Article
Préambule - Réforme des classifications
...l import-export instaurées par les accords du octobre (modifié par avenant du octobre ) et du avril La modification de la classification consiste principalement en :- une diminution du nombre des coefficients employés la grille des minima conventionnels apparaissant comme trop tassée et les différentes enquêtes salaires ayant révélé que tous les coefficients n étaient pas utilisés dans les entreprises ;- une modernisation des appellations de métiers afin de coller au mieux à la réalité des entreprises ;- des passages du niveau débutant au niveau qualifié harmonisés dans un souci de cohérence et de ...
Clause de revoyure
Salaires
... Article Clause de revoyure En vigueur étendu en date du juillet Au cas où le niveau de la grille est inférieur au SMIC les partenaires prennent l engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit ...
Clause de revoyure
Salaires
... Article Clause de revoyure En vigueur étendu en date du juillet Au cas où le niveau de la grille est inférieur au SMIC les partenaires prennent l engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit ...
Article 4 (1)
Rémunération - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet La grille des salaires minima conventionnels actuellement basés sur heures mensuelles est maintenue aux dates de mise en oeuvre dans les entreprises de la loi du juin et de celle du janvier relative à la réduction du temps de ...
Article
Annexe - Salaires minima
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Grille des minima conventionnels mensuels pour heures applicable au er janvier (En euros )CoefficientSalaireE E E E E E ...
Article
Chapitre IV : Thèmes ouverts à la négociation des accords collectifs - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
... permet aux accords d entreprise ou d établissement de mettre en oeuvre certaines dispositions du code du travail ou de déroger à celles-ci ; ainsi conformément aux dispositions légales la négociation d accords collectifs d entreprise ou d établissement peut porter sur tous les thèmes exception faite :- des salaires minima ;- des grilles de classification ;- des garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire (mentionnées à l art L - du code de la sécurité sociale) ;- de la mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle ;- des personnes handicapées Aucune disposition négociée au niveau local de l entreprise ou de l établissement au ...
Extension
Salaires
... Article Extension En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord sera notifié à l ensemble des organisations représentatives à l issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l extension du présent accord conformément à l article L ...
Article
TITRE II Salaires applicables à la classification issue de l'accord du 2 mars 2009 - Salaires au 1er juillet 2009
... Article En vigueur étendu en date du juillet Grille des minima conventionnels mensuels pour heuresApplicable au er juillet (En euros )COEFFICIENTMINIMUM MENSUELEmployés E E E E E E E E ...
Article
TITRE V MINIMA CONVENTIONNELS : TRANSPOSITION DE LA GRILLE DU 1ER JUILLET 2008 - Réforme des classifications
... Article En vigueur étendu en date du mars Compte tenu de la suppression de coefficients pour la catégorie des employés il est apparu nécessaire de transposer la grille du er juillet qui n est pas applicable en l état avec la nouvelle classification En revanche les coefficients des agents de maîtrise et des cadres n ayant pas été modifiés mais uniquement renommés la grille est transposée en l état Des nouvelles négociations salariales seront engagées lorsque le niveau E ...
Article
TITRE II Salaires applicables à la classification issue de l'accord du 2 mars 2009 - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Grille des minima conventionnels mensuels pour heuresApplicable au er janvier (En euros )CATÉGORIECOEFFICIENTMINIMUM MENSUELEmployésE E E E E E ...
Article
Annexe - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du juillet Grille des minima conventionnels mensuels pour heuresapplicables au er juillet (En euros )CATEGORIECOEFFICIENTMINIMUM CONV au er juillet MINIMUM CONV au er juillet Employés ...
Extension
Salaires
... Article Extension En vigueur étendu en date du juillet Le texte du présent accord est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du code du travail L extension sera demandée par la partie la plus diligente Grille des minima conventionnels mensuels(pour heures dans la CCNIE n° )applicable au er juillet ...
Article 6
Modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...décompte à l année du temps de travail les salariés bénéficieront des contreparties suivantes :A - Réduction de la durée du travailLa durée annuelle de travail calculée sur la période de référence de mois devra être ramenée à heures de travail effectif B - RémunérationLa grille des salaires mensuels minima conventionnels actuellement basée sur heures mensuelles est maintenue pour un salaire mensuel lissé basé sur heures annuelles de travail effectif aux dates de mise en oeuvre de la modulation dans les entreprises Modalités de décompte des majorations ...
Appointements mensuels minima à effet du 1er juillet 2009
TITRE Ier Salaires applicables à la classification antérieure à l'accord du 2 mars 2009 - Salaires au 1er juillet 2009
...cadres »a) La valeur du point intercalaire pour les agents de maîtrise est fixée à EUR b) La valeur du point intercalaire pour les cadres est fixée à EUR c) La valeur du coefficient est fixée à EUR Grille des minima conventionnels mensuels pour heuresApplicable au er juillet (En euros )COEFFICIENTMINIMUM MENSUELEmployés ...
Appointements mensuels minimaux à effet du 1er janvier 2010
TITRE Ier SALAIRES APPLICABLES À LA CLASSIFICATION ANTÉRIEURE À L'ACCORD DU 2 MARS 2009 PORTANT RÉFORME DES CLASSIFICATIONS - Salaires
...cadres »a) La valeur du point intercalaire pour les agents de maîtrise est fixée à EUR b) La valeur du point intercalaire pour les cadres est fixée à EUR c) La valeur du coefficient est fixée à EUR Grille des minima conventionnels mensuels pour heuresApplicable au er janvier (En euros )CATÉGORIECOEFFICIENTMINIMUM MENSUELEmployés ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...Personnel concerné Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de an ou plus Définition de la garantie incapacité En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident pris en charge par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires Point de départ de la garantie Les indemnités journalières complémentaires seront versées à compter du e jour qui suit l arrêt de travail En cas d arrêts de travail successifs il est fait application d une nouvelle période de franchise si la reprise d activité a ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...Personnel concerné Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de an ou plus Définition de la garantie incapacité En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident pris en charge par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires Point de départ de la garantie Les indemnités journalières complémentaires seront versées à compter du e jour qui suit l arrêt de travail En cas d arrêts de travail successifs il est fait application d une nouvelle période de franchise si la reprise d activité a ...
Article 2
Prime d'ancienneté - Prime d'ancienneté
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans les entreprises et pour les catégories de salariés dont les appointements sont globalement évalués ancienneté comprise les bulletins de paie comporteront dorénavant une dissociation précisant d une part le montant des appointements rattachés à la fonction (salaire de base) et d autre part la prime d ancienneté telle qu elle résulte de l application du barème des salaires minima professionnels sans que cela modifie pour autant le montant précédemment servi En tout état de cause le salaire de base restant doit être au moins ...
Article 1
Appointements mensuels minima
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est créé deux modalités distinctes de calcul des appointements mensuels minima :a) Pour la catégorie Employés le calcul des salaires minima mensuels repose sur la fixation du salaire minimum de l indice et pour les autres indices de la catégorie sur l ajout de la valeur du salaire minimum de l indice d une somme déterminée par ...