Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...aux salariés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur Pour le calcul de la durée du congé sont notamment assimilés à des périodes de travail effectif :- les périodes de congés payés ;- le temps de repos indemnisé des femmes en couches tel qu il est prévu par la présente convention ;- les périodes indemnisées pour maladie ou accident prévues à l article ;- les congés exceptionnels prévus à l article ;- les périodes militaires obligatoires ;- les jours d absence pour soigner un enfant malade prévus à l article ;- les jours d absence prévus pour l exercice des droits relatifs à l action syndicale ...
Clauses communes
Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...la durée du congé de maternité indemnisé par la sécurité sociale Les femmes ayant an d ancienneté dans l entreprise bénéficiant du congé d adoption prévu par les dispositions légales seront indemnisées par l employeur dans les conditions prévues ci-dessous Les congés postnataux et les aménagements d horaires seront accordés conformément à la législation en vigueur Il pourra être accordé aux salariés sur présentation d un certificat médical et sous réserve des vérifications d usage six jours ouvrables de congés rémunérés par année civile pour soigner un enfant malade et à charge tel que défini à L - du code du travail Enfin il sera ...
Article 2
Formation - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes Par le développement des compétences la formation professionnelle concourt au principe d égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière C est pourquoi les signataires du présent accord réaffirment leur volonté de :- promouvoir l égalité entre les hommes et ...
Clauses communes
Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...la durée du congé de maternité indemnisé par la sécurité sociale Les femmes ayant an d ancienneté dans l entreprise bénéficiant du congé d adoption prévu par les dispositions légales seront indemnisées par l employeur dans les conditions prévues ci-dessous Les congés postnataux et les aménagements d horaires seront accordés conformément à la législation en vigueur Il pourra être accordé aux salariés sur présentation d un certificat médical et sous réserve des vérifications d usage six jours ouvrables de congés rémunérés par année civile pour soigner un enfant malade et à charge tel que défini à l article L - du code du travail Enfin il sera ...
Article 5
Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les parties signataires rappellent le principe selon lequel dans chaque entreprise tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l égalité professionnelle et de la mixité des emplois Les parties signataires adhèrent aux stipulations figurant dans l accord national interprofessionnel du ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du septembre Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement intervenus au cours de l année ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la présente convention Lorsqu un arrêt maladie débute pendant les congés payés d un salarié ces jours de congés payés seront bien décomptés comme des congés payés et ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Les dates des congés seront fixées par les chefs d'entreprise, en s'efforçant de tenir compte des préférences manifestées par leur personnel au moins deux mois avant l'ouverture de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.En ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 Les dates des congés seront fixées par les chefs d'entreprise, en s'efforçant de tenir compte des préférences manifestées par leur personnel au moins deux mois avant l'ouverture de la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année.En ...
Modification de l'article 24
Modification de l'article 24 de la convention
... Les dispositions de l article de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intracommunautaire et d importation-exportation de France métropolitaine (n° ) sont modifiées comme suit :« Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement intervenus au cours de l année ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la présente convention Lorsqu un arrêt maladie débute pendant les congés payés d un salarié ces jours de congés payés seront bien décomptés comme des congés payés et ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
...retraite :Informer les entreprises et les salariés des dispositifs permettant de prolonger l activité professionnelle (retraite progressive cumul emploi-retraite surcote) Objectif chiffré :Une plaquette d information sur ces dispositions sera réalisée et diffusée par la branche Indicateur de suivi :Nombre de plaquettes diffusées aux entreprises et salariés de la branche Disposition favorable : abondement du compte épargne-temps pour le congé de fin de carrière Conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu à celle de l accord de branche du juin le dispositif du compte épargne-temps lorsqu il existe au sein d une entreprise peut être utilisé par les seniors comme congé de fin de carrière ...
Article 3
Déroulement de carrière et promotion - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les femmes et les hommes doivent être en mesure d avoir les mêmes possibilités d évolution de carrière C est pourquoi s agissant en particulier de l entretien professionnel les entreprises retiendront des critères d évaluation qui ne puissent conduire à une quelconque discrimination directe ou indirecte entre hommes et femmes Les entreprises feront en sorte que les postes de travail à pourvoir en interne soient portés à la connaissance de l ensemble du personnel afin que ...
Clauses communes
Absences pendant le délai-congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du octobre Pendant la période du délai-congé le salarié bénéficiera afin de pouvoir rechercher une situation des droits d absence ci-après a) Dans le cas de licenciement : heures par mois pour le personnel rétribué au mois Ces heures seront fixées d un commun accord ou à défaut alternativement par le salarié et l employeur A la demande de l intéressé ces heures de recherche d emploi pourront se cumuler et être prises en une seule fois à la fin du délai-congé ce qui aura ...
Clauses communes
Absences pendant le délai-congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Pendant la période du délai-congé le salarié bénéficiera afin de pouvoir rechercher une situation des droits d absence ci-après a) Dans le cas de licenciement : heures par mois pour le personnel à une référence horaire Ces heures seront fixées d un commun accord ou à défaut alternativement par le salarié et l employeur A la demande de l intéressé ces heures de recherche d emploi pourront se cumuler et être prises en une seule fois à la fin du délai-congé ce qui ...
Article 10
Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif - Réduction et aménagement du temps de travail
...conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l article de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars occupés selon l horaire collectif applicable au sein de l atelier du service ou de l équipe auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée sont soumis aux dispositions relatives à la durée du travail au repos et aux congés des chapitres II et III du titre Ier et à celles du titre II du livre II du code du travail Autres catégories : cadres ...
Modalités de répartition des droits entre les bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
...les périodes d absences visées aux articles L - et suivants L - et suivants et L - du code du travail (périodes de congés de maternité et d adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle) les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçus le bénéficiaire s il n avait pas été absent conformément aux dispositions de l article D - du code du travail ;- soit proportionnellement à la durée de présence au cours de l ...
Article
Modification à la convention
...précède l expiration normale des fonctions de membre du comité d entreprise ou de délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « les délais prévus par le code du travail » Dans le paragraphe c au e paragraphe les mots : « au plus tard jour franc avant l heure prévue pour le scrutin » sont remplacés par les mots : « dans les délais prévus par le protocole d accord préélectoral ou à défaut au plus tard jours ouvrés avant la date du scrutin » Dans le paragraphe d la fin du er alinéa est complétée par les mots : « sauf dispositions différentes ...
Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront sur présentation d un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d au moins six jours ouvrables l autorisation d absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés Sous réserve de la présentation d une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives des autorisations d absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d un commun accord entre les signataires de la présente convention ou pour assister aux ...
Article 13
Droit individuel à la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
...travail chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis avec un plancher minimum de heures par an Le cumul des droits est ouvert sur une période de ans ou pour les salariés à temps partiel au montant cumulé des heures calculées chaque année Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie le droit individuel à la formation reste plafonné à heures Ce plafond s applique également aux salariés à temps partiel quel que ...
Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du novembre Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront sur présentation d un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d au moins six jours ouvrables l autorisation d absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés Sous réserve de la présentation d une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives des autorisations d absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d un commun accord entre les signataires de la présente convention ou pour assister aux ...