Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Des congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur Pour le calcul de la durée du congé sont notamment assimilés à des périodes de travail effectif :- les périodes de congés payés ;- le temps de repos indemnisé des femmes en couches tel qu il est prévu par la présente convention ;- ...
Clauses communes
Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l entreprise les intéressées ayant au moins an de travail continu dans l entreprise recevront le complément à de leur gain journalier de base ...
Article 2
Formation - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 21 septembre 2009 Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ...
Clauses communes
Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du octobre Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l entreprise les intéressées ayant au moins an de travail continu dans l entreprise recevront le complément à de leur gain journalier de base ...
Article 5
Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...que à l issue d un congé de maternité ou d un congé d adoption la rémunération du salarié fait l objet d un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise » Si à compétence et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés l entreprise doit vérifier les ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement intervenus au cours de l année ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la présente convention Lorsqu un arrêt maladie débute pendant les congés payés d un salarié ces jours de congés payés seront bien décomptés comme des congés payés et indemnisés comme tels par l entreprise ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Les dates des congés seront fixées par les chefs d entreprise en s efforçant de tenir compte des préférences manifestées par leur personnel au moins deux mois avant l ouverture de la période comprise entre le er mai et le octobre de chaque année En cas de congé par roulement l employeur assisté s il y ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Les dates des congés seront fixées par les chefs d entreprise en s efforçant de tenir compte des préférences manifestées par leur personnel au moins deux mois avant l ouverture de la période comprise entre le er juin et le octobre de chaque année En cas de congé par roulement l employeur assisté s il y ...
Modification de l'article 24
Modification de l'article 24 de la convention
...:« Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement intervenus au cours de l année ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la présente convention Lorsqu un arrêt maladie débute pendant les congés payés d un salarié ces jours de congés payés seront bien décomptés comme des congés payés et indemnisés comme tels par l entreprise » ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
En date du 01 janvier 2010 2. Mesures sur 4 domaines d'actionRecrutement des salariés âgésDisposition favorable : valorisation des seniors dans le processus de recrutement.Une campagne de sensibilisation sera menée en direction des entreprises afin de valoriser la perception de la carrière des seniors auprès des salariés intervenant ...
Article 3
Déroulement de carrière et promotion - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...et femmes) puissent faire éventuellement acte de candidature Elles mettront en oeuvre les mesures permettant à l ensemble des salariés (hommes et femmes) de mieux appréhender la diversité des métiers et par voie de conséquence d élargir leurs possibilités d évolution professionnelle Les entreprises veilleront aussi à ce que en matière d évolution professionnelle les congés de maternité d adoption et les congés parentaux soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés concernés Elles veilleront à ce que à compétences expériences et profil équivalent aucun choix ne soit fait en fonction du sexe du salarié et notamment sur les postes à responsabilités ...
Clauses communes
Absences pendant le délai-congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 23 octobre 2001 Pendant la période du délai-congé, le salarié bénéficiera, afin de pouvoir rechercher une situation, des droits d'absence ci-après.a) Dans le cas de licenciement : 50 heures par mois pour le personnel rétribué au mois. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, ...
Clauses communes
Absences pendant le délai-congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Pendant la période du délai-congé, le salarié bénéficiera, afin de pouvoir rechercher une situation, des droits d'absence ci-après.a) Dans le cas de licenciement : 50 heures par mois pour le personnel à une référence horaire. Ces heures seront fixées d'un commun accord ...
Article 10
Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif - Réduction et aménagement du temps de travail
... mars occupés selon l horaire collectif applicable au sein de l atelier du service ou de l équipe auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée sont soumis aux dispositions relatives à la durée du travail au repos et aux congés des chapitres II et III du titre Ier et à celles du titre II du livre II du code du travail Autres catégories : cadres et salariés non cadres itinérants Convention de forfait en heures sur une base annuelle A - Salariés concernésSoit des cadres ...
Modalités de répartition des droits entre les bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
...égale à fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale Pour les périodes d absences visées aux articles L - et suivants L - et suivants et L - du code du travail (périodes de congés de maternité et d adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle) les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçus le bénéficiaire s il n avait pas été absent conformément aux dispositions de l article D - du code ...
Article
Modification à la convention
En date du 04 avril 2011 Le titre de la convention collective est modifié comme suit : « convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation n° 3100 ».Les articles de la CCNIE n° 3100 sont modifiés comme suit :Article 1erChamp ...
Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... avril Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront sur présentation d un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d au moins six jours ouvrables l autorisation d absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés Sous réserve de la présentation d une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives des autorisations d absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d un commun accord entre les signataires de la présente convention ou pour assister aux réunions prévues par la loi du février ...
Article 13
Droit individuel à la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
En date du 17 mars 2008 Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie, conformément à l'article L. 933-1 du code du travail, chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 21 ...
Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... novembre Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront sur présentation d un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d au moins six jours ouvrables l autorisation d absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés Sous réserve de la présentation d une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives des autorisations d absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d un commun accord entre les signataires de la présente convention ou pour assister aux réunions prévues par la loi du février ...