Dernière mise à jour 29/03/2024
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Taux de cotisations

Section 1 Financement du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

...vigueur étendu en date du novembre Les prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé sont assurées en contrepartie du paiement pour chaque participant d une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS) En cas d embauche ou de rupture du contrat de travail (licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai échéance CDD ) au cours d un mois civil la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l embauche ou la rupture est intervenue est due (En pourcentage )Frais de santé obligatoireTaux de cotisation global par adulte et ...

Fin du contrat

Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

... Article Fin du contrat En vigueur non étendu en date du novembre Le contrat de travail à durée indéterminée hors le cas de départ en retraite régi par l article cesse par démission ou licenciement ou la rupture conventionnelle régie par les articles L - et suivants et R - et suivants du code du travail La démission doit être formulée par écrit Elle n a pas à être motivée La décision de l employeur de rompre le contrat de travail à durée ...

Préavis (contrat à durée indéterminée)

Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...heures d absence sont fixées d un commun accord entre l employeur et le salarié ou à défaut alternativement L employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ses heures pour recherche d emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent Ces dispositions ne s appliquent pas à la rupture conventionnelle qui n est assortie d aucun préavis sauf volonté contraire des parties formalisée à l occasion de la rupture Il convient toutefois de respecter les délais imposés par la loi (délai de rétractation et d homologation) ...

Résiliation du contrat de travail suspendu

Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

... Article Résiliation du contrat de travail suspendu En vigueur non étendu en date du novembre Si au cours de la période de suspension du contrat de travail prévue à l article l entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat l employeur doit respecter la procédure prévue aux articles et Le salarié peut sur sa demande être dispensé d effectuer son préavis mais reçoit l indemnité de licenciement prévue à l article Le salarié qui bénéficie d un congé sans solde régi par l ...

Article 11

Clause de non-concurrence - AVENANT 18

...non étendu en date du mai Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation d activité du négociateur Cette période maximale est de :- mois dans le cas où c est le salarié qui prend l initiative de la rupture ou en cas de rupture du contrat à l initiative de l employeur pour faute grave ou lourde (notamment en cas de détournement de clientèle) ;- et de mois en cas de rupture du contrat à l initiative de l employeur sauf faute grave ou lourde Cette clause n est valable que pour le secteur géographique d ...

Article 21

Congés payés - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale

... le salaire global brut mensuel contractuel qu il aurait reçu en activité sauf application de la règle du e (art L - du code du travail) si ce mode de calcul est plus favorable Il ne peut y avoir indemnité de congés non pris qu en cas de rupture du contrat de travail ...

Maladie. - Accidents du travail

Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...position de congé sans solde réglé par l article :- pendant une période de mois s ajoutant à la période rémunérée susvisée en cas de maladie ou d accident non professionnel sans que cette durée ne puisse être inférieure à mois dès la période d essai accomplie les conditions de rupture du contrat de travail au terme de cette période étant fixées à l article ;- et jusqu à ce qu il soit en mesure de reprendre son emploi en cas d accident du travail et ou de maladie professionnelle dans les conditions prévues par les articles L - ...

Congés payés

Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

... le salaire global brut mensuel contractuel qu il aurait reçu en activité sauf application de la règle du dixième (art L - du code du travail) si ce mode de calcul est plus favorable Il ne peut y avoir indemnité de congés non pris qu en cas de rupture du contrat de travail ...

Article 6

Aménagement du temps de travail sur l'année - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT

...article portant sur la modulation du temps de travail à l exception de ceux dont le contrat est motivé par un remplacement d un salarié absent pour une durée de moins de mois ( ) Hormis les cas des contrats à durée déterminée ou temporaire lorsqu un salarié du fait d une embauche ou d une rupture du contrat n a pas accompli la totalité de la période de modulation une régularisation est effectuée en fin de période de modulation ou à la date de la rupture du contrat S il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé il est accordé au ...

Préambule

Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

...du présent article portant sur la modulation du temps de travail à l exception de ceux dont le contrat est motivé par un remplacement d un salarié absent pour une durée d au moins mois Hormis les cas des contrats à durée déterminée ou temporaire lorsqu un salarié du fait d une embauche ou d une rupture du contrat n a pas accompli la totalité de la période de modulation une régularisation est effectuée en fin de période de modulation ou à la date de la rupture du contrat S il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire global brut mensuel contractuel lissé ...

