Dernière mise à jour 16/07/2019
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Article 7

Commission paritaire nationale de prévoyance - Régime de prévoyance

En date du 19 janvier 2004 Une commission paritaire nationale de prévoyance, composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs, est chargée d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application de ce régime et de veiller à ...

Article 11

Formalités de dépôt - Régime de prévoyance

En date du 19 janvier 2004 Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en 5 exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.En outre, un ...

Article 12

Extension - Régime de prévoyance

En date du 19 janvier 2004 Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.Fait à Paris, le 19 janvier 2004....

Article 1

Avenant à l'accord instaurant un régime de prévoyance collective

En date du 03 septembre 2004 L'article 6.1 de l'accord de branche du 19 janvier 2004 est désormais libellé comme suit :Article 6.1Désignation(voir cet ...

Article 2

Avenant à l'accord instaurant un régime de prévoyance collective

En date du 03 septembre 2004 L'article 8 de l'accord de branche du 19 janvier 2004 est désormais libellé comme suit :Article 8Changement d'organisme assureur(voir cet ...

Article 3

Date d'effet du présent avenant - Avenant à l'accord instaurant un régime de prévoyance collective

En date du 03 septembre 2004 Cet avenant entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et, de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de l'accord de ...

Article 4

Formalités de dépôt - Avenant à l'accord instaurant un régime de prévoyance collective

En date du 03 septembre 2004 Le présent avenant sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en 5 exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.En outre, un ...

Article 5

Extension - Avenant à l'accord instaurant un régime de prévoyance collective

En date du 03 septembre 2004 Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.Fait à Paris, le 3 septembre 2004....

Objet

Prévoyance

En date du 01 juillet 2009 Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties prévues par le régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres de la convention collective nationale n° 3100 des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation et d'exportation(accord ...

Date d'effet

Prévoyance

En date du 01 juillet 2009 Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2009....

Article 10

Date d'effet - Régime de prévoyance

En date du 19 janvier 2004 Cet accord entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.En conséquence, les ...

Dépôt, extension

Prévoyance

En date du 01 juillet 2009 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.Les signataires en demandent l'extension, et ce en application ...

Article 1

Champ d'application - Régime de prévoyance

En date du 19 janvier 2004 Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national généralisé à tout le personnel cadre et non cadre exerçant une activité salariée dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export ...

Article 9

Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'avenant - Régime de prévoyance

En date du 19 janvier 2004 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande motivée soit transmise à chacune des parties signataires.La révision pourra prendre effet dans ...

Article 3

Salaire de référence - Régime de prévoyance

En date du 19 janvier 2004 Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à 4 fois le montant des rémunérations fixes brutes versées au cours du trimestre civil précédant immédiatement le décès ou l'incapacité de travail et ayant ...

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Prévoyance

En date du 01 juillet 2009 Un nouvel article 2. 7 est inséré dans l'accord de branche du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, rédigé comme suit.« Article 2. 7Portabilité des droits de prévoyance complémentaire2. 7. 1. Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou ...

Entrée en vigueur

Avenant à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance

En date du 01 avril 2011 Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2011.Toutefois, les entreprises visées à l'article 6.2 de l'accord du 19 janvier 2004, qui disposaient d'un régime de prévoyance antérieurement à la date d'extension de l'accord du 19 janvier 2004 et qui ...

Dépôt et extension

Prévoyance

En date du 01 janvier 2010 Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et ...

Dépôt et extension

Avenant à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance

En date du 01 avril 2011 Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et ...


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