Article
Préambule - Réforme des classifications
... instaurées par les accords du octobre (modifié par avenant du octobre ) et du avril La modification de la classification consiste principalement en :- une diminution du nombre des coefficients employés la grille des minima conventionnels apparaissant comme trop tassée et les différentes enquêtes salaires ayant révélé que tous les coefficients n étaient pas utilisés dans les entreprises ;- une modernisation des appellations de métiers afin de coller au mieux à la réalité des entreprises ;- des passages du niveau débutant au niveau qualifié harmonisés dans un souci de cohérence et de lisibilité ;- ...
Article 4 (1)
Rémunération - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet La grille des salaires minima conventionnels actuellement basés sur heures mensuelles est maintenue aux dates de mise en oeuvre dans les entreprises de la loi du juin et de celle du janvier relative à la réduction du temps de travail Les salariés ...
Salaires
Appointements mensuels minima à compter du 1er janvier 2007 - Salaires
... Article Salaires En vigueur étendu en date du novembre Article erAppointements mensuels minima à effet au er janvier Catégorie " employés " :a) La valeur de l indice technique est fixée à Euros ;b) La valeur du point intercalaire est fixée à Euros ;c) Ces valeurs ...
Article
Annexe - Salaires minima
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Grille des minima conventionnels mensuels pour heures applicable au er janvier (En euros )CoefficientSalaireE E E E E E E ...
Appointements mensuels minima à effet au 1er juillet 2008
Salaires
... Article Appointements mensuels minima à effet au er juillet En vigueur étendu en date du juillet Catégorie « Employés » :a) La valeur de l indice technique est fixé à EUR b) La valeur ...
Appointements mensuels minima à effet du 1er juillet 2007
Salaires
... Article Appointements mensuels minima à effet du er juillet En vigueur étendu en date du juillet Catégorie « Employés »a) La valeur de l indice technique est fixée à EUR b) La valeur du ...
Article
Chapitre IV : Thèmes ouverts à la négociation des accords collectifs - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
...mai permet aux accords d entreprise ou d établissement de mettre en oeuvre certaines dispositions du code du travail ou de déroger à celles-ci ; ainsi conformément aux dispositions légales la négociation d accords collectifs d entreprise ou d établissement peut porter sur tous les thèmes exception faite :- des salaires minima ;- des grilles de classification ;- des garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire (mentionnées à l art L - du code de la sécurité sociale) ;- de la mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle ;- des personnes handicapées Aucune disposition négociée au niveau local de l entreprise ou de ...
Clause de revoyure
Salaires
... er Clause de revoyure En vigueur étendu en date du janvier Des nouvelles négociations salaires seront engagées lorsque le niveau E sera inférieur au Smic Il est également convenu entre les partenaires sociaux d engager des négociations dès janvier sur la structure et les montants des minima conventionnels de la catégorie cadre ...
Article
TITRE II Salaires applicables à la classification issue de l'accord du 2 mars 2009 - Salaires au 1er juillet 2009
... Article En vigueur étendu en date du juillet Grille des minima conventionnels mensuels pour heuresApplicable au er juillet (En euros )COEFFICIENTMINIMUM MENSUELEmployés E E E E E E E E ...
Extension
Salaires
...de signature conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l extension du présent accord conformément à l article L - du code du travail Grille des minima conventionnels mensuels pour heures applicables au er janvier (En euros )CoefficientsalaireE E E E E E E ...
Article
TITRE II Salaires applicables à la classification issue de l'accord du 2 mars 2009 - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Grille des minima conventionnels mensuels pour heuresApplicable au er janvier (En euros )CATÉGORIECOEFFICIENTMINIMUM MENSUELEmployésE E E E E E E ...
Article
Annexe - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du juillet Grille des minima conventionnels mensuels pour heuresapplicables au er juillet (En euros )CATEGORIECOEFFICIENTMINIMUM CONV au er juillet MINIMUM CONV au er juillet Employés ...
Extension
Salaires
... juillet Le texte du présent accord est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du code du travail L extension sera demandée par la partie la plus diligente Grille des minima conventionnels mensuels(pour heures dans la CCNIE n° )applicable au er juillet Employés(En euros )COEFFICIENTMINIMUM CONV MENSUELau er janvier MINIMUM CONV MENSUELau er juillet ...
Article 1
Appointements mensuels minima
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est créé deux modalités distinctes de calcul des appointements mensuels minima :a) Pour la catégorie Employés le calcul des salaires minima mensuels repose sur la fixation du salaire minimum de l indice et pour les autres indices de la catégorie sur l ajout de la valeur du salaire minimum de l indice d une somme déterminée par la multiplication d ...
Appointements mensuels minimaux à effet du 1er janvier 2010
TITRE Ier SALAIRES APPLICABLES À LA CLASSIFICATION ANTÉRIEURE À L'ACCORD DU 2 MARS 2009 PORTANT RÉFORME DES CLASSIFICATIONS - Salaires
... Article Appointements mensuels minimaux à effet du er janvier En vigueur étendu en date du janvier Catégorie « Employés »a) La valeur de l indice technique est fixé à EUR b) La valeur du ...
Article 6
Modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...du temps de travail les salariés bénéficieront des contreparties suivantes :A - Réduction de la durée du travailLa durée annuelle de travail calculée sur la période de référence de mois devra être ramenée à heures de travail effectif B - RémunérationLa grille des salaires mensuels minima conventionnels actuellement basée sur heures mensuelles est maintenue pour un salaire mensuel lissé basé sur heures annuelles de travail effectif aux dates de mise en oeuvre de la modulation dans les entreprises Modalités de décompte des majorations légalesSeules les heures excédant ...
Article 10
Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif - Réduction et aménagement du temps de travail
...soit heures ou exceptionnellement d un nombre supérieur L inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération convenue ne se présume pas Elle doit résulter d une disposition expresse du contrat de travail ou d un avenant à celui-ci La rémunération convenue doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel applicable au salarié majoré des heures supplémentaires comprises dans l horaire de travail En cas de modification de l horaire de travail pour lequel la rémunération a été convenue celle-ci doit être adaptée au nouvel horaire auquel le salarié se trouve soumis Convention de forfait annuel en jours A ...
Article 2
Prime d'ancienneté - Prime d'ancienneté
...catégories de salariés dont les appointements sont globalement évalués ancienneté comprise les bulletins de paie comporteront dorénavant une dissociation précisant d une part le montant des appointements rattachés à la fonction (salaire de base) et d autre part la prime d ancienneté telle qu elle résulte de l application du barème des salaires minima professionnels sans que cela modifie pour autant le montant précédemment servi En tout état de cause le salaire de base restant doit être au moins égal au salaire minimum garanti de la profession découlant du coefficient hiérarchique de l intéressé ...
Article 2
Nomenclature des emplois - Appointements mensuels minima
En date du 01 janvier 1993 Il est créé dans la catégorie Cadres, au coefficient 300, un emploi ainsi défini : Cadre débutant, sans expérience professionnelle, ne pouvant rester à ce coefficient plus d'un an....