Article 4

Rémunération minimum conventionnelle - AVENANT 18

... Article En vigueur non étendu en date du mai La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; la rémunération minimum conventionnelle mensuelle suivante pouvant constituer en tout ou partie une avance sur commissions Le négociateur immobilier er échelon aura droit pour chaque mois travaillé à une rémunération minimum mensuelle conventionnelle progressive permettant à celui-ci de bénéficier du dispositif de formation précisé à l article ci-après Pour les premiers mois d emploi la ...

Article 19

Article 19 : Section 1 "Aménagement et réduction du temps de travail" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale

...article portant sur la modulation du temps de travail à l exception de ceux dont le contrat est motivé par un remplacement d un salarié absent pour une durée d au moins mois Hormis les cas des contrats à durée déterminée ou temporaire lorsqu un salarié du fait d une embauche ou d une rupture du contrat n a pas accompli la totalité de la période de modulation une régularisation est effectuée en fin de période de modulation ou à la date de la rupture du contrat S il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire global brut mensuel contractuel lissé ...

Article 6

C. APPLICATION DU DISPOSITIF NOUVEAU - ACCORD

En date du 09 septembre 1988 Toute augmentation de salaire conventionnel résultant de l'application du présent accord se traduit par une réduction à due concurrence du salaire complémentaire.Bien entendu, dans le cas où le salaire conventionnel nouveau s'avérerait plus élevé que le salaire contractuel acquis antérieurement, c'est le ...

Article 4

Indemnisation des astreintes - AVENANT 30

... du temps d astreinte durant les jours ouvrables venant en déduction du temps normalement travaillé la semaine suivante ou le mois suivant ;- pour les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés ;- en cas de compensation financière :- de la rémunération minimale conventionnelle horaire (complément différentiel compris) hors prime d ancienneté d anniversaire de e mois et toute autre prime ;- pour les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés Dans certains cas l astreinte peut faire l objet d une compensation sous forme d avantage en ...

Article

Section 3 Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi Evin - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48

...au profit des anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité de travail ou d invalidité d une pension de retraite ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement sans condition de durée sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou la cessation du maintien des garanties au titre du chapitre IV du présent accord relatif à la mise en oeuvre de la portabilité ;- au profit des personnes garanties du chef de l assuré décédé pendant une durée minimale de mois à compter du décès sous réserve que ...

Article

Salaires au 1er janvier 2002 - AVENANT 24

...organisations liées par une convention collective de branche de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires (art L - du code du travail) ;Considérant l article de la convention collective nationale de l immobilier (brochure n° ) fixant les règles conventionnelles relatives à " la valeur du point-le salaire mensuel minimal ") les partenaires sociaux conviennent :Article erLes valeurs points " Salaires " résultant des arrêtés d extension du juillet et du juillet sont majorées de ...

Article 30

Fin du contrat - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale

...tenu de la durée totale du contrat renouvellement inclus en cas de contrat à terme précis ; ou de jour par semaine compte tenu de la durée effectuée en cas de contrat sans terme précis ; et dans les cas dans une limite de semaines Dans l hypothèse d une rupture du contrat à durée déterminée avant l échéance en raison d un sinistre relevant d un cas de force majeure le salarié a droit à une indemnité compensatrice équivalente aux salaires qu il aurait perçus jusqu au terme du contrat Dans tous les cas prévus par la loi et en conformité avec l article - ...

Article 38 RT

Gratifications - AVENANT 14bis

En date du 01 octobre 1996 L'application des salaires minima annuels prévus par la convention collective nationale de l'immobilier entraîne pour une fraction importante du personnel des résidences de tourisme dont la rémunération est traditionnellement rattachée au SMIC, une augmentation de salaire qui ne peut être réalisée que par ...

Article 9 (1)

Clause de non-concurrence - Nouveau statut du négociateur immobilier

... de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des derniers mois d activité passés dans l entreprise étant entendu que les primes exceptionnelles de toute nature de même que les frais professionnels en sont exclus Dans un délai de jours à compter de la notification de la rupture du contrat par l employeur ou le salarié l employeur peut néanmoins par lettre recommandée avec accusé de réception :- renoncer à l application de la clause de non-concurrence en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié Ce dernier dans ce cas ne peut prétendre à aucune contrepartie pécuniaire ;- ou ...


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