partir de ans sous réserve de respecter le formalisme prévu ci-dessus Le salarié doit communiquer à l employeur qui le lui demande les éléments d information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension En cas de départ à son initiative le salarié doit respecter le préavis prévu à l article en cas de démission et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l article acquis à la date de cessation du contrat de travail :- ...

Article 34

Départ en retraite - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale

...plus ;- donner un accès prioritaire au plan de formation pour les salariés de ans et plus Le salarié doit communiquer à l employeur qui le lui demande les éléments d information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension En cas de départ à son initiative le salarié doit respecter le préavis prévu à l article en cas de démission et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l article acquis à la date de cessation du contrat de travail :- ...

Article 3

Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle tout au long de la vie

...formation non utilisées et calculées sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ doivent permettre de financer tout ou partie d une action de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation à condition que cette action ait été engagée par le salarié avant la fin de son préavis ( ) ;- en cas de départ en retraite le DIF n est pas transférable ( ) Tiret étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail (arrêté du octobre art er) ...

Article 29

Résiliation du contrat de travail suspendu - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale

... Si au cours de la période de suspension du contrat de travail prévue à l article l entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat l employeur doit respecter la procédure prévue aux articles et Le salarié peut sur sa demande être dispensé d effectuer son préavis mais reçoit l indemnité de licenciement prévue à l article Le salarié qui bénéficie d un congé sans solde régi par l article de la convention est tenu de respecter les délais de prévenance de reprise ou de non-reprise du travail prévus dans chaque cas particulier par la réglementation ou la convention ...

Article 1

Avenant 36

... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de départ à l initiative de l employeur celui-ci est tenu d avoir avec le salarié un entretien préalablement à la notification de mise à la retraite et de respecter le préavis prévu à l article en cas de licenciement Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel susvisé :- mois par année de services dans l entreprise si le salarié a effectué ans de ...

Résiliation du contrat de travail suspendu

Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...au cours de la période de suspension du contrat de travail prévue à l article l entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat l employeur doit respecter la procédure prévue aux articles et Le salarié peut sur sa demande être dispensé d effectuer son préavis mais reçoit l indemnité de licenciement prévue à l article Le salarié qui bénéficie d un congé sans solde régi par l article de la convention est tenu de respecter les délais de prévenance de reprise ou de non-reprise du travail prévus dans chaque cas particulier par la réglementation ou la convention ...

Article 13

Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail - Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation - Convention collective nationale

...exemplaire dont l un rendu par le salarié à l employeur Le contrat de travail doit également préciser l identité des parties le lieu de travail la définition du poste de travail la date de début du contrat les modalités d attribution et de détermination des congés payés la durée du délai de préavis en cas de cessation du contrat la périodicité de la rémunération l emploi occupé le niveau hiérarchique l horaire de travail des salariés entrant dans le champ d application de l article (modalités et horaire contractuel) le salaire global brut annuel contractuel tel que défini à l article ...

Durée. - Révision. - Dénonciation. - Entrée en vigueur. - Formalités de dépôt

Titre III Dispositions générales - Avenant 48

...à l initiative de l une des parties signataires Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires Conformément à l article L - du code du travail l accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois De nouvelles négociations devront être engagées dans les mois suivant la signification de la dénonciation L accord dénoncé continue à produire effet jusqu à l entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de an à compter de l expiration du ...

Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail

Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...exemplaire dont l un rendu par le salarié à l employeur Le contrat de travail doit également préciser l identité des parties le lieu de travail la définition du poste de travail la date de début du contrat les modalités d attribution et de détermination des congés payés la durée du délai de préavis en cas de cessation du contrat la périodicité de la rémunération l emploi occupé le niveau hiérarchique l horaire de travail des salariés entrant dans le champ d application de l article (modalités et horaire contractuel) le salaire global brut annuel contractuel tel que défini à l article ...

Article 2

Durée. - Dénonciation. - Révision. - Adhésion. - Secrétariat de la commission mixte - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mars Durée - DénonciationLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile en partie ou en totalité avec préavis de mois soit au plus tard le er octobre pour le décembre de la même année L avis de dénonciation adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires devra être accompagné d un projet de texte Les négociations devront s engager dans le ...

Date d'effet. - Durée. - Dénonciation. - Révision

Résidences de tourisme

...DénonciationLe présent avenant entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l arrêté d extension La présente convention est conclue pour une durée indéterminée chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile en partie ou en totalité avec préavis de mois soit au plus tard le er octobre pour le décembre de la même année L avis de dénonciation adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des organisations signataires devra être accompagné d un projet de texte Les négociations devront s engager dans le ...

Durée. - Dénonciation. - Révision. - Adhésion Secrétariat de la commission mixte

Chapitre Ier. Dispositions générales - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...mixte En vigueur non étendu en date du novembre Durée - DénonciationLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile en partie ou en totalité avec préavis de mois soit au plus tard le er octobre pour le décembre de la même année L avis de dénonciation adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des organisations signataires devra être accompagné d un projet de texte Les négociations devront s engager dans le ...

Date d'effet. - Durée. - Dénonciation. - Révision. - Adhésion

Classification professionnelle (Annexe I)

...du mois suivant la date de publication auJournal officielde l arrêté d extension Durée - Dénonciation  ( )La présente convention est conclue pour une durée indéterminée chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile en partie ou en totalité avec préavis de mois L avis de dénonciation adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires devra être accompagné d un projet de texte Les négociations devront s engager dans le délai de mois à compter de la réception de l avis de dénonciation La présente convention restera en ...

Article 11

Clause de non-concurrence - AVENANT 18

... Article En vigueur non étendu en date du mai Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation d activité du négociateur Cette période maximale est de :- mois dans le cas où c est le salarié qui prend l initiative de la rupture ou en cas de rupture du contrat à l initiative de l employeur pour faute grave ou lourde (notamment en cas de détournement de clientèle) ;- et de mois en cas de rupture du contrat à l initiative de l employeur sauf faute grave ou ...

Article

Annexe - Avenant 48

...signe tous les documents nécessaires à son fonctionnement Le président ou à défaut le vice-président convoque la commission paritaire de surveillance et fixe l ordre du jour définitif de ses réunions Il veillera également au bon fonctionnement du secrétariat Remplacement d un membre de la commission paritaire de surveillanceDans le cas où un membre d un collège de la commission paritaire de surveillance cesserait ses fonctions pour quelle que cause que ce soit avant la date normale de l expiration de son mandat il sera procédé à une élection au sein de son collège en vue de son remplacement et dans le respect de la composition définie à ...


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