Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...de bénéficiaire désigné dans l ordre suivant :- le conjoint non séparé et non divorcé ;- le concubin le concubin est assimilé au conjoint sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées qu elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent à savoir qu un enfant reconnu des deux parents est né de l union à défaut qu il peut être prouvé une période de ans de vie commune ;- le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;- à défaut aux enfants nés à naître vivants ou représentés par parts égales entre ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...payés ;- le temps de repos indemnisé des femmes en couches tel qu il est prévu par la présente convention ;- les périodes indemnisées pour maladie ou accident prévues à l article ;- les congés exceptionnels prévus à l article ;- les périodes militaires obligatoires ;- les jours d absence pour soigner un enfant malade prévus à l article ;- les jours d absence prévus pour l exercice des droits relatifs à l action syndicale Les salariés totalisant plus de ans d ancienneté dans l entreprise bénéficieront d un supplément d indemnité égal au montant de l indemnité correspondant à un jour ouvrable de congé porté ...
Clauses communes
Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...indemnisées par l employeur dans les conditions prévues ci-dessous Les congés postnataux et les aménagements d horaires seront accordés conformément à la législation en vigueur Il pourra être accordé aux salariés sur présentation d un certificat médical et sous réserve des vérifications d usage six jours ouvrables de congés rémunérés par année civile pour soigner un enfant malade et à charge tel que défini à L - du code du travail Enfin il sera accordé une réduction d une demi-heure non reportable par jour de travail sans perte de salaire à la future mère après trois mois de grossesse ...
Clauses communes
Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...indemnisées par l employeur dans les conditions prévues ci-dessous Les congés postnataux et les aménagements d horaires seront accordés conformément à la législation en vigueur Il pourra être accordé aux salariés sur présentation d un certificat médical et sous réserve des vérifications d usage six jours ouvrables de congés rémunérés par année civile pour soigner un enfant malade et à charge tel que défini à l article L - du code du travail Enfin il sera accordé une réduction d une demi-heure non reportable par jour de travail sans perte de salaire à la future mère après trois mois de grossesse ...
Article
Modification à la convention
...perturbations dans le fonctionnement de l entreprise » sont insérés après les mots : « délais ci-dessus » Au e alinéa à la re phrase le mot : « effectif » est remplacé par le mot : « définitif » Article Congés de maternité d adoption postnataux et pour soigner un enfant maladeAu e paragraphe l article : « L - du code du travail » est remplacé par l article : « L - du code du travail » Article Congés annuels (suite)Au er paragraphe les mots : « er juin ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... janvier Des congés exceptionnels dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article seront accordés aux salariés dans les cas suivants :- mariage du salarié : quatre jours avant un an de présence une semaine après un an de présence - mariage d un enfant : deux jours ;- communion d un enfant : un jour ;- déménagement du salarié : un jour ;- décès du conjoint ou d un enfant : trois jours ;- décès d un des parents ou beaux-parents : deux jours ;- décès d un frère d une soeur ou de grands-parents : un jour Lorsque le décès nécessite ...
Indisponibilité des avoirs
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
...ou d intéressement Cas légaux de déblocage anticipéLes participants ou leurs ayants droit selon le cas peuvent cependant obtenir le remboursement de leurs droits avant l expiration du délai d indisponibilité dans les cas suivants :a) Mariage ou conclusion d un pacte civil de solidarité (Pacs) par l intéressé b) Naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge c) Divorce séparation ou dissolution d un Pacs lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins enfant au domicile de l intéressé d) Invalidité de l intéressé ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article seront accordés aux salariés au moment de l évènement concerné dans les cas suivants :- mariage du salarié : quatre jours avant un an de présence une semaine après un an de présence - Pacs du salarié : journée ;- mariage d un enfant : deux jours ;- Par enfant à charge du salarié pour une cérémonie officielle dûment justifiée intervenant une fois avant son e anniversaire : une journée ;- déménagement du salarié : un jour par année civile ;- décès du conjoint ou d un enfant : trois jours ;- décès d un des parents ou beaux-parents ...
Exigibilité des droits des bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
... ans s ouvrant le premier jour du e mois suivant la clôture de l exercice au titre duquel ils ont été calculés Ces droits peuvent toutefois être remboursés de manière anticipée dans les cas suivants :a) Mariage ou conclusion d un pacte civil de solidarité (Pacs) par l intéressé b) Naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge c) Divorce séparation ou dissolution d un Pacs lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins enfant au domicile de l intéressé d) Invalidité de l intéressé ...
Clauses communes
Maladie - Accident - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé devra en informer son employeur dans un délai maximum de 48 heures, sauf en cas de force majeure.En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical transmis à l'employeur dans les 48 heures ...
Clauses communes
Maladie - Accident - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2008 En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé devra en informer son employeur dans un délai maximum de 48 heures, sauf en cas de force majeure.En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les ...
Modification de l'article 17
Modification de l'article 17 de la convention
En date du 01 janvier 2008 L'article 17 de la CCNIE est modifié comme suit :« En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé devra en informer son employeur dans un délai maximum de 48 heures, sauf en cas de force majeure.En cas de maladie ou d'accident dûment constatés ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...délais de protection seront portés respectivement à six neuf ou douze mois Dans le cas où les absences dépasseraient les délais ci-dessus entraîneraient des perturbations dans le fonctionnement de l entreprise et imposeraient le remplacement définitif de l intéressé l employeur aura à l expiration desdits délais la faculté de le notifier au collaborateur malade ou accidenté Dans le cas où le salarié auquel aura été notifié le remplacement aurait droit du fait de son ancienneté à l indemnité de licenciement celle-ci lui serait versée dans les conditions prévues à l article L intéressé aura une priorité de réengagement pendant la même durée que celle prévue ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...vingt ans de présence continue dans l entreprise les délais de protection seront portés respectivement à six neuf ou douze mois Dans le cas où les absences dépasseraient les délais ci-dessus et imposeraient le remplacement effectif de l intéressé l employeur aura à l expiration desdits délais la faculté de le notifier au collaborateur malade ou accidenté Dans le cas où le salarié auquel aura été notifié le remplacement aurait droit du fait de son ancienneté à l indemnité de licenciement celle-ci lui serait versée dans les conditions prévues à l article L intéressé aura une priorité de réengagement pendant la même durée que celle prévue ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 18 septembre 2007 Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement, intervenus au cours de l'année, ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la ...
Modification de l'article 24
Modification de l'article 24 de la convention
En date du 18 septembre 2007 Les dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 3100) sont modifiées comme suit :« Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, ...
Modification de l'article 2.5 « Rente éducation »
Avenant à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
...de cette rente est de :- du salaire de référence de à moins de ans ;- du salaire de référence de à ans Le montant de la rente ne peut être inférieur à EUR par enfant et par an » ...
Indisponibilité des avoirs
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
...cas de décès de l intéressé il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits dans les mois à compter du jour du décès pour prétendre à l exonération fiscale des sommes débloquées b) Expiration des droits à l assurance chômage de l intéressé c) Invalidité de l intéressé de ses enfants de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs Cette invalidité s apprécie au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées ...
Article 1
Champ d'application - Régime de prévoyance
En date du 19 janvier 2004 Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national généralisé à tout le personnel cadre et non cadre exerçant une activité salariée dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export ...