Dernière mise à jour 29/03/2024
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Départ en retraite

Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...ans sous réserve de respecter le formalisme prévu ci-dessus Le salarié doit communiquer à l employeur qui le lui demande les éléments d information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension En cas de départ à son initiative le salarié doit respecter le préavis prévu à l article en cas de démission et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l article acquis à la date de cessation du contrat de travail :- mois après ans de service ;- ...

Article 8

Préavis - Nouveau statut du négociateur immobilier

... Article En vigueur étendu en date du juin A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis de :- pour les négociateurs immobiliers non VRP et non cadres jusqu à moins de ans d ancienneté : mois Après ans d ancienneté le préavis est de mois ;- pour les négociateurs immobiliers VRP et ...

Article 34

Départ en retraite - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale

...les salariés de ans et plus Le salarié doit communiquer à l employeur qui le lui demande les éléments d information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension En cas de départ à son initiative le salarié doit respecter le préavis prévu à l article en cas de démission et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l article acquis à la date de cessation du contrat de travail :- demi-mois après ans de service ;- ...

Article 32

Préavis (contrat à durée indéterminée) - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du juin A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d une durée de : ( )Jusqu à moins de an d ancienneté :- mois pour les employés ouvriers agents de maîtrise ;- mois pour les VRP non cadres ;- mois pour les ...

Article 30

Fin du contrat - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mars Le contrat de travail à durée indéterminée hors le cas de départ en retraite régi par l article cesse par démission ou licenciement La démission doit être formulée par écrit Elle n a pas à être motivée La décision de l employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée doit être fondée sur un motif légitime Elle est notifiée à l intéressé en respectant la procédure (convocation à entretien préalable assistance du salarié délais ...

Fin du contrat

Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

... Article Fin du contrat En vigueur non étendu en date du novembre Le contrat de travail à durée indéterminée hors le cas de départ en retraite régi par l article cesse par démission ou licenciement ou la rupture conventionnelle régie par les articles L - et suivants et R - et suivants du code du travail La démission doit être formulée par écrit Elle n a pas à être motivée La décision de l employeur de rompre le ...

Article 10 de l'avenant n° 31 détermination du droit de suite

Avenant relatif à l'avis de la commission d'interprétation du 17 mars 2009

... Article Article de l avenant n° détermination du droit de suite En vigueur étendu en date du juin Le négociateur immobilier VRP ou non bénéficie d un droit de suite concernant les commissions qu il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n aurait pas expiré sous les deux conditions cumulatives suivantes :- ces affaires devront être ...

Article 10

Droit de suite - Nouveau statut du négociateur immobilier

... Article En vigueur étendu en date du juin Le négociateur immobilier VRP ou non bénéficie d un droit de suite concernant les commissions qu il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n aurait pas expiré sous les conditions cumulatives suivantes :- ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l exécution de son contrat de travail ;- ces affaires devront avoir été réalisées dans la ...

Article 12

Droit de suite - AVENANT 18

... Article En vigueur non étendu en date du mai Le négociateur immobilier bénéficie d un droit de suite concernant les commissions qu il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n aurait pas expiré sous les conditions cumulatives suivantes :- pour toutes les affaires qui seront définitivement conclues dans la durée du droit de suite ;- ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant ...

Article 3

Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle tout au long de la vie

...de paiement en application des dispositions du décret à venir La transférabilité s effectue conformément à l article L - du code du travail c est-à-dire notamment - le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié sauf faute grave ou lourde ;- en cas de démission les sommes acquises au titre de l allocation de formation non utilisées et calculées sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ doivent permettre de financer tout ou partie d une action de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation à condition que cette action ait ...

Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles

Chapitre IV Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors - Emploi des seniors

...Entretien professionnel de deuxième partie de carrière Champ d applicationDans les entreprises et les groupes d entreprises employant au moins salariés l employeur organise pour chacun de ses salariés dans l année qui suit leur e anniversaire un entretien professionnel spécifique ayant pour objet d envisager la suite de leur carrière professionnelle et le cas échéant les moyens à mettre en oeuvre en termes de formation Par la suite tous les ans le salarié peut bénéficier à sa demande d un nouvel entretien de deuxième partie de carrière Objet de l entretien professionnel de ...

Caractère obligatoire de l'adhésion et dispenses d'affiliation

Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

...employeurs multiples pourront être dispensés d affiliation :- au régime de base obligatoire de prévoyance dès lors qu ils en font la demande par écrit auprès de leur employeur dans les jours qui suivent la mise en place du régime ou leur embauche et produisent dans le même délai et par la suite tous les ans avant le er février un document justifiant d une couverture souscrite par ailleurs à titre obligatoire en matière de prévoyance ;- au régime de base obligatoire de frais de santé dès lors qu ils en font la demande par écrit auprès de leur employeur dans les jours qui suivent ...

Article

Préambule - AVENANT 30

En date du 20 octobre 2005 Considérant l'arrêté d'extension du 13 avril 2005 excluant de l'avenant d'actualisation de la CCNI (n° 26) les dispositions de l'article 19.7.2 relatives à l'astreinte ;Considérant les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 27 du 10 mai 2005 engageant les partenaires ...

Article

Modification de l'annexe I " Classification "

En date du 15 juin 2006 Vu l'avenant n° 25 du 14 novembre 2003 dans lequel les partenaires sociaux ont pris acte que cet avenant " Salaires " serait le dernier qui porterait sur la négociation de la valeur du point, et que cette décision impliquait une négociation sur ...

Article

Avenant 41

En date du 17 novembre 2008 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, applicable au 1er janvier 2008, l'article 1er relatif à l'objet et au champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier est modifié comme suit ...

Article 1

Avenant 42

En date du 23 juin 2009 L'article 36 de la convention de l'immobilier relatif à la prime d'ancienneté est modifié comme suit :« Pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37. 3. 1 est majoré de 20 EUR pour ...

Article

Salaires n° 43 du 23 juin 2009

En date du 23 juin 2009 Considérant le relèvement du salaire de croissance intervenant chaque année au 1er juillet ;Considérant l'engagement des parties signataires de maintenir le premier niveau de la grille au niveau du SMIC en vigueur, et dans le cadre des négociations des avenants « Salaires », ...

Article 8

Annexe IV - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...ou éventuellement à l unanimité désigner un membre de chacune des délégations patronale et salariale pour instruire contradictoirement le dossier La décision de renvoi doit fixer le délai de dépôt de ce complément de dossier et la date de la prochaine réunion de la commission de conciliation Le secrétariat de la commission se tient informé de la suite donnée à l affaire et communique cette information aux réunions suivantes de la commission ...

Article 17

Changement temporaire de poste de travail - Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du juin Par suite de circonstances résultant de la situation du travail dans l entreprise dûment établies par l employeur un salarié peut se trouver amener à assumer temporairement dans des conditions de durée précisées à l avance n excédant pas mois et sans modification de sa classification ni diminution de ses appointements une fonction inférieure à celle ...


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